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Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Vérifié le 09 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Le comité social et économique (CSE ) est l' instance de représentation du personnel dans l'entreprise.

Il doit être mis en place   dans les entreprises de 11 salariés et plus .

Comment sont organisées les élections   ? Qui peut être élécteur  ? Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ? Comment se déroule le vote ? Un procès-verbal doit-il être rédigé à la fin des élections ?

Nous vous présentons la réglementation.

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Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

11 à 20 salariés

21 à 49 salariés, 50 à 299 salariés, 300 à 499 salariés, 500 salariés ou plus, quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du cse .

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE  ?

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans .

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?

Établir le calendrier des élections.

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Simuler le calendrier des élections du CSE

Information du personnel

L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l' organisation des élections . Il précise la date envisagée pour le 1 er tour .

Information et invitation des organisations syndicales

Elles   diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats

Si a u moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.

Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral .

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités . Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise
• Syndicats ayant constitué une section syndicale
• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Aucun salarié ne s'est porté candidat

Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral.

l'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.

Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?

Sur quels sujets négocier .

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable , le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité : titleContent : titleContent .

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets : titleContent . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées

Les organisations syndicales ne sont pas invitées si   a ucun salarié ne s'est porté candidat.

Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?

Qui peut être électeur .

Pour être électeur , il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
• Être âgé de 16 ans au moins
• Jouir de ses droits civiques : titleContent

À savoir  

pour les salariés mis à disposition : titleContent qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice .

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins
• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
• Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , : titleContent ascendant : titleContent , descendant : titleContent , frère, sœur et allié : titleContent au même degré de l'employeur
• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

L'employeur établit la liste électorale .

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits
• Date d'entrée dans l'entreprise
• Lieu et date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections.

L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?

Un collège unique est constitué. Il regroupe l' ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège .

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants .

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Le 1 er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail .

Matériel de vote

L' employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote
• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote

Le vote est réalisé :

• Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel . L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
• Par voie électronique

le vote par procuration est interdit .

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales
• Procéder au dépouillement
• Proclamer les résultats
• Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres  : 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours . Les salariés votent pour une liste de candidats .

Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2 nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1 er tour
• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
• Absence de candidatures au 1 er tour

le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?

Dépouillement.

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste , puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature . Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
• Bulletins portant des signes de reconnaissance
• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Attribution du nombre de sièges

L' attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral , puis la plus forte moyenne . Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément .

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir .

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits
• 4 sièges à pourvoir
• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75
• Liste B : 33 / 2 = 16,50
• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1
• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne .

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
• Liste A : 83 / 4 = 20,75
• Liste B : 33 / 2 = 16,50
• Liste C : 16 / 1 = 16
• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 e siège lui sera attribué. Il reste un 3 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 e siège à la liste B.

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 e siège. Il reste un 4 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 e siège à la liste C.

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges
• Liste B : 1 siège
• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste
• Nom des élus
• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire .

Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Les décisions administratives du Dreets : titleContent ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

• Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
• Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de 21 à 24 salariés

1 siège de titulaire e t 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

Entreprise de 25 à 49 salariés

2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral .

Avec qui négocier ?

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur .

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Nombre et composition des collèges

Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

• 1 collège pour les ouvriers et les employés
• 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

un 3 e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

Premier tour du scrutin

Au 2 nd tour du scrutin les candidatures sont libres.

Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

Répartition du nombre de sièges

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
• Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail

Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 . Le protocole d'accord préélectoral : titleContent (PAP) peut supprimer cette restriction.

Entreprise comprenant moins de 25 cadres

Entreprise comprenant plus de 25 cadres.

Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

• 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Comment établit-on les résultats de l'élection ?

Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du cse .

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible .

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

Etablir le calendrier des élections

Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du cse .

les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

Qui peut m'aider ?

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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la f onction publique , le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi  : de 08h30 à 17h30
• Mardi  : de 08h30 à 12h15
• Mercredi  : de 08h30 à 12h15
• Jeudi  : de 08h30 à 17h30
• Vendredi  : de 13h00 à 16h15

Être rappelé(e)

Textes de loi et références

Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2

Mise en place du CSE

Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3

Composition du CSE

Code du travail : article L2314-10

Organisation des élections

Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25

Électorat et éligibilité

Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29

Mode de scrutin et résultat des élections

Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37

Durée et fin du mandat

Code du travail : article R2314-1

Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE

Code du travail : article R2314-2

Code du travail : article R2314-3

Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Code du travail : article R2314-4

Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail

Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21

Attribution des sièges

Code du travail : article R2314-22

Transmission du procès-verbal des élections

Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25

Forme des contestations

Code du travail : article L2314-32

Contestations

Services en ligne et formulaires

Comité social et économique

Site dédié aux élections professionnelles

Ministère chargé du travail

Comité social et économique : questions-réponses (PDF - 1.4 MB)

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Second tour de scrutin des élections CSE

Obligatoires dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés depuis le 1 er janvier 2020, les élections professionnelles permettent aux électeurs de voter pour leurs représentants du personnel au sein du CSE. À l’instar du premier tour, le second tour de scrutin obéit à des règles et à une organisation précise.

