titre de voyage urgent

• Passer au contenu principal
• Passer à « À propos de ce site »

Sélection de la langue

• Recherche et menus

Formulaire Web d'IRCC

Changements au formulaire Web

Veuillez noter que quelques changements ont été faits au formulaire Web.

À compter du 14 novembre 2023, la boîte de texte libre n’apparaitra plus lorsque vous choisirez de télécharger des documents pour certains types de demandes. Si vous avez besoin de fournir de l’information supplémentaire au sujet des documents que vous soumettez, veuillez télécharger une lettre explicative avec les documents.

Si vous voulez poser des questions d’ordre général ou se rapportant à un cas particulier au sujet de la demande après avoir téléchargé les documents, nous vous invitons à soumettre un nouveau formulaire Web.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous avez soumis une demande ou un profil .
• Votre demande a dépassé les délais de traitement normaux . Nous ne répondrons pas si votre demande est à l’intérieur des délais de traitement normaux. .
• Vous souhaitez signaler des changements importants tels que changements de vos coordonnées, naissances, décès, mariages, divorces, adoptions, changements dans l’emploi, retrait d’une demande, demande de remboursement ou requêtes urgentes. Si vous signalez un changement de vos coordonnées, il faudra cinq jours ouvrables pour que la mise à jour soit effectuée. Pendant cette période, vous devriez continuer de surveiller vos anciennes coordonnées .
• Vous souhaitez ajouter, modifier ou annuler un représentant et vous êtes prêt à télécharger votre formulaire recours aux services d’un représentant (IMM5476) ou vous souhaitez autoriser IRCC à communiquer des renseignements contenus dans votre dossier de cas et vous êtes prêt à télécharger votre Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM5475).
• une preuve de voyage (p. ex. copie de votre billet ou de votre itinéraire) montrant les dates et les destinations de votre voyage;
• une copie de votre facture montrant la date, le montant payé, et votre mode de paiement;
• une lettre expliquant pourquoi vous demandez un traitement d’urgence ; et
• une preuve de l’urgence (p. ex. billet d’un médecin, certificat de décès ou lettre de votre employeur).
• type de demande (permis de travail, permis d’études et fiche de visiteur, etc. ) dans le champs 'votre demande'
• date approximative à laquelle la demande a été soumise dans le champs 'votre demande'
• adresse complète (incluant le code postal) dans le champs 'votre demande'. Si l’adresse résidentielle est différente de l’adresse postale, veuillez fournir les deux adresses.
• numéro d’identificateur client unique (ICU) / numéro d’identité du client
• numéro de référence de la demande en ligne;
• numéro de téléphone. Si vous avez plus d’un numéro de téléphone, veuillez tous les fournir.
• capture (s) d'écran, si possible.

S’il vous plait sélectionner le nom de la demande que vous avez soumise. Vous devez avoir déjà soumis votre demande afin d’envoyer votre requête.

Vous recevrez une confirmation par courriel dès que les documents seront ajoutés au dossier. Si vous avez besoin de fournir des renseignements supplémentaires au sujet des documents que vous soumettez, veuillez télécharger une lettre explicative avec les documents.

Si vous voulez également poser des questions d’ordre général ou se rapportant à un cas particulier en lien avec la demande, nous vous invitons à soumettre un nouveau formulaire Web d’IRCC .

L’enfant à charge doit être âgé de 19, 20 ou 21 ans.

Renseignements sur l’enfant à charge

Votre message doit être en anglais ou en français, les deux langues officielles du Canada (S’il vous plaît limiter le texte à 1500 caractères).

Note: Si vous soumettez un changement d’adresse, indiquez votre nouvelle adresse (nom de rue, numéro de rue, ville, province, code postal et pays). Si vous soumettez un changement d’adresse courriel, indiquez précisément votre ancienne adresse courriel et votre nouvelle adresse courriel.

Le nom de famille est le dernier nom. On peut également parler de patronyme.

Par exemple, si le nom d’une personne est Pierre Marc Tremblay, son nom de famille est Tremblay. Nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport actuel/document de voyage.

Un prénom désigne le nom donné à une personne à sa naissance et par lequel cette personne se fait le plus couramment appeler. Le prénom d’une personne comprend son premier nom et son deuxième nom, le cas échéant.

Par exemple, si le nom d’une personne est Pierre Marc Tremblay, son prénom est Pierre Marc. Prénom tel qu’indiqué sur votre passeport actuel/document de voyage. Si vous n’avez pas de prénom, vous pouvez indiquer S/O dans le champ prénom.

Il s’agit du jour où vous êtes né, que vous avez indiqué sur votre demande adressée à IRCC.

Si vous ignorez votre date de naissance, vous pouvez inscrire la date qui figure sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité. Si votre date de naissance ne comporte que l’année (ex : 1985/ **/**), vous pouvez sélectionner Janvier pour le mois et 01 pour le jour.

C’est le pays où vous êtes né. C’est le pays que vous avez inscrit sur votre demande adressée à IRCC.

Le numéro d’identité du client, ou l’identificateur unique de client (IUC), se trouve sur tout document officiel émis par un bureau de IRCC, un centre de traitement des demandes ou un bureau des visas du Canada à l’extérieur du Canada.

Une personne qui n’a jamais fait affaire avec IRCC auparavant n’a pas un ICU. Si vous ne disposez pas d'un ICU, laissez le champ vide.

Si vous ajoutez un enfant à charge, veuillez entrer le « numéro d’identification du client » du demandeur principal (celui du parent), aussi appelé Identificateur unique du client (IUC).

