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Titre de séjour en sous-préfecture de Nice (Alpes-Maritimes) : demande & renouvellement

Obtenir un rendez-vous à la sous-préfecture de Nice pour son titre de séjour peut être difficile. Recevez une alerte sur votre téléphone, par mail et/ou sms, dès qu'une place se libère. Pour ça, abonnez-vous simplement avec le formulaire ci-dessous.

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La procédure de renouvellement ou de demande d'un titre de séjour en France peut parfois sembler compliquée, surtout si vous ne savez pas où commencer. À Nice, cela se fait au niveau de la sous-préfecture. Dans cet article, nous expliquerons les étapes à suivre et les documents nécessaires pour effectuer ces démarches.

Les différents types de titres de séjour

Avant de présenter votre demande, il faut savoir quel type de titre de séjour vous devriez demander. En général, il existe plusieurs catégories :

• Carte de séjour temporaire : Valable pour une durée d'un an, cette carte est destinée aux personnes qui souhaitent séjourner en France pour une période déterminée.
• Carte de résident : Valable pour une durée de 10 ans et renouvelable, elle s'adresse aux étrangers qui souhaitent s'établir durablement en France.
• Carte de séjour pluriannuelle : Valable entre deux et quatre ans, elle concerne certaines catégories de personnes (salariés, étudiants, chercheurs, etc.).
• Carte de séjour "compétences et talents" : Cette carte est destinée aux étrangers qui ont un projet économique, culturel ou sportif qui contribue au rayonnement de la France.

La préparation de votre dossier de demande ou renouvellement

Le dossier que vous devez présenter à la sous-préfecture de Nice dépendra du type de titre de séjour que vous souhaitez obtenir. Voici les documents généraux requis :

• Un formulaire de demande dûment rempli et signé (différent selon le type de titre demandé).
• Deux photos d'identité récentes et conformes aux normes.
• Votre passeport en cours de validité avec une photocopie de toutes les pages utiles (y compris celles où figurent les visa et tampons de l'espace Schengen).
• Les justificatifs de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
• Des documents prouvant que vous remplissez les conditions de ressources pour le type de titre demandé.
• Tout autre document spécifique à votre situation (contrat de travail, attestation de scolarité, etc.).

Demande initiale

Pour une première demande de titre de séjour, il faudra fournir des documents supplémentaires tels que :

• Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou toute autre pièce justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur.
• Si vous êtes marié(e) : un extrait d'acte de mariage avec filiation ou toute autre pièce justifiant du lien matrimonial.
• Si vous avez des enfants : un extrait d'acte de naissance pour chacun d'eux avec filiation ou toute autre pièce justifiant du lien de parenté.

Renouvellement

Pour renouveler votre titre de séjour, il faudra fournir les documents suivants :

• Le formulaire de demande de renouvellement rempli et signé.
• Votre titre de séjour actuel ainsi qu'une photocopie.
• Les mêmes documents que pour une première demande (voir ci-dessus), à l'exception des extraits d'acte de naissance, mariage ou filiation.

Où déposer votre dossier ?

Vous devrez déposer votre dossier en personne à la sous-préfecture de Nice. L'adresse est la suivante :

Sous-préfecture de Nice Services des étrangers 15 bis, rue Delille 06000 NICE

Il est recommandé de prendre rendez-vous pour éviter les longues files d'attente. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Les étapes à suivre après le dépôt de votre dossier

• Récupérer votre récépissé : Une fois votre dossier déposé, la sous-préfecture vous remettra un récépissé qui attestera du dépôt de votre demande et vous permettra de séjourner légalement en France en attendant la décision.
• Obtenir une réponse : L'administration dispose d'un délai de deux à quatre mois pour étudier votre dossier et vous notifier sa décision. Vous recevrez un courrier vous informant de l'acceptation ou du refus de votre demande.
• Récupérer votre titre de séjour : Si votre demande est acceptée, vous devrez vous rendre à la sous-préfecture pour récupérer votre nouveau titre de séjour. Pensez à prendre avec vous votre récépissé ainsi que votre ancien titre (si vous en aviez un).