Lois & décrets

Dans quels cas organiser un second tour des élections CSE ?

Il existe plusieurs circonstances pouvant conduire à l’organisation d’un second tour. C’est notamment le cas lorsque :

• Le quorum n’a pas été atteint au premier tour. En effet, pour attribuer les sièges aux élus, les résultats du 1 er tour sont pris en compte seulement si le nombre de suffrages valablement exprimés est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Si ce n’est pas le cas, un second tour doit être organisé pour élire les représentants des collèges concernés par le défaut de quorum.
• L’ensemble des sièges n’a pas été attribué au premier tour. Cet événement peut avoir lieu pour plusieurs raisons. D’une part, une carence de candidatures dans un ou plusieurs collèges doit nécessairement conduire à l’organisation d’un second tour. C’est également le cas si le nombre de candidats ne suffit pas pour attribuer l’ensemble des sièges à pourvoir (liste incomplète), ou si les listes du 1 er tour ne comportent pas de candidat éligible à l’attribution d’un siège réservé à une catégorie de salariés.

Qui peut candidater au second tour des élections CSE ?

Si lors du 1 er tour seules les listes composées par les organisations syndicales peuvent être présentées aux élections professionnelles, ce n’est pas le cas pour le 2nd tour. En effet, la présentation des candidatures est libre : cela signifie qu’elle est ouverte à l’ensemble des salariés éligibles de l'entreprise.

Pour rappel, il existe 3 critères d’éligibilité aux élections professionnelles : avoir plus de 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an, ne pas avoir de lien de parenté ou être conjoint, partenaire de Pacs, concubin de l’employeur, selon l’ article L2314-19 du Code du travail.

Les candidats au second tour des élections CSE ont la possibilité de se présenter seuls, l’unique candidature représentant alors la liste, ou à plusieurs sur une liste libre.

Ils peuvent également candidater avec d’autres membres de l’entreprise sur une liste syndicale présentée au 1 er tour, la liste pouvant être modifiée entre les deux tours du scrutin.

Sans modification apportée par le syndicat, la liste présentée au 1 er tour est considérée maintenue pour le 2nd. De ce fait, les candidats des listes syndicales non élus au 1 er tour sont également autorisés à se présenter. 

Dans quel délai doit-on organiser le second tour ?

Selon l’ article L2314-29 du Code du travail, le second tour de scrutin doit être organisé dans un délai de 15 jours maximum après le premier  tour.

Si le délai maximum doit être respecté, il convient de ne pas organiser trop rapidement le 2n d tour afin de respecter les principes fondamentaux du vote tels que la sincérité du scrutin.

En effet, il semble peu judicieux de mettre en place le scrutin le lendemain du 1 er tour. Un tel calendrier pourrait compromettre le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

Ainsi, il est recommandé de prévoir un délai entre les deux tours dans le protocole électoral.

En cas de non-respect du délai de 15 jours de la part de l’employeur, le tribunal judiciaire peut être saisi par les organisations syndicales et les salariés candidats.

Celui-ci est habilité à ordonner à l’employeur de remplir cette obligation. Néanmoins, le non-respect du délai n’invalide pas pour autant le premier  tour. Seuls les sièges restants à pourvoir sont concernés par le second  tour de scrutin.

Pour aller plus loin

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Quelles modalités de vote pour le second tour de scrutin ?

Le vote à l'urne est l’une des modalités de vote mises en place pour les élections professionnelles du CSE. Sous conditions, il peut également avoir lieu par correspondance ou par Internet.

Le vote par correspondance

Lorsque la convention collective de l’entreprise ou le protocole préélectoral le prévoit, l’employeur ne peut se soustraire à la mise en place du vote par correspondance. Cette modalité peut également être imposée par le juge judiciaire .

Le recours au vote par correspondance a pour objectif de permettre à tous les salariés, éloignés géographiquement ou absents le jour du 2nd  tour, de voter. Pour cela, à l’instar du 1 er tour, les bulletins de vote des différentes listes de candidats doivent être remis à tous les électeurs de l’entreprise, par voie postale ou en main propre.

Les documents à transmettre comportent plusieurs enveloppes : une pour les élections des représentants du personnel titulaires, une autre pour les suppléants, et une enveloppe de retour pour renvoyer leur vote depuis leur domicile. Les électeurs se voient également remettre une notice explicative avec les dates et les formalités de retour.

Le vote électronique

Le vote électronique peut être organisé sur le lieu de travail comme à distance. Les modalités d’organisation dépendent de la convention collective de l’entreprise et doivent être inscrites dans le protocole d’accord préélectoral. À défaut d’accord, l’ article R2314-5 du Code du travail précise que l’employeur seul peut décider de mettre en place le vote électronique pour le second  tour des élections CSE.

L’employeur peut choisir de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique au prestataire de son choix. Le process d’une élection CSE au 2nd  tour comme au 1 er est très cadré. Plusieurs étapes et principes généraux doivent être respectés, c’est pourquoi il est préférable de confier son organisation à un prestataire reconnu.

