autorisation parentale voyage en france

Faut-il la signature des 2 parents, lorsqu'ils sont séparés, pour la délivrance d'un passeport d'un enfant mineur ?

Il est nécessaire de présenter la signature des deux parents si ceux-ci sont séparés ou divorcés pour que leur enfant mineur obtienne un passeport. « Et l'astuce juridique se situe ici. Dans le cas de parents séparés , l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant » , souligne Maître Attias.

• Droit : est-ce que j'ai le droit de joindre mon enfant lorsqu'il est chez son père ?

Comment obtenir l'Attestation d'autorisation de sortie du territoire (AST) ? Où trouver le formulaire à imprimer ?

Il n'est plus nécessaire de se déplacer en mairie ou en préfecture pour obtenir l'autorisation de sortie du territoire. Il suffit de la remplir en ligne sur le site  service-public.fr  ou de la télécharger, toujours sur ce site.

Vous pouvez également l'imprimer, ci-dessous : 

Comment rédiger le formulaire de l'autorisation parentale pour voyager (Cerfa) ? Qui doit le remplir ?

« Le formulaire AST  (Cerfa n°15646, ndlr)  est relativement court et assez simple à remplir ,  assure l'avocate.  Il suffit d’inscrire les informations d'état civil classiques de l'enfant  ( prénom , nom, date et lieu de naissance, ndlr),  ainsi que celles du titulaire de l’autorité parentale, en général, le père ou la mère, signataire de l'AST. Il y a une autre obligation : inscrire la durée de l’autorisation, en précisant une date butoir de validité. »  Après avoir daté et signé la déclaration, le signataire doit simplement préciser le type de pièce d’identité et sa date de délivrance.

Parents divorcés ou séparés : comment bloquer une sortie de territoire ?

Parfois, en cas de séparation conflictuelle , il arrive que l'un de deux parents craigne que l'autre le prive de son enfant en l'emmenant à l'étranger. Autre cas possible : le père ou la mère est étranger ou d’origine étrangère, et il ou elle a clairement exprimé le souhait de vivre avec son enfant dans son pays d’origine.

L'opposition à la sortie du territoire, prononcée par le Préfet

« Si l'un de deux parents sent qu'il y a urgence à agir ,  il peut solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture »,  développe Maître Attias. Il s'agit d'une procédure d’opposition à la sortie du territoire. Mais cette mesure conservatoire n’est valable que 15 jours , et après instruction du dossier par le Préfet.

• Droit : un petit enfant peut-il être auditionné lors du divorce ?

L'interdiction de sortie du territoire (IST), prononcée par le juge

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est demandée par un parent afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire de l'enfant plus longue, hors situation d'urgence . La demande peut être formulée devant le  juge aux affaires familiales (JAF) , dans le cadre d'une procédure en cours (jugement de divorce ou séparation), ou indépendamment de toute procédure ou décision de justice. L'interdiction de sortie du territoire peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire. 

« La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de l'enfant, soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530,  précise Maître Attias.  Mais attention, c'est au parent demandeur de démontrer la   présence d'un risque d' enlèvement   de l'enfant par l'autre parent ». L'IST peut être demandée pour l'enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France ou pour l'enfant mineur français, même s'il vit à l'étranger.

En vidéo : [L'avis de l'expert] Que faire si un parent qui a la garde déménage ?

• Combien ça coûte de divorcer ou de se séparer ?
• Divorce sans juge : ce qu'il faut savoir
• Divorce : comment la pension alimentaire est-elle calculée ?
• Après mon divorce, puis-je changer le choix de garde de mon enfant ? 

eq menu haut

Haut de page, menu de droite, accès par mode de transport.

• TGV, Intercités, Internationaux
• TER, Transilien
• RER, métros, tramways, autobus

Accès et liens internet utiles

• Espace presse
• Rapports annuels
• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
• Île-de-France Mobilités

Offre de stage

• Stages à l’AQST
• Les textes en vigueur
• La médiation de consommation dans les transports
• Démarches : avion
• Vous voyagez en TGV, iDTGV ou INTERCITÉS. Que faire si :
• Vous voyagez en train International. Que faire si :

Quels documents votre enfant mineur doit-il avoir pour voyager ?

L’enfant mineur, s’il voyage seul, doit être muni d’un certain nombre de documents. Les règles en vigueur varient en fonction de son âge, de sa situation et de sa destination.