Un numéro de demande se trouve sur tout document officiel ou toute correspondance émis par un bureau de IRCC, un centre de traitement des demandes ou un bureau des visas du Canada à l’extérieur du Canada.

Si vous ajoutez un enfant à charge, veuillez entrer le numéro de la demande du demandeur principal (celle du parent).

Représentant : Toute personne qui a l’autorisation de quelqu’un qui souhaite immigrer au Canada d’agir auprès de IRCC en son nom. Le représentant peut être rémunéré ou non. Lorsqu’une personne désigne un représentant, elle peut également autoriser IRCC à communiquer des renseignements provenant de son dossier à cette personne. La législation sur l’immigration du Canada couvre les représentants et définit les conditions de leurs services.

Voir Consultant en immigration , Représentant autorisé .

Si vous êtes un consultant en immigration réglementé du Canada, veuillez alors inscrire votre numéro de membre ici.

Laissez cette section en blanc si vous n’êtes pas consultant ou que vous n’avez pas recours à un consultant pour la présentation de votre demande.

Les consultants en immigration réglementés du Canada sont approuvés par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Les consultants peuvent représenter un client devant IRCC.

En fournissant votre adresse électronique (dans votre demande de renseignements ou au moment de présenter votre demande), vous avez amorcé une communication par courrier électronique avec IRCC. Par cette action, vous avez autorisé IRCC à utiliser l’adresse électronique que vous nous avez fournie pour communiquer avec vous, y compris pour la transmission de renseignements personnels sur votre dossier/cas. Lorsque vous fournissez votre adresse électronique à IRCC, il est entendu que vous êtes au courant que cette voie de communication peut ne pas être sûre. IRCC ne peut être tenu responsable de la divulgation électronique de renseignements personnels à un tiers lorsque IRCC a pris les mesures raisonnables pour s’assurer de l’identité d’une partie. IRCC ne peut non plus être tenu responsable d’un mauvais usage de ces renseignements par un tiers.

Consultez la politique d’IRCC sur l’utilisation de l’Internet .

Protégez votre information personelle : Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’assure de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels en utilisant des techniques de sécurité perfectionnées. Les clients devraient prendre soin de protéger leur numéro de demande, leur numéro d’identification du client, leur date de naissance ainsi que toutes leurs autres données d’identification personnelle. étant donné que ces renseignements de nature personnelle peuvent permettre aux clients de recevoir de IRCC des renseignements relatifs à leur dossier par courrier électronique, les clients devraient s’abstenir de les partager avec des tierces parties non autorisées.

Non-citizen travel documents

Can i get a passport if i’m not a citizen.

• Who gets a Convention Travel Document (CTD)?
• Who gets a Certificate of Identity (COI)?

Can I get a CTD or COI overseas?

Can i get a ctd or coi if i’m unlawful, how do i choose between a ctd and a coi, how long are ctds and cois valid for, how do i apply for a ctd or coi, how do i get interpreting assistance, what documents do i need.

Australian passports are only for Australian citizens. However, we issue other travel documents to certain non-citizens:

• stateless people
• non-citizens who for other reasons can’t get travel documents from their country of nationality.

The types of travel documents we issue to non-citizens are:

• Convention Travel Documents (CTDs)
• Certificates of Identity (COIs).

These travel documents don't confer Australian citizenship or Australian consular protection. They're not evidence of any right to re‑enter or remain in Australia. They exist simply to facilitate overseas travel for people who would otherwise have no travel document.

You’ll need to meet the visa and travel document requirements of the countries to which you intend to travel. COIs are accepted in fewer overseas countries than CTDs.

Who gets a Convention Travel Document?

You may be eligible for a Convention Travel Document, also known as a Titre de Voyage, if:

• you’re in Australia, and
• you’re not an Australian citizen, and
• the Department of Home Affairs has recognised you as a refugee under the 1951 Refugee Convention.

Who gets a Certificate of Identity?

You may be eligible for a Certificate of Identity if you’re:

• not an Australian citizen, and
• about to leave Australia, and either
• stateless, or
• unable to obtain a valid travel document from your country of nationality.

Outside Australia, it’s difficult to replace a Convention Travel Document or Certificate of Identity if it's lost, stolen, expired or damaged.

You can’t apply for these documents if you’re outside Australia and you’ve never held either of them before.

You don’t have to.

When we receive your application, we’ll assess your situation and work out which document you’re eligible to receive.

Convention Travel Documents are usually valid for one or two years.

Certificates of Identity are usually valid for two years. If you return to your home country and are eligible for a travel document from that country, your Certificate of Identity becomes invalid immediately.

The only way to get an application form is to call us on 131 232. Select option zero (0) to be connected with an operator.

When you’ve filled in the form and have all the documents we require, you’ll need to call us again on 131 232 to make an appointment to lodge your application at a capital city passport office . You have to go to a passport office, not Australia Post.

If you’re overseas, contact your nearest Australian diplomatic or consular office to discuss whether you’re eligible to replace an existing CTD or COI.

When you lodge the application, we’ll ask you to sign a letter to confirm:

• that you understand the terms of issue of the document
• tell the Department of Home Affairs about your new travel document, and
• confirm with every country you intend visiting that you meet their entry requirements.

You’ll need to tell the Department of Home Affairs about your new document so that:

• it can update your visa with your new travel document
• it can inform you about the travel conditions of your visa and whether you’ll be able to re-enter Australia
• it can approve your travel, if your visa conditions require you to seek permission .

If you breach your visa conditions, your visa could be cancelled.

If you need interpreting assistance to speak to us about your application, call the Translating and Interpreting Service (TIS) on 131 450. TIS will arrange an interpreter in the language you speak and transfer your call to us at no cost to you.