Les élections des représentants du personnel du Comité Social et Économique représentent un moment clé pour la vie d’une entreprise. Pour assurer une organisation du second tour de scrutin de vos élections CSE conforme à la législation et aux recommandations de la CNIL, confiez votre projet à Voxaly, spécialiste dans l’organisation des élections professionnelles depuis plus de 15 ans.

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Comment s'organisent les élections du CSE ?

Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un comité social et économique ( CSE ) est obligatoire dans les entreprises qui disposent d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.  Cet organe composé de salariés élus permet de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. 

L’ organisation des élections du CSE incombe à l’employeur. La mise en place des élections professionnelles est un processus long et chronophage strictement encadré par le Code du travail.

Pour anticiper efficacement l’organisation des élections du CSE et éviter de commettre des erreurs, l'employeur est tenu de connaître l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Qui organise l'élection du CSE ?  Quelles sont les étapes préalables aux élections du CSE ? Quelles formalités faut-il prévoir ? Comment s'organise le déroulement des élections du CSE ? Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions légales ? PayFit fait le point.

• Qui doit organiser les élections du CSE ?

Toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ont l’obligation de procéder à l’organisation des élections du CSE tous les 4 ans . 

💡 Bon à savoir : un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut prévoir une durée de mandat différente.

Il appartient obligatoirement à l’employeur de procéder à l’organisation des élections professionnelles du CSE. À défaut du respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave au fonctionnement de l’instance.

Quelles sont les formalités à prévoir dans le cadre de l'organisation des élections du CSE ?

La mise en place du CSE doit s'effectuer dans le respect des délais et des étapes relatives à l’organisation des élections du CSE prévues par la loi.

💡 Bon à savoir : un site dédié à l’organisation de l’élection du CSE a été mis en place par le ministère du Travail afin d’aider les employeurs dans l’organisation de ces élections. Ce site contient notamment un rétroplanning des grandes étapes de la procédure d’organisation des élections professionnelles.

• Étape 1 : Calcul du nombre de sièges à pourvoir

La loi prévoit que le nombre de salariés élus au CSE (titulaires comme suppléants) dépend de la taille de l'entreprise . La détermination par l’employeur du nombre de titulaires à élire dans le cadre des élections professionnelles doit s’effectuer en s’appuyant sur le tableau prévu par le Code du travail.

💡 Bon à savoir : le nombre de suppléants à élire doit être égal au nombre de titulaires. 

• Étape 2 : Information du personnel

Une fois que l'employeur détermine qu'il doit procéder à l’organisation des élections du CSE et connaît le nombre de sièges à pourvoir, ce dernier est tenu d’en informer tous les salariés et les organisations syndicales . Cette information des salariés peut avoir lieu par tous moyens (mail, affichage dans l’entreprise) et doit mentionner les critères d’éligibilité aux élections. 

En parallèle, l’employeur a l’obligation d’adresser une information supplémentaire aux organisations syndicales précisant : 

l’heure et le lieu de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP). 

⚠️ Attention : l’information de l’organisation des élections du CSE doit avoir lieu 90 jours avant la date du premier tour de l'élection . Si aucun salarié n’a fait part de sa candidature dans un délai de 30 jours après l’information , l’employeur est tenu d’établir un procès-verbal indiquant qu’il n’y aura pas d’élection du CSE. 

• Étape 3 : Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier

Les salariés sont répartis en groupes d'électeurs appelés collèges électoraux . Par principe, il existe 2 collèges électoraux : 

le collège rassemblant les ouvriers et employés ;

le collège rassemblant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

💡 Bon à savoir : lorsque l'entreprise a un nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moins égal à 25, l’instauration d’un troisième collège rassemblant les cadres sera nécessaire.

Avant l'élection, il faut déterminer qui va dans chaque collège et attribuer des sièges à chaque collège en fonction du nombre de salariés qu'il compte.

L'employeur ne peut pas en principe le faire seul et doit négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP) avec les organisations syndicales. Il doit donc inviter les organisations syndicales pour négocier le PAP et qu'elles présentent leurs listes de candidats.

L’employeur a l’obligation de transmettre l’invitation 15 jours avant la première réunion de négociation aux  :

syndicats représentatifs dans l’entreprise ; 

syndicats affiliés à une syndicat représentatif au niveau national ou interprofessionnel ;

syndicats ayant constitué une section syndicale ; 

syndicats ayant une ancienneté de 2 ans minimum agissant dans le champ 

professionnel et géographique de l’entreprise ; 

syndicats respectant les valeurs républicaines et d’indépendance.

💡 Bon à savoir : si aucune organisation ne répond à l'invitation de l'employeur, ce dernier peut définir seul les modalités d’élections (nombre de sièges, répartition des sièges dans les collèges) et procéder à l’organisation du scrutin.

• Étape 4 : Négociation du PAP

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs organisations se présentent à la première réunion fixée par l'employeur, ces dernières négocient les termes du PAP et rédigent un projet de PAP .

Pour que ce protocole d'élection au CSE soit valide, il doit être signé à la double majorité , c'est à dire :

la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;

les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

⚠️ Attention : certains sujets demandent l'unanimité des signataires comme :

la modification du nombre et la composition des collèges électoraux ;

l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail.