L’enfant doit être en possession de tous les documents requis par la législation et la réglementation en vigueur (une pièce d’identité avec photographie en cours de validité et, éventuellement, une autorisation parentale de sortie de territoire, un visa et un certificat de vaccination).

Attention :

Il n’est plus possible d’inscrire les enfants mineurs sur les passeports des parents. Votre enfant de 0 à 17 ans doit donc être en possession de son propre passeport pour voyager vers les pays qui l’exigent.

a) Mineurs de nationalité française quittant la France

L’enfant voyage seul ou accompagné vers un pays pour lequel la carte nationale d’identité est suffisante : il devra présenter, durant le voyage au contrôleur à bord et à l’arrivée, en plus de sa carte d’identité, une attestation de sortie du territoire français.

L’enfant voyage seul ou accompagné vers un pays nécessitant la possession d’un passeport : il devra se munir d’un passeport individuel, quel que soit son âge. S’il se rend dans un pays exigeant un visa, il devra également en détenir un à son nom.

b) Mineurs n’ayant pas la nationalité française quittant la France

L’enfant qui se rend et/ou voyage en France seul ou accompagné doit obligatoirement détenir un passeport individuel, accompagné d’un document de circulation.

À son retour, ces papiers lui permettront :

• d’être réadmis sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen ;
• de justifier de la régularité de son séjour en France.

Les mineurs de 12 à 17 ans non-accompagnés doivent être munis, soit d’une carte d’identité en cours de validité et d’une autorisation de sortie du territoire, soit d’un passeport à leur nom en cours de validité.

L’enfant doit impérativement être en possession de son passeport ou de sa pièce d’identité, ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire dans le cas d’un voyage de/vers Genève.

Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls à bord de Thalys et d’Eurostar. Pour Eurostar, le mineur voyageant seul doit être muni soit d’une carte d’identité en cours de validité et d’une autorisation de sortie du territoire, soit d’un passeport en cours de validité. Il doit également être récupéré à l’arrivée par un adulte dont les coordonnées auront été fournies au départ au moment du contrôle des autorités britanniques.

Modèle d’autorisation parentale pour une sortie ou un voyage scolaire

Dernière mise à jour : 18/05/2024

Une autorisation parentale doit systématiquement être demandée par l’établissement scolaire pour toute sortie ou voyage scolaire en France ou à l’étranger à caractère facultatif (classe de neige, échange linguistique, visite de lieu culturel ou historique, etc.).

L’accord d’un seul parent est normalement suffisant. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents, l’autorisation des deux parents est alors nécessaire.

Pour un voyage à l’étranger , l’élève doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valide. Il est aussi demandé de remplir une autorisation de sortie du territoire ou via le formulaire CERFA 15646*01 avec une photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de l’autorisation.

Enfin, pour les voyages en Europe, il est conseillé de faire une demande préalable de carte européenne d’assurance maladie auprès de la Sécurité sociale .

Exemple d’autorisation parentale à une sortie ou à un voyage scolaire en France ou à l’étranger

<Prénom et nom> <Vos coordonnées> <Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de l’établissement scolaire>

< Coordonnées l’établissement scolaire >

À l’attention du directeur de l’établissement scolaire

Objet : Autorisation parentale pour un voyage ou sortie scolaire

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <N om et prénom > et Madame, Monsieur (1) <N om et prénom > exerçant l’autorité parentale sur l’élève <N om et prénom de l’élève >, né(e) le < Date de naissance > à < Ville et pays de naissance > autorisons notre enfant à participer à la sortie/voyage (1) scolaire organisé par < Nom de l’établissement scolaire > à destination de < Ville et pays > et se déroulant du < Date de début > au < Date de fin >.

< Ville >, le < Date du jour >, Fait pour servir et valoir ce que de droit, < Noms et prénoms du ou des parents >, < Signatures du ou des parents >.