When you apply for a Convention Travel Document (CTD) or Certificate of Identity (COI), you’ll need to bring us:

• identity documents, and
• any previous CTD or COI we’ve issued to you, and
• a record of your current visa status.

The record of your visa status can include:

• a Document for Travel to Australia (DFTTA) issued at the time you first travelled to Australia
• a Visa Entitlement Verification Online (VEVO) printout
• a Department of Home Affairs visa grant letter.

If you’re not a refugee, you’ll need to show us that you have overseas travel plans, for instance a draft itinerary or a travel booking quote. However, you should wait until you have your COI or CTD before you make firm travel arrangements or commit any funds for travel.

Unless you’re a refugee living lawfully in Australia, or you’re stateless, you need to show to us that you can’t get a travel document from the country of your nationality.

If you claim to be stateless in accordance with the UN Convention Relating to the Status of Stateless Persons, we’ll confirm your claim with the Department of Home Affairs. An Australian immigration document that shows ‘stateless’ as your nationality is not enough to prove that you’re stateless. If you’re applying for a CTD or COI for a child, you’ll also need to meet our requirements for parental consent . There are special instructions if the child is a ward of the Immigration Minister .

More information from the Department of Home Affairs:

• Request permission to travel

• Aller au menu
• Aller au menu mobile
• Aller au contenu
• Emplois et concours Emplois et concours
• Salle de presse Salle de presse
• Archives et traités Archives et traités
• Augmenter la taille de la police
• Réduire la taille de la police
• Ajouter notre fil RSS

Documents de voyage

• Partager sur Twitter
• Partager sur Facebook
• Partager sur Linkedin

Au sein de l’Union Européenne vous pouvez voyager avec une carte nationale d’identité ou avec un passeport en cours de validité. Cependant, dès lors que vous quittez l’Union Européenne il vous faut votre passeport.

Dans certains cas, vous devez également solliciter un visa auprès du consulat ou de l’ambassade en France de votre pays de destination.

Ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines : il est donc important d’anticiper !

Attention : Pensez à vérifier la validité de vos documents de voyage régulièrement

Documents d’identité pour voyager

Si vous êtes domicilié en France, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) dans une mairie.

Pour en savoir plus : Service-public.fr

Si vous êtes résident à l’étranger, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) auprès du consulat ou l’ambassade proche de votre domicile .

Visa pour se rendre à l’étranger

Le visa est le document (sous forme de tampon ou vignette autocollante) apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer dans le pays a été donnée au demandeur. De nombreux pays exigent qu’un visa soit apposé sur le passeport en cours de validité du voyageur. Les ressortissants français sont exemptés de visas pour un court séjour dans certains pays. Une autorisation électronique de voyage est néanmoins exigée à l’entrée de certains territoires. C’est le cas par exemple des États-Unis (ESTA) ou du Canada (AVE). Pour les personnes souhaitant s’installer de manière durable dans un pays, ou y exercer une activité, un visa de long séjour est très souvent exigé. Il existe différentes catégories de visas selon l’objet du séjour. Vous devez solliciter le visa adapté à votre situation, à l’avance, auprès du consulat du pays où vous allez vous installer.

Il est indispensable pour les ressortissants français désirant se rendre dans certains pays.

À noter : les Français qui se rendent dans un pays de l’Espace économique européen  [ 1 ] sont dispensés de visa. Dans ces pays, au delà de trois mois, une autorisation de séjour ou un enregistrement auprès des autorités locales est souvent nécessaire et doit être sollicitée auprès des autorités locales (services de l’immigration) aux fins d’enregistrement.

Permis de séjour - Permis de travail

Permis de séjour.

Que vous ayez ou non obtenu avant de quitter la France le visa d’entrée adéquat (délivré par l’ambassade ou le consulat de votre futur pays de résidence), vérifiez le plus tôt possible, et en tout cas dans les trois mois qui suivent votre arrivée, quelles sont les formalités que vous devez accomplir auprès des autorités locales (police ou services correspondant à nos autorités préfectorales).

Dans certains pays, les autorités apposeront un nouveau visa de séjour – de durée plus ou moins longue – sur votre titre de voyage ; vous devrez vous-même, dans la plupart des cas, demander une carte de résident étranger . En général, au-delà de six mois consécutifs de séjour dans le même pays, vous en devenez un résident. Ce changement de statut entraîne des conséquences importantes notamment dans le domaine financier (contrôle des changes, douane, fiscalité).

En savoir plus : Dossiers pays de l’expatriation

Permis de travail

Vous avez un emploi assuré avant votre arrivée dans le pays

Vérifiez si vous êtes tenu ou non, en qualité d’étranger, de faire enregistrer votre contrat de travail auprès des autorités locales compétentes (service du travail et de la main-d’œuvre). Si cet enregistrement est nécessaire, n’entreprenez votre voyage qu’après avoir obtenu l’agrément de ces autorités.

Vous arrivez sans emploi

Renseignez-vous sur place pour savoir si un permis de travail doit être obtenu préalablement à la signature de tout contrat d’embauche.

Orientez vos recherches d’emploi en priorité vers des secteurs d’activités correspondant à vos qualifications professionnelles.

Sachez que de nombreux pays refusent toute transformation de visa de court séjour en visa de travail. Il est préférable de prendre contact avant votre départ auprès du Pôle emploi International qui reste votre interlocuteur à privilégier avant toute expatriation professionnelle.

Ne négligez pas les possibilités de protection sociale dont vous pouvez disposer.