Si les organisations négocient mais ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir la DREETS (ancienne DIRECCTE) pour qu'elle fixe à leur place la répartition du personnel par collège et des sièges par collège.

• Étape 5 : Établissement de la liste électorale

L'employeur doit dresser une liste des salariés qui peuvent voter à l'élection du CSE. Pour être électeur, il faut :

être salarié de l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour ;

avoir 16 ans ;

avoir ses droits civiques.

⚠️ Attention : les critères pour pouvoir se présenter à l'élection du CSE sont différents de ceux pour pouvoir y voter.

En l’absence d'autres mentions sur le PAP, la liste électorale de chaque collège contient :

noms et prénoms des salariés ;

date d'entrée dans l'entreprise ;

lieu et date de naissance.

💡 Bon à savoir : en principe, le PAP doit contenir le mode et délai de publication de la liste électorale. À défaut, l'employeur doit afficher la liste au moins 5 jours avant le 1er tour du scrutin. C'est lui qui est également responsable d'apporter des modifications en cas de changements.

Comment se déroule l'élection du CSE ?

• Campagne électorale

Les candidats à l'élection du CSE ont le droit de mener une campagne électorale dans l'entreprise . L'employeur doit rester neutre tout au long de la campagne électorale. 

Toutefois, il doit veiller à permettre le même accès aux moyens de propagande pour toutes les organisations syndicales (panneaux d'affichage, intranet, tract d'élection au CSE). 

💡 Bon à savoir : les candidats ne sont pas obligés de rédiger une profession de foi pour l'élection au CSE.

• Déroulement du scrutin

L'élection du CSE est organisée par collège . Les salariés électeurs d'un collège votent pour une liste de candidats présentée dans ce collège.

Le vote a lieu dans l'entreprise pendant le temps de travail. Il peut se faire à l'urne , par correspondance lorsque cela est prévu par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur ou par voie électronique . L'employeur met à disposition des salariés le matériel nécessaire (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc.)

💡 Bon à savoir : le recours au vote électronique pour l’organisation des élections du CSE ne peut pas être mis en place par un accord d’établissement. 

Par ailleurs, un bureau de vote de minimum 3 membres est constitué par collège pour contrôler le déroulement de l'élection.

Il existe un quorum d'élection au CSE : s'il est atteint, le 1er tour est valable. Il faut qu'au moins la moitié des électeurs inscrits dans la liste du collège aient voté.

Un second tour doit être organisé si au premier tour :

le quorum n'est pas atteint ;

le quorum est atteint mais tous les sièges à attribuer n’ont pas été pourvus ;

aucune liste n'a été déposée par une organisation syndicale représentative lors du 1er tour.

💡 Bon à savoir : au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Au second tour, toutes les candidatures sont admises.

Le second tour doit avoir lieu avant l'écoulement de 15 jours après la date du premier tour.

• Quelles sont les formalités à prévoir après l'élection du CSE ?

Le bureau de vote de chaque collège est chargé du dépouillement public des votes, et de dresser un procès-verbal en au moins deux exemplaires à chaque tour de scrutin . 

Il faut un procès-verbal par collège (ouvrier, agent de maîtrise et cadre) et par catégorie (titulaires ou suppléants).

Il existe un formulaire CERFA d'élection de CSE pour chaque catégorie :

pour l'élection des titulaires (CERFA 15822-02) ; 

pour l'élection des suppléants (CERFA 15823-02). 

L'employeur a 15 jours après l'élection pour transmettre un exemplaire du PV d'élection du CSE au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Il doit également le transmettre dans les meilleurs délais aux organisations syndicales :

qui ont présenté des candidats aux élections ;

qui ont participé à la négociation du PAP.

💡 Bon à savoir : si après l'élection le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé à cause d'un manque de candidatures, l'employeur doit établir un PV de carence (CERFA 15248-04) qu'il doit :

communiquer aux salariés par tout moyen ;

transmettre à l'inspection du travail dans les 15 jours ;

transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours.

💡 Bon à savoir : pour en en savoir plus sur la démission d'un membre du CSE , n'hésitez pas à consulter notre article dédié.

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Scrutin à deux tours

Les élections pour les représentants titulaires comme pour les suppléants, se font pour chaque collège au scrutin de liste à deux tours : le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales, le second tour est organisé en cas de quorum non atteint, de sièges vacants ou de carence des syndicats au premier tour.

Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs votent donc pour une liste de candidats. Des votes séparés doivent être organisés pour les titulaires et les suppléants et dans chacun des collèges.  

Le 1er tour

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour.  

Les règles de décompte des suffrages  

• Bulletins blancs et nuls : il faut faire abstraction des bulletins blancs et nuls.  
• Bulletins blancs : enveloppes vides ou bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
• Bulletins nuls : bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; bulletins portant des mentions injurieuses ; bulletins panachés ; plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe…
• Bulletins avec rature : le fait de raturer des noms sur les bulletins de vote est admis par la loi. Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Ainsi, un nom doit au moins demeurer valable. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc.