(1) : Rayer les mentions inutiles

Télécharger un modèle d’autorisation parentale à une sortie ou à un voyage scolaire :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF , ici :

Autorisation parentale pour une sortie ou pour un voyage scolaire

Foire aux questions (FAQ) sur l’autorisation parentale pour une sortie ou pour un voyage scolaire

Pour rédiger une autorisation parentale pour un voyage ou une sortie scolaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice ) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Les situations personnelles pour lesquelles, vous pouvez avoir besoin de rédiger une d’autorisation parentale sont nombreuses : – Voyage collectif d’élèves en France ou à l’étranger, – Séjour au ski dans le cadre de l’école, – Échange linguistique dans le cadre du collège ou du lycée, – Sortie scolaire pour la journée (par exemple : visite du mont-saint Michel ou des plages de Normandie), – Classe nature ou d’environnement, – D’une façon générale, toute sortie de l’établissement scolaire à caractère facultatif et non récurrente.

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance individuelle accidents corporels pour votre enfant. L’enseignant doit vérifier avant le départ que chaque élève est bien couvert par une assurance. Enfin, pour les voyages à l’étranger, vous devez souscrire une assurance rapatriement sanitaire.

Vous devez transmettre par écrit avant le départ toutes les informations sur la santé de votre enfant (allergies, interdits alimentaires, etc.) afin de permettre aux enseignants de s’organiser en amont.

Autres formulaires CERFA pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l’étranger à télécharger en ligne

CERFA 15122*01 : demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un enfant mineur

Cerfa 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger

Modèle d’autorisation de sortie du territoire pour un mineur

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire

Votre avis sur les modalités des voyages et des sorties scolaires nous intéresse :.

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

2 réflexions au sujet de “Modèle d’autorisation parentale pour une sortie ou un voyage scolaire”

Bonjour, Mon enfant va avec sa classe en allemagne. Auriez-vous la référence du CERFA qu’il doit utiliser ? une autorisation parenatle sur papaier libre est-elle suffisante ? Merci de votre retour

Bonjour, vous devez utiliser le CERFA 15646*01. Le lien pour le téléchargement : CERFA 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger .

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Commentaire

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024 , notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.

Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa , attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d' attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.

Flying Smart

France, enfant et voyage en avion : l’autorisation de sortie du territoire.

Le mineur qui habite en France doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire pour voyager à l’étranger sans un des parents.

Transparence & Confiance. Flying Smart est un blog indépendant et de conviction . Nos articles contiennent des références aux produits de nos annonceurs, Flying Smart peut être rémunéré lorsque vous effectuez une action telle qu'un achat sur le site tiers. Cela finance le contenu que nous vous offrons sans impacter notre ligne éditoriale (comment nous gagnons de l'argent) .

Tous les enfants qui habitent en France et qui sont amenés à voyager à l’étranger, seuls ou accompagnés par un tiers autre que leur père ou leur mère, doivent justifier d’une autorisation parentale pour quitter le pays. Je vous explique le fonctionnement de ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire (AST) introduit en 2017 et la démarche à effectuer pour permettre à votre enfant de prendre l’avion.

Quels sont les vols concernés par l’autorisation de sortie du territoire ?

Le dispositif s’applique sur le territoire français qui est composé :

• de la métropole
• et de l’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Seules la Nouvelle-Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ne sont pas concernées.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est requise pour tout vol au départ du territoire français et à destination d’un pays étranger.

Un vol direct à l’intérieur du territoire métropolitain, entre la métropole et l’outre-mer, ou entre territoires ultramarins, ne nécessite aucune autorisation. En revanche, si une escale est prévue dans un pays étranger au cours du voyage, l’AST devient obligatoire.

Quand un enfant a-t-il besoin d’une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire est requise pour tout enfant mineur (- de 18 ans), quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère) :

• qui réside habituellement sur le territoire français
• qui quitte le territoire français par avion
• qui n’est pas accompagné à bord du même vol par l’un de ses parents.

Ne sont pas concernés les enfants qui habitent à l’étranger (d’après l’adresse figurant sur la pièce d’identité) ainsi que les enfants émancipés (prévoir d’en emporter la preuve : copie du jugement ou de l’acte de mariage).

Comment établir l’autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire est un simple formulaire administratif réglementé disponible en ligne : le  Cerfa n°15646*01  « Autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ».

Le formulaire doit être complété par l’un des parents (ou par le tiers titulaire de l’autorité parentale, le cas échéant) en mentionnant :

• l’identité de l’enfant dans le cadre n°1
• l’identité du parent signataire ainsi que ses coordonnées dans le cadre n°2.

L’autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages. Le cadre n°3 permet de lui fixer une date de fin de validité : celle du  passage de la frontière pour un seul voyage, ou toute autre date sous 12 mois pour couvrir plusieurs déplacements dans l’année.