Soyez prudent. Rappelez-vous que vous êtes à présent un travailleur immigré et que toute irrégularité de situation peut vous être préjudiciable.

Mise à jour : mai 2023

[ 1 ]  États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

• Passer au contenu principal
• Passer au pied de page

Sélection de la langue

Payer les frais d'une demande en ligne.

Vous devez activer JavaScript sur votre navigateur pour traiter votre paiement.

Passeports et documents de voyage canadiens

Le paiement en ligne est seulement offert pour certaines demandes. Confirmez vos options de paiement avant de faire votre paiement en ligne.

Passeports canadiens expédiés par la poste ou ramassés à l'extérieur du Canada et des États-Unis

Payez pour les passeports expédiés par la poste ou ramassés à l ' extérieur du Canada et des États-Unis , y compris les frais pour le remplacement d'un passeport perdu ou volé.

Passeports officiels (spécial ou diplomatique)

Payez pour un passeport officiel pour les représentants du gouvernement du Canada et les personnes voyageant en service commandé pour le gouvernement du Canada, ainsi que pour le service de facilitation de visa étranger pour les voyages officiels.

Passeports provisoires et titres de voyage d'urgence délivrés à l'étranger

Payez les frais pour les passeports provisoires et les titres de voyage d'urgence délivrés à l'extérieur du Canada. Payez ces frais seulement si une ambassade ou un consulat du gouvernement du Canada vous le demande.

Documents de voyage pour les non-Canadiens

Payez pour le certificat d'identité et le titre de voyage pour réfugiés.

Pour les frais rattachés à une carte de résident permanent (carte RP) et à un titre de voyage pour résident permanent, consultez Documents pour les résidents permanents .

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous .

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfet de la Gironde

Les services de l'État en Gironde

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Demander un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale

1. Vous êtes majeur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire  :

– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

– Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire accompagnant leur titre de séjour. Pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel, le titre de voyage est d’une durée de validité de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros.

Pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident, le titre de voyage est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

2. Vous êtes mineur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire :

– Les mineurs reconnus  réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à titre personnel doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage ou un titre d’identité et de voyage. Un titre de voyage d’une durée de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros est délivré à l’enfant réfugié.

Un titre d’identité et de voyage d’une durée de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros est délivré à l’enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire.

ATTENTION  : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l’exclusion du ou des pays à l’égard desquels des craintes ont été établies par l’OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d’ exclusion » sur le titre).

3 . Vous êtes mineur, vous ne bénéficiez pas de protection à titre personnel , mais  vous êtes enfant de réfugié ou  de bénéficiaire de la protection subsidiaire :

– Les mineurs ne bénéficiant pas d’une protection à titre personnel mais étant enfants de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent se voir délivrer un titre d’identité et de voyage d’une durée d’un an, s’ils ne sont pas en capacité de solliciter la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine. Sur le titre, figurera le même pays d’exclusion que ses parents. Ce document est soumis à une taxe de 15 euros.

Modalités de la demande :

Vous sollicitez la délivrance ou le duplicata de votre titre de voyage, votre demande doit obligatoirement être déposée sur le portail unique de l’ Administration N umérique pour les Étrangers en France (ANEF) .

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées .

Il convient d’anticiper vos futurs voyages et de faire votre demande au minimum de 3 mois avant .

Vous avez déjà déposé une demande ?

Toutes les demandes déposées seront traitées et feront l’objet d’une réponse. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre compte ANEF.

Si vous n’ avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande .

En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l’incapacité de produire le document demandé.

Vous êtes titulaire d’un titre de voyage et vous  avez changé d’ adresse ?

À la différence du titre de séjour, vous n’avez pas l’ obligation de procéder au changement d’ adresse sur votre  titre de voyage .

Si malgré tout, vous souhaitez qu’il soit procédé à cette modification, vous devez tout d’abord procéder à la modification de votre adresse sur votre titre de séjour via l’ANEF.

Vous aurez ensuite la possibilité de demander la production d’un nouveau titre de voyage. Vous devrez, par conséquent, vous acquitter de nouveau de la taxe initiale selon le type document délivré.

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur X (anciennement Twitter)
• Partager sur LinkedIn
• Copier dans le presse-papier

Abonnez-vous à notre lettre d’information

• S'abonner

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

We’re sorry, this site is currently experiencing technical difficulties. Please try again in a few moments. Exception: request blocked

• Passer au contenu principal
• Passer à « À propos de ce site »

Sélection de la langue

Aidez-nous à améliorer notre site Web. Répondez à notre sondage !

Demander de l'aide d'urgence

Ce service est aux citoyens canadiens qui ont besoin d’assistance consulaire d’urgence. Nous n’avons pas d’information concernant l’immigration, la résidence permanente, ou les visas.

Si vous demandez une aide d'urgence liée à la crise actuelle en Haïti , veuillez contacter [email protected].

• [email protected]
• Formulaire en ligne de demande d'aide d'urgence

De l’extérieur du Canada

• Appelez l'ambassade ou le consulat le plus proche .
• +1 613 996 8885 (à frais virés si ce service est offert dans le pays où vous vous trouvez)
• Numéros sans frais dans certains pays

Du Canada (non lié au passeport)

• 613-996-8885
• 1-800-387-3124 (sans frais aux États-Unis et au Canada seulement)

Services de passeport d’urgence au Canada (fins de semaine et jours fériés)

• 1-800-567-6868 (sans frais au Canada seulement)
• +1-613-686-3658 (des frais du pourvoyeur peuvent s'appliquer)
• +1-613-909-8881 (des frais du pourvoyeur peuvent s'appliquer)
• Urgence Canada à l’étranger
• +1-613-909-8087

ATS (pour les personnes ayant une déficience auditive)

• 613-944-1310
• 1-800-394-3472 (sans frais aux États-Unis et au Canada seulement)

Si nous traitons un grand nombre d'appels, il se peut que l'on vous demande de laisser un message. Veuillez alors suivre attentivement les instructions de la boîte vocale. Nous vous rappellerons dès que possible.