Le quorum   Le quorum détermine la nécessité ou non d’un 2nd tour pour chaque collège. Par ailleurs, même s’il n’est pas atteint, il est obligatoire de tout dépouiller, car cela permet de calculer la représentativité de chaque syndicat et de déterminer qui peut être désigné délégué syndical.   Le 1er tour est valable si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.   Le quorum est apprécié séparément pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants.   Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages exprimés, c’est-à-dire de l’ensemble des suffrages valablement exprimés (sans les bulletins blancs ou nuls).

Exemple : le quorum est atteint si, pour 100 suffrages exprimés, le nombre des votants est au moins égal à 50 (et non 51).   Dès lors que le quorum est atteint dans un scrutin, des élus peuvent être désignés.   Toutefois, un second tour s’impose si tous les sièges n’ont pas été pourvus (listes de candidats incomplètes).  

Le premier tour des élections des élus titulaires au CSE détermine les syndicats qui deviendront représentatifs dans l’entreprise et qui pourront, par conséquent, désigner un délégué syndical. C’est pourquoi, même lorsque le quorum n’est pas atteint, il faut obligatoirement dépouiller les bulletins pour déterminer quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le 2nd tour

Un 2nd tour doit être organisé, dans les 15 jours à dater du 1er tour, lorsqu’à l’issue de celui-ci :  

• le quorum n’est pas atteint ;  
• des sièges restent vacants suite à la présentation de listes incomplètes ;
• en cas de carence des syndicats au 1er tour. 

Les règles de décompte des suffrages et d’attribution des sièges sont les mêmes pour le 1er ou le 2nd tour à l’exception :  

• du quorum : il n’y a pas d’obligation de l’atteindre au second tour ;  
• du monopole syndical : les candidatures sont libres au 2nd tour ; tout salarié peut donc se présenter seul ou en liste. 

Par ailleurs, les listes syndicales présentées au 1er tour sont considérées maintenues au second tour. Cela n’empêche pas le syndicat qui le souhaite de les modifier.  

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L’organisation matérielle du vote

Fixation de la date et du lieu du vote

Une information explicite des dates, heures et lieux de scrutin doit être diffusée par l’employeur selon les modalités précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP) ou à défaut, par l’employeur lui-même.

La propagande électorale

Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l’employeur étant respectée, la propagande peut s’effectuer par tout moyen de diffusion : affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l’entreprise par voie numérique sur le site intranet de l’entreprise.

Modalités de vote

Le matériel physique (bulletins de vote, enveloppes, isoloirs, urnes) nécessaire au scrutin est fourni par l’employeur. Le vote par correspondance et le vote électronique peuvent être prévus par accord collectif ou dans le cadre du PAP, avec une garantie de sécurité et de confidentialité.

Second Tour des Élections CSE : on vous dit tout

Découvrez le rôle crucial du second tour des élections CSE pour une représentation équilibrée, avec des conseils pour une participation active.

Lorsqu'il s'agit des élections du Comité Social et Économique (CSE), le second tour revêt une importance capitale, souvent sous-estimée. Bien que la plupart des projecteurs soient braqués sur le premier tour, c'est souvent lors du second tour que se jouent des décisions cruciales pour la représentation des salariés. Cet article vise à démystifier le second tour des élections CSE, en explorant son rôle, son fonctionnement, et son impact sur la vie démocratique de l'entreprise.

Le second tour n'est pas simplement une répétition du premier ; il a ses propres règles, enjeux et dynamiques. Comprendre ces aspects est essentiel pour les candidats, les électeurs, et l'entreprise dans son ensemble. De la détermination des circonstances nécessitant un second tour à la mobilisation efficace des électeurs, nous couvrirons tout ce qu'il y a à savoir pour naviguer avec succès dans cette phase souvent déterminante des élections du CSE.

Rejoignez-nous dans ce guide complet pour découvrir les subtilités et les stratégies clés du second tour des élections CSE, un processus essentiel pour assurer une représentation équitable et dynamique au sein de votre comité.

Comprendre le Second Tour des Élections CSE

Le second tour des élections du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale, mais parfois mal comprise, dans le processus électoral. Pour saisir pleinement son importance, il est essentiel de comprendre ce qu'est le second tour et dans quelles circonstances il devient nécessaire.

Qu'est-ce que le Second Tour ?

Le second tour est une nouvelle phase de vote qui a lieu lorsque le premier tour ne parvient pas à désigner tous les représentants nécessaires. Cela peut se produire pour plusieurs raisons, comme le non-respect du quorum, l'absence de majorité absolue pour certains candidats, ou l'insuffisance du nombre de candidats présentés. Le second tour offre une seconde chance pour élire les membres restants du CSE.

Différences avec le Premier Tour

Bien que faisant partie du même processus électoral, le second tour diffère du premier sur plusieurs aspects. Les critères d'éligibilité des candidats peuvent varier, et souvent, le quorum requis pour l'élection est ajusté. En outre, les stratégies des candidats et des électeurs peuvent changer, car l'enjeu se concentre désormais sur les sièges restants à pourvoir.

Importance du Second Tour

Le second tour est loin d'être une simple formalité. Il joue un rôle déterminant dans la constitution finale du CSE et peut influencer la répartition des forces au sein du comité. Une compréhension claire de cette phase est donc essentielle pour les candidats, les électeurs, et l'entreprise elle-même, car elle assure une représentation complète et équilibrée des salariés.