Le signataire doit préciser au cadre n°5 les références de sa propre pièce d’identité.

Imprimer le document une fois rempli, sans oublier ensuite de le signer dans le cadre n°4.

L’autorisation de sortie du territoire doit être remise à l’enfant qui voyage seul ou avec un tiers, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du parent inscrite dans le formulaire Cerfa.

Vérification à l’aéroport et conséquence en cas d’oubli

Lors de l’enregistrement, la compagnie aérienne procédera sans doute à un contrôle documentaire et demandera à voir l’autorisation de sortie du territoire en plus des autres documents nécessaires pour le voyage  réservé.

Lors du contrôle de police aux frontières, l’autorisation de sortie du territoire sera réclamée par l’agent.

En l’absence de documentation conforme, l’enfant mineur qui voyage sans être accompagné par l’un de ses parents, sera refusé à l’embarquement.

Avez-vous bien remis à votre enfant tous les documents nécessaires pour son voyage en avion ?

Recommandé pour vous

Inscrivez-vous à la newsletter 📨

Veuillez laisser ce champ vide.

19 commentaires

Botter sylviane

4 mai 2019 à 00h34

mon petit fils part en vacances avec sa mére en espagne, son pére doit il faire une autorisation de sortie du territoire?

4 mai 2019 à 01h36

Bonjour Sylviane. Sauf cas exceptionnel où la mère se serait vue retirer l’autorité parentale par un juge, il n’est pas nécessaire que le père signe une autorisation de sortie du territoire quand l’enfant est accompagné par sa mère.

30 juin 2021 à 21h35

Bonjour, Ayez quand même votre Livret de famille. J’ai voyagé avec mon fils qui porte le nom de son père et l’autorisation m’a été demandé. Heureusement que j’avais le livret de famille pour justifier que j’étais la mère.

15 juillet 2019 à 15h33

Bonjour, Est ce que si mon fils voyage en UM, je dois faire cette autorisation de sortie?

15 juillet 2019 à 17h43

Bonjour. Oui, un enfant qui voyage en UM à l’étranger doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Le document vous sera réclamé à l’enregistrement.

17 juin 2020 à 13h18

Bonjour Mon fils doit prendre l’avion à partir de Charleroi : est-ce que je dois remplir une AST pour la Belgique ou uniquement pour l’Espagne où il se rend? Merci d’avance

17 juin 2020 à 15h27

Bonjour Sophie. L’autorisation de sortie du territoire doit être valide à la date où votre fils quitte la France (cadre n°3 – durée de l’autorisation), indépendamment de sa destination et de la durée de son voyage.

Jean-Marc Moioli

22 juin 2021 à 09h22

Bonjour, Mon fils (français) va partir chez sa tante en Italie. Ce voyage sera fait en voiture. En revanche, pour le retour, c’est sa tante qui va le ramener en avion. Ma question: Est-ce que la sortie de territoire fonctionne aussi pour le retour d’un mineur français depuis l’étranger ?

25 juin 2021 à 16h47

Bonjour Jean-Marc. L’autorisation de sortie concerne seulement la sortie du pays. Le retour en France d’un mineur résident en France accompagné par un tiers est libre.

15 juillet 2021 à 20h06

bonjour, mon fils mineur doit prendre l’avion mais reste en france, dois établir un document d’autorisation ? si oui lequel ?

15 juillet 2021 à 20h23

Bonjour. Pas d’autorisation nécessaire pour un déplacement à l’intérieur du pays.

26 septembre 2021 à 11h21

Bonjour j’ai besoin d’aide, je ne trouve pas d’information pour des mineur qui voyage ensemble à l’intérieur du territoire… j’aimerai savoir comment 4 mineur de 15 ans chacun peuvent voyager d’un bout a l’autre de la France, ont ils besoin d’une autorisation spéciale etc, etc ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement quelqu’un dans le besoin…

5 décembre 2021 à 20h44

Bonjour Raphael. Pas d’autorisation particulière pour les déplacements domestiques en France.

25 novembre 2021 à 17h37

Bonjour ma femme voulais partir à l’étranger avec ma fille malgré la carter de circulation pour étranger mineur et avec une autorisation de ma part la police au frontière lui on refusé la sortie parce que la petite n’avait pas de passeport une petite qui n’a que 10 mois et est née en France je voulais savoir est-ce que c’était normal ça merci cordialement

Bonjour. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ne remplace pas le passeport qui reste nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre à l’étranger.