Liens connexes

• À propos des services consulaires
• Inscription des Canadiens à l'étranger

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux services dédiés aux étrangers en France.

Savez-vous que votre navigateur est obsolète ?

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

• Main navigation
• Content area

Documents de voyage pour étrangers

Service navigation.

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Secrétariat d’état aux migrations.

• Page d'accueil
• Entrée, séjour & travail
• Séjour

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est compétent pour l’établissement des documents de voyage et des visas de retour pour les étrangers au sens de l’Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5).

Documents de voyage et visas de retour

Le SEM établit les documents de voyage suivants :

• Titres de voyage pour réfugiés en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
• Passeports pour étrangers (apatrides reconnus selon la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides), les étrangers dépourvus de documents de voyage bénéficiant d’une autorisation de séjour B ou une autorisation d’établissement C, les personnes avec un permis F ou un permis N avec motifs de voyage ainsi que pour un départ définitif.
• Visas de retour pour les personnes admises à titre provisoire possédant un document de voyage valide de leur pays d’origine ou de provenance (avec motifs de voyage).

Effets juridiques

Les documents de voyage établis par le SEM constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire.

L’étranger qui souhaite obtenir un document de voyage doit se présenter en personne auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration.

En cas de remplacement d’un document de voyage périmé, le requérant doit remettre ce dernier à l’autorité cantonale compétente en matière de migration qui le transmet au SEM. Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou avant le voyage prévu.

Est considéré comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète. Le ou la titulaire du document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il ou elle doit également la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Cette dernière transmet la déclaration de perte au SEM. L’étranger ou l’étrangère doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu’il ou elle entre à nouveau en sa possession.

L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à émoluments. Les émoluments s’élèvent à :

• Personnes de moins de 18 ans : 35 francs
• Personnes de 18 ans et plus : 115 francs
• Enfants de moins de 6 ans : gratuit
• Enfants de 6 à 12 ans : 40 euros
• Personnes de 13 ans et plus : 80 euros

Le SEM perçoit un émolument forfaitaire de 100 francs par document en cas de perte ou si le document est devenu inutilisable. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent percevoir un émolument de 25 francs au maximum pour couvrir leurs dépenses.

Durée de validité

La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit :

• Titre de voyage pour réfugiés et passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de 18 ans au moins au moment de la demande : dix ans ;
• Titre de voyage pour réfugiés et passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de moins de 18 ans au moment de la demande : cinq ans ;​
• Passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l'art. 4, al. 2, let. a : cinq ans ;​
• Passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. b : dix mois ; ce passeport perd sa validité après que le voyage autorisé au sens de l’art. 9 a eu lieu ;
• Passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. c : ce passeport perd sa validité après que l’entrée dans le pays de destination a eu lieu ;​
• Visa de retour : maximum dix mois (à la fois).

Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte. La durée de validité des documents de voyage ne peut pas être prorogée. A l’échéance de la durée de validité, l’étranger peut néanmoins demander l’établissement d’un nouveau document de voyage.  

Critères d’acceptation des photos

Afin de garantir une reproduction irréprochable de l’image dans le document de voyage, il est nécessaire de remettre des photos de bonne qualité. En ce qui concerne les photos utilisées pour l’établissement des documents de voyage par le SEM, les critères définis par l’Office fédéral de la police en ce qui concerne le passeport et la carte d’identité suisses doivent être respectés.

• Tableau d’exemples de photos (Office fédéral de la police fedpol) (PDF, 1 MB, 18.08.2014)

Délai de traitement des demandes de délivrance de documents de voyage pour les ressortissants étrangers

En raison du nombre élevé de demandes reçues, le délai de traitement habituel d’environ 6 semaines ne peut être respecté pour le moment. Les demandes par express ne sont prioritaires qu’en cas d’urgence (notamment en cas de décès et de maladie grave). Les renseignements par téléphone et par écrit entraînent des retards supplémentaires dans le processus de traitement des demandes. Nous vous demandons dès lors d’être patient et de renoncer à toute demande de renseignements non indispensable. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux requêtes considérées comme non urgentes. Nous regrettons cette situation et vous remercions de votre compréhension.

Dernière modification 13.01.2024

Début de la page

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

République Française

Service-Public.fr

Le site officiel de l’administration française

• Se connecter
• Accéder au site pour les entreprises

Partager la page

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Votre abonnement a bien été pris en compte

Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement

Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne) » est mise à jour.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel .

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.

ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'intérieur

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :

• Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
• Demandes concernant certains titres de séjour
• Demande de documents de voyage
• Demande de naturalisation
• Demande d'autorisation de travail
• Changement d'adresse

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 22 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’informer ?

Centre de contact citoyen - DGEF - Étrangers en France Centre de contact citoyen - DGEF - Étrangers en France

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Carte de séjour d'un étudiant européen

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Carte de séjour pluriannuelle générale

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Regroupement familial

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

• Skip to main content
• Skip to "About this site"

Sélection de la langue

Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie covid-19) : tr/2021-22.

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement TR/2021-22 Le 26 mai 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-398 Le 14 mai 2021

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b , Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) , ci-après.

Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19)

Définition.

Définition de titre de voyage de réfugié

1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s’entend du document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remises et conditions

Retour urgent au Canada

2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 9, 10 et 14 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires .

(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté une demande de titre de voyage d’urgence ou de passeport pendant la période commençant le 31 janvier 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;
• b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de retourner au Canada de façon urgente en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Voyage urgent

3 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires .

• a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté, au Canada, une demande de certificat d’identité, de titre de voyage de réfugié ou de passeport pendant la période commençant le 18 mars 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;
• b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de voyager de façon urgente en raison de cette pandémie;
• c) la personne, ou celle agissant en son nom, a demandé un service accéléré;
• d) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage .

NOTE EXPLICATIVE

( La présente note ne fait pas partie du Décret .)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , l’administrateur en conseil a pris le Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) [le Décret de remise].

L’objectif du Décret de remise est d’accorder la remise des droits relatifs au traitement urgent ou accéléré de passeports et autres documents de voyage pour les personnes suivantes :

• les Canadiens qui reviennent de l’étranger de toute urgence à cause de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19);
• les personnes au Canada qui tentent de voyager de toute urgence pour des raisons liées à la pandémie, dont la maladie ou la mort d’un membre de la famille à l’étranger, pour prendre part aux opérations humanitaires d’un organisme d’aide ou pour d’autres besoins imminents (par exemple pour fournir des services jugés essentiels).

Le Décret de remise s’applique aux droits payés ou exigibles (y compris les frais administratifs et les droits à payer pour les services consulaires) pour la délivrance de toute urgence ou accélérée d’un document de voyage à l’étranger, entre le 31 janvier et le 31 juillet 2020 (couvrant la période pendant laquelle les Canadiens à l’étranger étaient vivement encouragés à revenir, qui a commencé par l’évacuation des Canadiens de Wuhan, en Chine) et pour les services urgents de délivrance des documents de voyage au Canada entre le 18 mars et le 31 juillet 2020 (couvrant la période pendant laquelle les services de passeport au Canada étaient réduits). Le montant total de recettes cédées à la suite de ce décret de remise s’élève à 777 900 $.

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’épidémie de COVID-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Peu de temps après, le ministre des Affaires étrangères a annoncé l’évacuation des Canadiens de Wuhan, en Chine. Dans les semaines qui suivirent, le premier ministre a demandé à tous les Canadiens se trouvant à l’étranger de revenir au Canada. Ces mesures ont été annoncées en raison de la gravité croissante de la pandémie de COVID-19. Dans la mesure où les vols étaient limités, certaines personnes qui n’avaient pas de documents de voyage valides ont dû avoir recours à des services de documents de voyage de manière urgente. Afin d’atténuer le stress et le fardeau économique des Canadiens à l’étranger qui tentent de rentrer d’urgence au Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annoncé que les droits pour les services de documents de voyage urgent et de passeports provisoires ne seraient pas perçus auprès des Canadiens à l’étranger qui reviennent au Canada de toute urgence. Le passeport régulier, délivré aux clients de passeport provisoire à leur retour au Canada, était valide seulement un an et était aussi délivré gratuitement.

Depuis le 18 mars 2020, pour appuyer les efforts de confinement et protéger le personnel, le Programme de passeport a réduit les opérations de traitement des demandes au Canada pour ne traiter que les raisons justifiant un voyage urgent. Tandis que le gouvernement demandait à tous les Canadiens de rester à la maison, des citoyens, des résidents permanents et des réfugiés au Canada avaient des besoins légitimes et urgents de voyager. Parmi ces personnes, on trouve celles qui devaient voyager pour des raisons médicales, car leur traitement était donné à l’étranger, celles qui devaient s’occuper d’une personne qu’elles connaissaient qui était gravement malade ou décédée, celles qui auraient des problèmes financiers en raison de la perte d’un emploi ou d’une entreprise si elles n’étaient pas en mesure de voyager (à l’exclusion des pertes financières liées aux frais de déplacement ou au billet d’avion), ou encore celles qui voyageaient pour soutenir un service essentiel ou pour des motifs d’ordre humanitaire. Le fait de ne pas percevoir les droits liés au document de voyage ou au traitement accéléré et les frais administratifs pour cette catégorie de demandeurs était un geste de compassion qui leur a permis de répondre à certains besoins essentiels à l’étranger. Les titres étaient délivrés avec une période de validité de un an, sans frais. Les demandeurs étaient toujours en mesure de demander un passeport valide pour 5 ou 10 ans, mais seule la dispense des droits liés au traitement accéléré et des frais administratifs était alors accordée.

La remise des droits liés aux services de délivrance de document de voyage urgent pour les Canadiens à l’étranger concorde avec les recommandations du gouvernement relatives à la COVID-19, ce qui contribue à alléger le fardeau financier lié au fait de revenir rapidement au Canada. La remise des droits liés aux services de passeport et de documents de voyage concernant les demandes présentées au Canada est un geste de compassion, ayant une portée limitée et qui cadre avec l’orientation du gouvernement.

Répercussions

Répercussions générales.

Un décret de remise est nécessaire pour annuler toute dette en lien avec des droits non perçus, mais qui demeurent exigibles par l’État, ou pour rembourser des droits payés à l’État, lorsque cela est jugé favorable à l’intérêt public [voir le paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ].