En résumé, le second tour des élections CSE est une composante essentielle du processus démocratique en entreprise. Sa bonne compréhension est fondamentale pour garantir que le comité élu soit véritablement représentatif de l'ensemble des salariés.

Conditions de Passage au Second Tour

Le passage au second tour des élections du CSE n'est pas automatique ; il est déclenché par des circonstances spécifiques définies par la législation du travail. Comprendre ces conditions est crucial pour les entreprises et les candidats impliqués dans le processus électoral.

Carence de Candidatures et Absence de Syndicats

Une situation courante menant au second tour est la carence de candidatures au premier tour. Cela se produit lorsque les listes de candidats, notamment celles présentées par les syndicats, ne suffisent pas pour pourvoir tous les sièges du CSE. Notamment, si aucun syndicat ne présente de candidats lors du premier tour, cela entraîne automatiquement un second tour. Ce tour supplémentaire permet à d'autres candidats, y compris ceux non affiliés à un syndicat, de se présenter et de combler les sièges vacants.

Non-Respect du Quorum

Le second tour peut également être nécessaire si le quorum n'est pas atteint lors du premier tour. Le quorum fait référence au nombre minimum de votes requis pour qu'une élection soit considérée comme valide. Si ce seuil n'est pas atteint, un second tour est organisé pour tenter d'atteindre le quorum avec une participation plus élevée.

Absence de Majorité Absolue pour Certains Candidats

Dans certains cas, le second tour est convoqué lorsque des candidats n'obtiennent pas la majorité absolue requise pour être élus au premier tour. Cela permet une nouvelle opportunité pour les électeurs de choisir parmi les candidats restants.

Implications du Second Tour

Le second tour joue un rôle essentiel dans la garantie d'une représentation complète et démocratique au sein du CSE. Il offre une seconde chance pour l'élection des représentants et assure que tous les postes du comité soient pourvus, même en l'absence initiale de candidatures suffisantes.

En conclusion, le second tour des élections CSE est une composante vitale du processus démocratique en entreprise, permettant une représentativité complète et équilibrée, et garantissant que toutes les voix au sein de l'entreprise puissent être entendues.

Préparation pour le Second Tour

Une préparation efficace pour le second tour des élections du CSE est essentielle pour assurer le bon déroulement du processus électoral. Cette phase requiert une attention particulière tant de la part des candidats que de l'organisation.

Calendrier Électoral et Organisation

La mise en place d'un calendrier électoral clair pour le second tour est primordiale. Les dates importantes, telles que la période de dépôt des candidatures, la campagne électorale, et le jour du scrutin, doivent être communiquées à tous les salariés. L'organisation doit aussi s'assurer que les infrastructures nécessaires au vote, comme les bureaux de vote et le matériel électoral, sont prêts et accessibles.

Communication Continue avec les Électeurs

Entre les deux tours, maintenir une communication ouverte et continue avec les électeurs est crucial. Informez-les des enjeux du second tour, des candidats en lice, et de l'importance de leur participation. Utilisez différents canaux de communication pour atteindre un maximum d'employés et susciter leur intérêt pour le second tour.

Mobilisation des Candidats

Pour les candidats, le second tour est une nouvelle opportunité de se présenter et de convaincre les électeurs. Ils doivent adapter leur campagne en tenant compte des résultats du premier tour et des retours des salariés. C'est aussi le moment pour eux de clarifier leurs propositions et de renforcer leur visibilité auprès des électeurs.

Importance de la Transparence

Tout au long du processus de préparation, la transparence doit être maintenue pour assurer la confiance et la légitimité des élections. Cela inclut la clarté dans les règles de vote, la gestion des candidatures et la communication des informations relatives au scrutin.

En préparant minutieusement le second tour, les entreprises peuvent non seulement faciliter un processus électoral fluide, mais aussi encourager une participation active et éclairée des électeurs, essentielle pour la sélection des représentants du CSE.

Participation et Mobilisation des Électeurs

La participation des électeurs au second tour des élections du CSE est cruciale. Elle détermine non seulement la composition finale du comité mais reflète également le niveau d'engagement des salariés dans les processus démocratiques de leur entreprise.

Stratégies pour Encourager une Participation Élevée

Pour assurer une forte participation, il est important de mettre en place des stratégies ciblées. Cela peut inclure des campagnes de sensibilisation interne, des rappels réguliers par le biais de différents canaux de communication de l'entreprise, et des sessions d'information pour discuter de l'importance du CSE et du rôle des électeurs. Encourager les discussions ouvertes sur les enjeux du second tour peut également susciter un intérêt accru.

L'Importance de la Sensibilisation des Électeurs

Éduquer les électeurs sur l'importance de leur vote au second tour est essentiel. Cela implique de clarifier les enjeux spécifiques du second tour et comment leur vote contribue à la formation d'un comité représentatif et efficace. Des communications claires sur les candidats restants et leurs programmes peuvent aider les électeurs à faire des choix éclairés.