26 septembre 2022 à 14h51

Bonjour , J’ai pris avec mon mari un voyage pour Tenerife Espagne et après on changée d’aviz et on as acheté même pour notre fille de 13 ans.Meme jour ,même vol A/R . Question : notre fille va être traité comme « accompagné de ses parents », même si on est pas sur la même réservation ??

5 novembre 2022 à 20h52

Bonjour. Oui, l’enfant est bien considéré comme accompagné par ses parents s’ils voyagent sur le même vol y compris quand les membres de la famille figurent dans des réservations différentes.

helstroffer

24 janvier 2024 à 13h33

bonjour je veut partir avec ma fille en albanie elle a mon nom en premier et celui du papa ensuite es que je doit lui demander une autorisation de sortie de territoire nous avons pas d’interdiction de sortie de territoire non somme de france et prendrais l’avion en belgique merci

8 février 2024 à 10h08

Bonjour. Un enfant peut voyager accompagné par sa mère sans autorisation de sortie du territoire signée du père. Dans le cas où il vous serait demandé de prouver que vous êtes bien la mère, un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille feront l’affaire.

Participez à la conversation

N'hésitez pas à écrire un commentaire, vos contributions et autres questions d'ordre général participent à l'enrichissement de cet article et profitent à toute la communauté.

Les situations individuelles ne sont pas étudiées. Pour bénéficier d'une aide ou de conseils personnalisés, accédez au service d'assistance (payant : 20€ pour 15 minutes de consultation).

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * .

Commentaire *

Recevoir une notification par e-mail quand un nouveau commentaire est publié Jamais Tous les nouveaux commentaires Réponses à mon commentaire

Je m'inscris à la newsletter pour recevoir d'autres articles utiles comme celui-ci

Les bons plans du moment

Miles & More : acheter des miles avec 30% de réduction (Bundle&Go)

Acheter des points IHG One Rewards avec 100% de bonus

Points bonus chez Accor, Best Western, Hilton, IHG, Marriott et Radisson

Conseils aux voyageurs

Notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité. Celle-ci nous permet de vous offrir un contenu de qualité. Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

Autoriser les grands-parents à voyager en avion avec un enfant

Le contexte de cette lettre.

Votre enfant mineur doit partir en avion avec ses grands-parents. Vous allez leur procurer une attestation d’autorisation de voyager sans vous. Pour un voyage à l’étranger, vous devrez fournir une attestation de sortie du territoire (AST) en remplissant le formulaire cerfa n°15646 demandé par l’administration française.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• Pour un voyage en France, seule la carte d’identité du mineur est exigée à l’aéroport.
• La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la signature.
• Un enfant mineur qui vit en France et voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents ou sans les deux parents, doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par la personne ayant l’autorité parentale.
• Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
• En France, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale ; pièce d’identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination) ; copie d'un justificatif d'identité du ou des parents signataires (carte d'identité ou passeport).
• Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
• Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.
• Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Attestation Je, soussigné(e) [Nom, prénom] , demeurant au [adresse] , à [Ville] , mère / père / tuteur / tutrice de l’enfant [Nom, prénom] , né(e) le [date] , à [Ville] et exerçant l’autorité parentale sur cet(te) enfant, autorise ce dernier / cette dernière à voyager en avion pour se rendre à [précisez] , [pays], accompagné(e) de ses grands-parents, Madame [Nom, prénom] et Monsieur [Nom, prénom] , habitant [adresse] à [Ville] , [pays] . Cette autorisation est valable pour une durée de X jours / mois, à compter du [date] . Fait à [Ville] , le [date] .

Modèles de lettres similaires

Ça peut aussi vous intéresser.

Voyager avec des enfants mineurs

• Dernière mise à jour le 17 mai 2022

Votre enfant aura-t-il besoin d’une Kids-ID ou d’un passeport, éventuellement complété par un visa?

Vous trouverez ces informations:

• Auprès de l’ambassade de votre pays de destination à Bruxelles
• Sur le site des Affaires étrangères,
• Auprès de votre compagnie aérienne.

Pour plus d’informations sur la Kids-ID et sur le certificat d’identité provisoire: 

• SPF intérieur
• eID software

  Comment demander un nouveau passeport pour votre enfant?

Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants:

• sa Kids-ID (s‘il en a une)
• son ancien passeport s‘il en avait déjà un
• une photo d‘identité.

La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Votre commune peut toujours demander que l’autre parent donne également son accord.

Les enfants de moins de 12 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

  Combien de temps le passeport de votre enfant est-il valable?

Les mineurs d’âge (jusqu’à 18 ans) reçoivent un passeport d’une validité de 5 ans. Faites toutefois attention aux passeports pour les très jeunes enfants. Vu que la photo doit être ressemblante, un enfant de 3 ans ne pourra probablement plus passer de frontières si son passeport a lui été délivré lorsqu’il avait 6 mois.

  Votre enfant voyage sans vous. A-t-il besoin d’une autorisation parentale?

Il n’existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que vous, ses parents.

Si votre enfant ne voyage qu’avec l’un de ses parents, vous avez la liberté de faire attester par écrit l’accord de l’autre parent, de faire légaliser la signature par votre commune et d’emporter cet accord écrit en voyage. Si l’enfant et le parent n’ont pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra prouver le lien de filiation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

Ambassades et consulats

Sur cette page, vous trouverez les adresses des ambassades et consulats belges à l'étranger, ainsi que celles des ambassades et ...

Conseils aux voyageurs

Dans cette rubrique, vous trouverez notre video avec nos conseils et toutes les informations importantes lorsque vous voyagez à ...

Documents de voyage

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les documents de voyage dont vous avez besoin pour voyager à l'étranger.

Pour les Belges à l'étranger

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations consulaires si vous êtes Belge et que vous vivez à l'étranger.

© 2024 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

• Passer au contenu principal
• Passer à « À propos de ce site »

Sélection de la langue

Aidez-nous à améliorer notre site Web. Répondez à notre sondage !

Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

Une lettre de consentement démontre qu’un enfant a la permission de voyager à l’extérieur du Canada de la part de chaque parent ou tuteur qui ne l’accompagne pas.

Table des matières

Quand utiliser une lettre de consentement, comment rédiger une lettre de consentement.

Une lettre de consentement doit être utilisée pour tous les voyages transfrontaliers lorsqu’un enfant voyage :

• avec seulement un parent ou tuteur;
• aux soins d’amis ou de parents;
• avec un groupe, tel qu’un groupe sportif, scolaire, musical ou religieux.

Ces voyages comprennent les voyages d’une journée et les déplacements où un enfant sera avec un seul parent pendant une partie d’un voyage. Par exemple, un enfant quittera le Canada avec ses deux parents, mais reviendra avec un seul parent.

Être muni d’une lettre de consentement n’est pas une exigence prévue par la loi au Canada, mais cela peut simplifier les voyages des enfants canadiens, puisqu’une telle lettre peut être exigée par les autorités de l’immigration au moment d’entrer dans un pays étranger ou d’en sortir ou par des représentants du Canada ou des agents de la compagnie aérienne au moment de revenir au Canada.

La personne qui accompagne l’enfant devrait apporter la lettre originale signée plutôt qu’une copie. Les représentants sont moins susceptibles de remettre en question l’authenticité d’un document original.

Si vous voyagez avec un enfant pour lequel vous avez toujours été le seul parent ou tuteur, vous pouvez apporter un document qui indique que vous êtes le seul parent ou tuteur de l’enfant, comme une copie d’un certificat de naissance qui vous identifie comme le seul parent.

Si l’autre parent est décédé et que vous avez la garde complète de votre enfant, vous devriez apporter une copie du certificat de décès du parent décédé lorsque vous accompagnez l’enfant en voyage.

La définition d’un enfant varie d’un pays à l’autre, de sorte que tout enfant de moins de 19 ans devrait avoir une lettre de consentement.

Utilisation d’une lettre de consentement à l’extérieur du Canada

Les pays ont leurs propres exigences d’entrée et de sortie pour les enfants. La lettre de consentement peut ne pas être jugée suffisante par les autorités de l’immigration d’un pays, et rien ne garantit qu’elles la reconnaîtront. Dans certains pays, votre enfant peut être considéré comme l’un de ses citoyens si vous ou l’autre parent êtes citoyen de ce pays. En tant que « personne réputée être citoyenne », votre enfant peut être assujetti aux mêmes exigences d’entrée et de sortie que les autres citoyens de ce pays.