Les mesures spéciales prises par le gouvernement ont aidé des personnes dont la vie a été touchée par la pandémie, mais certains droits non payés sont toujours légalement exigibles en vertu des dispositions réglementaires applicables, et certains droits payés doivent être remboursés à des personnes touchées. Conformément aux dispositions du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le présent décret de remise vise la remise des droits suivants :

• les droits liés aux passeports canadiens et aux autres documents de voyage délivrés au Canada et à l’étranger, y compris les documents de voyage d’urgence, les passeports provisoires, les certificats d’identité et les documents de voyage pour réfugiés, payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence 1 ;
• les droits liés au traitement accéléré ou d’urgence des demandes de services de passeports canadiens et d’autres documents de voyage au Canada, payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage ;
• les droits liés aux services administratifs relatifs à la délivrance des passeports canadiens et des autres documents de voyage au Canada et à l’étranger, payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage ;
• les droits à payer pour les services consulaires perçus pour tous les passeports et documents de voyage pour adulte, payés ou à payer en vertu de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires .

Les personnes qui présentent une demande à partir de l’étranger doivent avoir soumis leur demande de passeport ou d’un autre document de voyage au cours de la période commençant le 31 janvier 2020 (le jour suivant la déclaration faite par l’OMS) et se terminant le 31 juillet 2020. Les personnes qui présentent une demande à partir du Canada doivent avoir soumis leur demande de passeport ou d’un autre document de voyage au cours de la période commençant le 18 mars 2020 et se terminant le 31 juillet 2020 (couvrant la période pendant laquelle les services de passeport au Canada étaient réduits).

Répercussions financières

Analyse comparative entre les sexes plus (acs+).

Le Décret de remise ne devrait pas avoir de répercussions démesurées sur le plan du sexe et de la diversité. La dispense des droits pour la délivrance des documents de voyage urgent tient compte de la vulnérabilité de tous les individus affectés par la COVID-19, et a été appliquée à l’égard des demandes de tout demandeur admissible. La mesure visait à alléger un fardeau financier, sans égard au sexe, à la race, à l’origine ethnique, à la religion ou à une autre catégorie démographique. Toutefois, pour être admissibles à la remise, les personnes touchées devront avoir démontré que leur besoin de services de délivrance des documents de voyage urgent était attribuable à la pandémie de COVID-19.

Reddition de comptes

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fera état de toutes les remises liées au Décret de remise dans les Comptes publics, conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques . Pour être admissibles à ces mesures, les demandeurs admissibles étaient tenus de confirmer qu’ils devaient revenir au Canada de toute urgence à cause de la pandémie de COVID-19 ou qu’ils devaient voyager de toute urgence en raison de la COVID-19.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada, Affaires mondiales Canada et Justice Canada ont été consultés au sujet de ce décret de remise. Aucune question ni préoccupation n’a été soulevée au sujet de la remise de ces droits.

Personne-ressource

Danielle Johnston Directrice par intérim Politiques du Programme de passeport Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 180, rue Kent, 8 e  étage Ottawa (Ontario) K1A 1L1 Canada Téléphone : 613‑291‑1654

Le passeport belge

En cas d'urgence.

• Dernière mise à jour le 22 septembre 2022

Vous êtes en Belgique et vous devez voyager rapidement?

Vous pouvez dans ce cas :

• Soit demander un passeport en procédure urgente  auprès de votre  administration communale . Votre passeport y sera livré le  jour ouvrable suivant votre demande , à condition qu’elle soit introduite et envoyée avant 15h (si vous résidez à l’étranger, votre poste consulaire d’inscription doit donc avoir contrôlé et validé votre demande dans le programme avant 15h pour que la demande puisse partir en production).  
• Soit demander un passeport en procédure super urgente
• auprès de votre  administration communale durant ses heures d’ouverture ou sur rendez-vous .
• ou auprès du  guichet situé rue des Colonies 1 ( pas de numéro propre, au coin de la Rue de Colonies avec la Rue Montage du Parc, la hauteur de l’entrée / sortie du métro Gare Centrale, entrée peu visible à cause des travaux) à 1000 Bruxelles (tout près de la Gare Centrale)  du lundi au vendredi de 8h30 à 19h45 et le samedi matin (de 8h30 à 12h15) (paiement uniquement par carte). 

Votre passeport demandé du lundi au vendredi en procédure super urgente sera livré  4h30 plus tard , le  jour même, au guichet situé rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles (même si vous enregistrez votre demande dans votre commune) , à condition que votre demande soit introduite et envoyée avant 15h00.

Un passeport demandé en procédure super urgente après 15h00, sera disponible le jour ouvrable suivant à partir de 8h30 au guichet de la rue des Colonies. Un passeport demandé en procédure super urgente le samedi sera disponible au guichet de la rue de Colonies le premier jour ouvrable suivant à partir de 10h00.

Cette procédure n’est pas accessible aux Belges qui résident à l’étranger.

Un passeport demandé en procédure urgente ou super urgente vous coûtera plus cher qu’une demande en procédure ordinaire.    

Demande de passeport - procédure urgente pdf 172.57 kB

Prix du passeport Belge pdf 168.97 kB

Vous êtes en Belgique et vous devez voyager d’urgence pour raison humanitaire ?

Du lundi 8h30 au vendredi 19h45, vous devez vous rendre dans votre commune ou au guichet de la rue des Colonies pour introduire une demande de passeport en procédure urgente ou super urgente.

Les weekends et jours fériés, le SPF Affaires étrangères peut vous délivrer, dans certains cas, un passeport provisoire. Les conditions pour obtenir un passeport provisoire sont toutefois très strictes et celui-ci n’est délivré qu’à titre exceptionnel. Veuillez impérativement vérifier dans le document ci-dessous si vous y avez droit et respecter la procédure de demande indiquée.