Faciliter l'Accès au Vote

Assurer que le processus de vote est accessible et pratique pour tous les salariés est une autre clé pour augmenter la participation. Cela peut comprendre la mise en place de bureaux de vote dans des endroits stratégiques, l'extension des horaires de vote pour accommoder différents horaires de travail, ou la mise en œuvre de solutions de vote électronique pour faciliter la participation à distance.

En concentrant les efforts sur la mobilisation et l'éducation des électeurs, ainsi que sur la facilitation de l'accès au vote, les entreprises peuvent grandement influencer le taux de participation au second tour et, par conséquent, assurer une représentation plus complète et engagée au sein du CSE.

Déroulement du Second Tour

Le jour du second tour des élections du CSE est un moment crucial qui nécessite une organisation et une exécution méticuleuses. Comprendre le déroulement de cette phase permet de garantir un processus de vote fluide et équitable.

Organisation et Logistique du Vote

L'organisation du second tour peut présenter des défis logistiques distincts. Il est essentiel de veiller à ce que les bureaux de vote soient bien préparés, avec tout le matériel nécessaire disponible. Cela inclut les bulletins de vote, les urnes, les cabines de vote, et la signalétique appropriée pour guider les électeurs. La logistique doit être gérée de manière à minimiser les files d'attente et à faciliter un processus de vote rapide et efficient.

Supervision et Transparence du Processus

La supervision du second tour doit être assurée par un comité électoral impartial ou des observateurs indépendants. Leur présence aide à maintenir l'intégrité du processus de vote et à traiter toute question ou préoccupation qui pourrait survenir. La transparence tout au long du processus de vote est essentielle pour assurer la confiance des électeurs dans les résultats.

Différences par Rapport au Premier Tour

Bien que le second tour fasse partie du même processus électoral que le premier tour, il peut y avoir des différences dans la mise en œuvre. Par exemple, la liste des candidats peut être différente, et les stratégies de vote des électeurs peuvent changer en fonction des résultats du premier tour. Il est important de communiquer clairement ces différences aux électeurs pour éviter toute confusion.

En s'assurant que le second tour se déroule de manière organisée et transparente, les entreprises peuvent non seulement respecter les exigences légales mais aussi renforcer la légitimité du CSE élu.

Annonce des Résultats et Suite

L'annonce des résultats du second tour des élections du CSE marque la fin du processus électoral, mais elle ouvre également une nouvelle phase pour le comité et l'entreprise.

Procédure de Dépouillement et Annonce des Résultats

Après la fermeture des bureaux de vote, le dépouillement commence. Cette étape doit être effectuée avec rigueur et transparence, en présence des membres du comité électoral et, si possible, des représentants des candidats. Une fois le dépouillement terminé, les résultats doivent être annoncés officiellement. Il est important de communiquer ces résultats à tous les employés de manière claire et rapide, pour maintenir la confiance dans le processus électoral.

Implications des Résultats pour la Composition du CSE

Les résultats du second tour déterminent la composition finale du CSE. Cette étape est cruciale car elle influence la représentativité et l'équilibre des opinions au sein du comité. Il est important pour l'entreprise de reconnaître et d'intégrer efficacement les nouveaux membres élus, en favorisant une transition en douceur et en assurant une bonne collaboration au sein du CSE.

Impact sur la Dynamique de l'Entreprise

L'issue du second tour peut avoir un impact significatif sur la dynamique de l'entreprise. Un nouveau CSE peut apporter des perspectives fraîches et de nouvelles idées pour le bien-être et la représentation des employés. Il est donc essentiel de soutenir le comité nouvellement formé dans ses missions et de promouvoir un dialogue constructif entre le CSE et la direction.

En concluant les élections avec une annonce claire des résultats et en préparant l'intégration des nouveaux membres élus, les entreprises peuvent s'assurer d'une transition efficace et harmonieuse vers un nouveau cycle de représentation du personnel.

Importance du Second Tour pour la Représentation Démocratique

Le second tour des élections du CSE joue un rôle crucial dans l'assurance d'une représentation démocratique équilibrée au sein de l'entreprise. Cette étape, souvent négligée, mérite une attention particulière pour son impact significatif sur la vie professionnelle des salariés.

Assurer une Représentation Équilibrée

Le second tour offre une chance supplémentaire pour que des voix diverses et potentiellement sous-représentées soient entendues et intégrées dans le CSE. Cela est particulièrement important dans les situations où le premier tour n'a pas permis de refléter pleinement la diversité des employés. Une représentation équilibrée est essentielle pour aborder efficacement les préoccupations de l'ensemble du personnel.

Renforcement de la Légitimité du CSE

Un second tour mené avec intégrité et transparence contribue à renforcer la légitimité du CSE aux yeux des employés. Lorsque les membres sont élus dans un processus démocratique complet et équitable, cela augmente leur crédibilité et leur autorité pour représenter leurs collègues.

Impact sur la Culture d'Entreprise

La manière dont le second tour est géré peut avoir un impact durable sur la culture de l'entreprise. Un processus électoral qui valorise l'équité, la participation et la transparence peut contribuer à créer un environnement de travail plus inclusif et respectueux. Cela montre aux employés que leur voix compte et que leur participation dans les processus démocratiques de l'entreprise est valorisée.