Pour en savoir plus, consultez les exigences d’entrée et de sortie dans les Conseils aux voyageurs et Avertissements pour votre pays de destination, ou communiquez avec l’ambassade ou le consulat le plus proche du pays de destination avant de voyager.

Conseils aux voyageurs et Avertissements

Représentants étrangers au Canada

Risque d’enlèvement

S’il y a un risque que le parent qui accompagne votre enfant ne le ramène pas au Canada, consultez un avocat et faites preuve de prudence avant de signer une lettre de consentement.

Enlèvement international d’enfants

Il n’existe aucune ligne directrice officielle en ce qui concerne le contenu et la présentation d’une lettre de consentement pour un enfant, mais elles comprennent habituellement :

• le nom de l’enfant;
• le nom et les coordonnées des parents ou des tuteurs;
• le nom de la personne qui accompagne l’enfant et sa relation avec l’enfant;
• des renseignements sur l’endroit où l’enfant voyage et la durée du voyage.

Vous pouvez utiliser une ou plusieurs lettres selon la situation :

• Si aucun des parents n’accompagne l’enfant, les deux parents peuvent signer la même lettre ou signer une lettre distincte.
• Les enfants de la même famille qui voyagent ensemble peuvent être indiqués sur une même lettre.
• Il est recommandé d’utiliser des lettres distinctes pour les enfants qui voyageront séparément pour une partie du voyage.
• Consultez un avocat pour rédiger une lettre sans date précise ou pour des voyages transfrontaliers fréquents.

Un modèle de lettre et un formulaire interactif peuvent vous aider à rédiger une lettre de consentement :

• Exemple de lettre de consentement
• Formulaire interactif pour la rédaction d’une lettre de consentement

Vous pouvez modifier la lettre en fonction de votre situation particulière, mais vous devriez essayer d’inclure le plus de détails possible.

La lettre de consentement doit être signée par :

• Les parents mariés ou vivant en union de fait qui n’accompagnent pas l’enfant voyageant à l’extérieur du Canada
• la garde de l’enfant;
• la responsabilité décisionnelle pour l’enfant;
• la tutelle de l’enfant (en Alberta et en Colombie-Britannique).

Une ordonnance ou une entente du tribunal peut également préciser qui a ou n’a pas besoin de signer une lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger.

Si l’enfant est pris en charge temporairement : La lettre de consentement doit être signée par un représentant de la société d’aide aux enfants compétente qui donne le consentement à ce que l’enfant voyage avec la personne qui l’accompagne. En cas de doute sur la ou les personnes qui devraient signer la lettre, consultez un avocat.

Si l’un des parents est décédé : Si l’enfant voyage seul ou sans le parent survivant, l’enfant doit avoir une lettre de consentement signée par le parent survivant et une copie du certificat de décès du parent décédé.

Signature d’un témoin

N’importe quel adulte peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement. Il est fortement recommandé qu’un notaire témoigne publiquement et signe la lettre, car les agents frontaliers sont moins susceptibles de remettre en question son authenticité.

En savoir plus sur les services notariaux à l'étranger .

• Enfants et voyage
• Brochure Voyager avec des enfants  
• Enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents concernés
• Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté
• Enfants mineurs voyageant au Canada  (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

• Partager sur facebook
• Partager sur twitter
• Partager sur pinterest
• Partager sur whatsapp
• Partager sur email
• Partager sur sms
• Lien vers réseau social mail
• Lien vers réseau social facebook
• Lien vers réseau social twitter
• Lien vers réseau social pinterest
• Lien vers réseau social youtube
• Lien vers réseau social instagram
• Lien vers réseau social tiktok

Rechercher sur ELLE

• Actu société

Parent divorcé : puis-je voyager seule avec mon enfant mineur ?

À l'aube de la saison estivale, qui suscite des aspirations de voyages, il est impératif d'aborder les défis juridiques de l'organisation de déplacements internationaux avec des enfants mineurs, surtout dans le cas de familles séparées.

Voyager seul avec son enfant : Oui, c’est possible

En vertu de l'article 372-2 du Code civil, tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager, seul, avec son enfant mineur , à condition qu'il soit muni de sa pièce d’identité ou de son passeport valide. En effet, les déplacements à l’étranger sont des actes usuels, ce qui signifie que le parent qui souhaite partir à l’étranger avec son enfant mineur n’a pas de formalité à effectuer avant le voyage. 