Pouvez-vous demander un passeport provisoire pour raison humanitaire au SPF Affaires étrangères ? pdf 180.53 kB

Vous êtes à l’étranger et vous devez rentrer en Belgique ou voyager d’urgence ?

Vous êtes en vacances à l’étranger et vous avez perdu ou on vous a volé votre document de voyage belge (passeport ou carte d’identité) ? Vous avez besoin d’un document pour pouvoir rentrer en Belgique ? Vous résidez à l’étranger et vous devez voyager d’urgence (vers la Belgique ou un autre pays) ?

Nos ambassades et consulats peuvent, à certaines conditions, vous délivrer un passeport provisoire pour vous aider. Ce passeport provisoire a une durée de validité limitée et ne permet pas de voyager dans tous les pays comme le passeport ordinaire.

Pour plus d’informations, contactez la  représentation belge compétente  pour le lieu où vous vous trouvez.

Ambassades et consulats

Sur cette page, vous trouverez les adresses des ambassades et consulats belges à l'étranger, ainsi que celles des ambassades et ...

Plus d’informations :

• Services consulaires pour les Belges à l'étranger

© 2024 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Sélection de la langue

Titre de voyage pour résident permanent : qui peut présenter une demande.

De l’ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• 1. Au sujet du processus
• 2. Qui peut présenter une demande
• 3. Présenter une demande
• 4. Après avoir présenté une demande

Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande de titre de voyage pour résident permanent si vous :

• êtes un résident permanent;
• n’avez pas une carte RP valide attestant votre statut de résident permanent;
• vous trouvez à l’extérieur du Canada ;
• retournerez au Canada par avion, bateau, train ou autobus.

Détails de la page

Titre expiré : obtenir en urgence un récépissé pour son titre de séjour / sa carte de séjour pour son travail, voyager ou toutes autres urgences étranger

par Maître Bender | 29 Mai, 2021 | droit des étrangers , Non classé | 0 commentaires

Etranger en France, votre titre de séjour ou carte de séjour expire et la préfecture ne vous délivre pas de récépissé.

Votre employeur vous menace à l’expiration de ce titre non renouvelé de vous suspendre votre contrat de travail car vous êtes étranger.

Vous ne pouvez pas voyager à cause du retard de la préfecture dans la délivrance de votre carte de séjour.

Votre avocat en droit des étrangers vous explique la procédure.

Le référé administratif nécessite l’assistance par un avocat compétent en droit des étranger.

Maître BENDER, avocat en droit des étrangers à Nice, vous accompagne avec succès dans tous les types de référés administratifs et notamment dans le référé mesures utiles.  

La procédure : référé devant le Tribunal

Le référé « mesures utiles » (ou référé conservatoire) saisit le Tribunal.

En conséquence, cela permet de saisir le juge administratif afin de lui demander d’ordonner toutes mesures jugées utiles pour sauvegarder vos droits avant même que l’administration ait pris une décision. 

Les conditions

Pour faire un référé mesures utiles, vous devez démontrer que trois conditions sont réunies (article L521-3 du Code de Justice Administrative) :

• D’abord, démontrer qu’il y a urgence  à prendre prises par le juge. Par exemple, il y a urgence licenciement, perte travail, suspension allocations chômages.
• De plus, la mesure que vous demandez doit s’avérer  nécessaire . Par exemple, si vous n’arrivez pas à accéder en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture afin de déposer votre dossier de demande de titre de séjour. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration
• Enfin, la mesure que vous demandez  ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante . En d’autres termes, l’administration (service de l’État, commune, établissement public) ne doit pas avoir pris de décision sur l’affaire en question. Si c’est le cas, il faudra faire un référé suspension pour demander la suspension de l’application de la décision. 

Par ailleurs, s’ajoute à ces trois conditions spécifiques, la condition commune à tous les référés, (article L511-1 du Code de Justice Administrative) à savoir le caractère provisoire de la décision du juge.

Pour la préfecture des Alpes maritimes, le cabinet saisit le Tribunal administratif de Nice.

Le cabinet d’avocat en droit des étrangers intervient dans toute la France.

Comment faire la demande ? 

Alors, la demande prend la forme d’une requête qui doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants : 

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé et l’urgence de votre demande
• Les mesures à prononcer 
• Instruction et décision 

La requête s’instruit de façon accélérée. 

Attention : le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants : 

• La demande ne présente pas de caractère d’urgence 
• La requête est irrecevable ou mal fondée 

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. 

Il fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience. Il en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience. 

Avec la COVID, la décision se rend sans audience.

En conséquence, le juge des référés prend sa décision à juge unique.

Sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité. 

Ainsi, selon le volume de ses dossiers, le juge du Tribunal admnistratif se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. 

L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. 

Enfin, en matière du droit des étrangers, il est possible d’utiliser la procédure de référé « mesures utiles » notamment dans les situations suivantes : 

• Impossibilité de prendre un rendez-vous auprès d’une préfecture (ex. demande d’une admission exceptionnelle au séjour, dépôt d’une demande de naturalisation, etc.) ; 
• Le refus oral des agents de la préfecture d’accepter le dossier (dit, « refus du guichet »)
• Absence de délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de regroupement familial auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ; 
• Etranger qui travaille en France avec contrat suspendu pour absence de récépissé ou titre de séjour,
• Etranger qui travail à Monaco avec autorisation de la sureté publique.

Maître Emilie BENDER

Avocat droit des étrangers Nice.

Nous contacter

Maitre Emilie BENDER

27 rue Tonduti de l’Escarène 06000 NICE

04 93 91 57 56 07 62 76 33 65