Avec ces informations, vous êtes maintenant prêt à entamer les démarches pour demander ou renouveler votre titre de séjour à la sous-préfecture de Nice. Bonne chance !

Prise de rendez-vous : le parcours du combattant ?

Il peut-être compliqué de prendre rendez-vous dans la sous-préfecture du département Alpes-Maritimes, autant pour une demande qu'une remise de carte de séjour. Soyez averti dès qu'un rendez-vous pour votre titre de séjour à la sous-préfecture de Nice devient disponible en vous inscrivant simplement ci-dessous. Vous recevrez des alertes sur votre téléphone, par e-mail et/ou par SMS dès qu'une plage horaire se libère. Inscrivez-vous simplement en quelques clics.

Comment joindre la sous-préfecture du 06 pour un titre de séjour ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Se rendre à l'adresse 147 boulevard du Mercantour, Tour Ouest, 10e étage, Cadam 06286 Nice Cedex 3
• Consulter le site internet https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/
• Téléphoner au 04 93 72 20 00
• Envoyer un courriel à [email protected]

Quelles sont les horaires d'ouverture de la sous-préfecture de Nice pour une carte de séjour ?

• Le Lundi : Fermé
• Le Mardi : Fermé
• Le Mercredi : Fermé
• Le Jeudi : Fermé
• Le Vendredi : Fermé
• Le Samedi : Fermé

(informations mises à jour le 06/04/2024)

S'informer sur les rendez-vous disponibles en sous-préfecture de Nice .

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Demander un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale

1. Vous êtes majeur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire  :

– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

– Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire accompagnant leur titre de séjour. Pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel, le titre de voyage est d’une durée de validité de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros.

Pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident, le titre de voyage est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

2. Vous êtes mineur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire :

– Les mineurs reconnus  réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à titre personnel doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage ou un titre d’identité et de voyage. Un titre de voyage d’une durée de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros est délivré à l’enfant réfugié.

Un titre d’identité et de voyage d’une durée de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros est délivré à l’enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire.

ATTENTION  : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l’exclusion du ou des pays à l’égard desquels des craintes ont été établies par l’OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d’ exclusion » sur le titre).

3 . Vous êtes mineur, vous ne bénéficiez pas de protection à titre personnel , mais  vous êtes enfant de réfugié ou  de bénéficiaire de la protection subsidiaire :

– Les mineurs ne bénéficiant pas d’une protection à titre personnel mais étant enfants de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent se voir délivrer un titre d’identité et de voyage d’une durée d’un an, s’ils ne sont pas en capacité de solliciter la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine. Sur le titre, figurera le même pays d’exclusion que ses parents. Ce document est soumis à une taxe de 15 euros.

Modalités de la demande :

Vous sollicitez la délivrance ou le duplicata de votre titre de voyage, votre demande doit obligatoirement être déposée sur le portail unique de l’ Administration N umérique pour les Étrangers en France (ANEF) .

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées .

Il convient d’anticiper vos futurs voyages et de faire votre demande au minimum de 3 mois avant .

Vous avez déjà déposé une demande ?

Toutes les demandes déposées seront traitées et feront l’objet d’une réponse. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre compte ANEF.

Si vous n’ avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande .

En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l’incapacité de produire le document demandé.

Vous êtes titulaire d’un titre de voyage et vous  avez changé d’ adresse ?

À la différence du titre de séjour, vous n’avez pas l’ obligation de procéder au changement d’ adresse sur votre  titre de voyage .

Si malgré tout, vous souhaitez qu’il soit procédé à cette modification, vous devez tout d’abord procéder à la modification de votre adresse sur votre titre de séjour via l’ANEF.