Cependant, l’autorité parentale conjointe oblige le parent qui voyage à informer l’autre parent de la destination, conformément à l’article 373-2 du Code civil. Cette obligation d’information vise à assurer la transparence et à prévenir tout malentendu ou conflit potentiel. Néanmoins, avant le départ, il est crucial de se renseigner sur les exigences spécifiques du pays de destination. Ce dernier pouvant imposer en plus un visa. 

L’autorité parentale conjointe oblige le parent qui voyage à informer l’autre parent de la destination

Par exemple, certains pays comme la Chine, le Maroc ou la Suisse exigent une autorisation de sortie du territoire de la part de l’autre parent pour obtenir un visa de voyage. Dans un même registre, certains pays comme le Mexique requièrent des documents supplémentaires, comme une lettre de consentement traduite et notariée.

Chaque pays ayant ses propres règles, il est recommandé de vérifier en amont de votre voyage ces exigences pour éviter tout contretemps notamment en consultant les sites des ambassades ou consulats des pays de destination. 

Quand l'autre parent refuse : Que faire ? 

Si l'autre parent refuse de donner son autorisation, la situation peut devenir complexe et les esprits peuvent s’échauffer. En première intention, il conviendra de tenter de résoudre ce désaccord à l’amiable. Si cela s'avère impossible, il sera alors nécessaire de saisir, en urgence, le juge aux affaires familiales pour obtenir une autorisation judiciaire de sortie du territoire. Cette démarche peut prendre du temps, il est donc crucial de l'anticiper en amont si vous prévoyez de voyager. 

Le juge aux affaires familiales examinera les raisons du refus et prendra une décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est recommandé de préparer un dossier solide, incluant les raisons du voyage, les preuves de l'itinéraire et toute communication préalable avec l'autre parent.

Voyages sans les parents : que savoir ?

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST), comme prévu par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016. Cette mesure vise à garantir la sécurité des enfants lors de leurs voyages. Pour ce faire, le mineur voyageant sans ses parents devra voyager avec les  trois documents suivants :

• Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) ; 
• L'original de l'autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale ; 
• Une photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

Il est également conseillé de vérifier les exigences spécifiques de la compagnie aérienne, car certaines peuvent demander des documents supplémentaires ou des formulaires spécifiques.

Préparez-vous pour des vacances sans soucis

Voyager avec des enfants mineurs au sein de familles séparées nécessite une préparation minutieuse et une bonne connaissance des obligations légales. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans ces démarches afin de garantir que vos vacances se déroulent sans accroc. Le respect des formalités administratives est essentiel pour éviter toute complication et pour profiter pleinement de votre voyage en toute sérénité.

• Edition Abonnées

À lire également

Édition abonnées

Peut-on obliger un père à reconnaître son enfant ?

En cas de séparation peut-on librement déménager avec notre enfant ?

Puis-je avoir recours à un détective privé pour prouver l’infidélité de mon mari lors d’une procédure de divorce ?

Quel régime matrimonial choisir ?

Article précédent

Un rapport du Sénat alerte sur la « résurgence » d’un « climat d’antisémitisme » dans les universités

Article suivant

« Je me suis perdu » : Kendji Girac sort du silence dans une vidéo après sa blessure par balle

Les + populaires Société

« Je suis : Céline Dion » : 4 questions à un neurologue sur le syndrome de la personne raide

Cette école de coiffure est la première à apprendre à ses élèves à coiffer les cheveux crépus

Vague de soutien envers le journaliste Karim Rissouli, qui a reçu une lettre raciste à son domicile

Viol à Courbevoie : les trois mis en cause visés par des menaces et du harcèlement, des plaintes déposées

Les parents de la collégienne juive de 12 ans violée à Courbevoie s’expriment pour la première fois

Kendji Girac : tir volontaire, usage de stupéfiants… quelles sont les conclusions de l’enquête ?

Le Rassemblement national : comment un empire s’est bâti autour de la famille Le Pen

Toute l'actu Société

JO 2024 : Clarisse Agbégnénou, la judokate que toutes veulent abattre

Pour 56 % des Français, « il y a trop d’immigrés en France »

Nos 8 conseils pour avoir (un peu) moins chaud

Louviers : reportage dans un fief de gauche passé à l'extrême droite