Vous aurez ensuite la possibilité de demander la production d’un nouveau titre de voyage. Vous devrez, par conséquent, vous acquitter de nouveau de la taxe initiale selon le type document délivré.

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Renouvellement de titre

Pour le renouvellement des titres de séjour sur les fondements suivants, vous devez vous connecter sur le site de l'ANEF:

-titre de séjour étudiant, -passeport talent et leur membre de famille, -visiteur, -bénéficiaire de la protection internationale et leurs membres de famille, -citoyen de l'Union Européenne et leur membre de famille, -famille de français (conjoint de français, parent d'enfant français, ascendant de français, enfant de français), -entré à la suite d'un regroupement familial (conjoint et enfant), -travailleur saisonnier, -étranger né en France, -étrangers vulnérables (victimes de la traite des êtres humains, bénéficiaires d’une ordonnance de protection, mineurs et majeurs confié à l’ASE avant 16 ans, étrangers malades).

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/:

Les demandes de renouvellement sur les autres fondements se font toujours sous format papier à adresser par voie postale à la préfecture. Cliquez ici pour retrouver la liste des pièces à télécharger.

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Document de circulation pour étranger mineur (dcem).

Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?

Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) : titleContent . Il doit être présenté en plus du passeport . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

La démarche par étapes

1 Vérifier qui doit faire la demande du DCEM

Cas général.

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

Attention  

Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

2 Préparer les documents à fournir

Documents communs à toutes les situations.

• Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
• Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
• Parents mariés : extrait d'acte de mariage
• Parents divorcés : jugement de divorce
• Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
• Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
• Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
• Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
• 2 photos du mineur
• Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

À savoir  

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance

Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Décision de l' Ofpra : titleContent ou de la CNDA : titleContent reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)

• Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
• Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur

• Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
• Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans

Mineur résidant à Mayotte né en France

• Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
• Justificatif de la naissance en France du mineur

Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger

• Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

3 Effectuer la demande sur internet

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Demander ou renouveler un DCEM

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

4 Acheter le timbre fiscal

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de  50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5 Attendre l'instruction de la demande

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

6 Suivre l'état d'avancement de la demande

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

Connexion à votre compte personnel administration étranger en France

7 Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

• soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
• soit une convocation.

8 Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire .

9 Renouveler le DCEM à la fin de la validité

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

• Si l'enfant a moins de 13 ans

À partir de 13 ans

Si l'enfant a moins de 13 ans.

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

• Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
• Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi  : de 08h30 à 17h30
• Mardi  : de 08h30 à 12h15
• Mercredi  : de 08h30 à 12h15
• Jeudi  : de 08h30 à 17h30
• Vendredi  : de 13h00 à 16h15

Être rappelé(e)

Textes de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9

Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4

Délivrance du DCEM

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 63

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois

Services en ligne et formulaires

Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur

Questions ? Réponses !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Carte de l'Espace Schengen

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Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

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Préfet du Bas-Rhin

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Alerte : Plan Vigipirate rehaussé au niveau urgence attentat. Restez vigilant (...): Plus d'informations

Document de voyage pour réfugié et apatride

Pour voyager hors du territoire français, les réfugiés et les apatrides doivent être titulaires d'un titre de voyage et, pour leurs enfants mineurs, d'un document de circulation.

Le titre de voyage ne permet en aucun cas de se rendre dans le pays d'origine, au risque de perdre le bénéfice de la protection internationale.

Attention depuis le 2 mai 2022, la demande s'effectue en ligne cliquer ici  

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Préfet des Alpes-Maritimes

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Je sollicite une attestation préfectorale pour l'obtention des prestations familiales

Les demandes d’attestation préfectorale pour l’obtention des droits aux prestations familiales sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Alpes-Maritimes

CADAM - 147, boulevard du Mercantour

06286 NICE cedex 3

DRIM / Bureau du séjour

Accueil n°2

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