En conclusion, le second tour des élections du CSE est plus qu'une simple formalité ; il est une composante essentielle pour garantir une représentation démocratique robuste et significative au sein de l'entreprise. Sa bonne gestion reflète l'engagement de l'entreprise envers ses valeurs démocratiques et son personnel.

Le second tour des élections du Comité Social et Économique est un élément crucial dans le paysage démocratique des entreprises. Au travers de cet article, nous avons exploré les divers aspects qui le caractérisent, de la nécessité de sa tenue à son impact sur la représentativité et la culture d'entreprise.

Ce tour supplémentaire ne doit pas être perçu comme une simple formalité, mais plutôt comme une opportunité importante pour parfaire la représentation des salariés au sein du CSE. Il permet d'assurer que toutes les voix soient entendues et que le comité soit aussi représentatif et diversifié que possible. La transparence, la participation active et l'équité sont les piliers qui soutiennent ce processus, contribuant à la légitimité et à l'efficacité du CSE.

Il est essentiel pour les entreprises de reconnaître l'importance du second tour et de s'engager activement dans sa réussite. En faisant cela, elles démontrent un engagement envers des pratiques de travail équitables et démocratiques, renforçant ainsi la confiance et le respect mutuel entre les employés et la direction.

En conclusion, le second tour des élections du CSE est une étape fondamentale qui mérite une attention et une préparation adéquates. Sa gestion réussie est un indicateur clair de la santé démocratique d'une entreprise et de son engagement envers ses employés.

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Tout savoir sur les élections du CSE

Le Comité Social et Économique reprend les missions des anciennes instances.

Dès lors qu’une entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs , elle doit mettre en place un CSE . Afin de savoir si l’entreprise a atteint ce seuil, il est important de procéder au  calcul des effectifs .

Pour les entreprises ayant déjà un CSE , lorsque le mandat du CSE arrive à sa fin, l’entreprise doit procéder au renouvellement de cette instance. Dans ces deux cas, l’entreprise doit organiser des élections du CSE .

Les élections du CSE représentent une étape importante dans l’entreprise. Elles suivent un processus bien précis et c’est l’employeur qui est en charge de les organiser au sein de l’entreprise.

Dans cet article, nous allons vous détailler toutes les étapes à suivre pour organiser les élections du CSE .

Élaboration du calendrier des élections du CSE

En vue du renouvellement ou de la mise en place du CSE , l’employeur doit établir  le calendrier des élections  du CSE.

Etant donné que ce processus prend en moyenne 2 mois , le calendrier a pour but de fixer les dates des multiples étapes des élections du CSE .

Se baser sur la date du premier tour

Il se base sur la date du premier tour des élections du CSE . Dès que cette date a été choisie, il est important de procéder en rétroplanning afin de fixer les dates des autres étapes.

Attention, en cas de renouvellement du CSE , la date du premier tour dit avoir lieu au plus tard 15 jours avant l’expiration des mandats des élus .

Etablir les autres dates

L’employeur doit déterminer quand il va informer les salariés de l’entreprise de la tenue des élections . Le premier tour doit avoir lieu au maximum 90 jours après l’information des salariés .

L’employeur doit donc fixer une date pour cette étape au maximum 90 jours avant le 1er tour .

Il doit également inviter les syndicats à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) .

Pour cela, l’employeur doit leur envoyer une invitation au moins 2 mois avant l’expiration des mandats et 15 jours avant la tenue de la réunion sur la négociation du PAP .

Suite à cette étape, l’employeur peut également fixer la date pour la réunion de négociation du PAP .

Cette réunion doit avoir lieu au moins 15 jours après l’invitation des syndicats à venir négocier.

Ensuite, l’employeur doit publier les listes électorales des élections au moins 4 jours avant le premier tour.

Cela laisse le temps aux syndicats ou à des salariés de contester les listes mises en place par l’employeur.

Enfin, la date du second tour des élections peut être défini lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral . Cependant, elle doit avoir lieu au maximum 15 jours après la tenue du premier tour .

Éligibilité et électeurs pour les élections du CSE

Conditions d’éligibilité.

Afin de pouvoir se présenter aux élections du CSE , il est nécessaire de respecter les critères suivants :

• Avoir 18 ans révolus
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an
• Avoir aucun lien familial avec l’employeur

Conditions d’électorat

Afin de pouvoir  voter aux élections  du CSE, il est nécessaire de respecter les critères suivants :

• Avoir 16 ans révolus
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois
• Ne faire l’objet d’aucune interdiction liée aux droits civiques‍

Un guide sans prise de tête !

Comprendre le fonctionnement du CSE, de A à Z

👉  Retrouvez dans ce guide : – Les rôles et les missions du CSE – L’organisation des élections – Des informations pratiques sur les avantages salariaux

Information des salariés et invitation des syndicats

Dès que l’employeur sait que des élections du CSE vont avoir lieu dans l’entreprise, il est doit en informer les salariés. Pour cela, il doit les informer de la tenue des élections du CSE en précisant la date du premier tour des élections dans sa communication.

Tous les salariés doivent impérativement en être informés.

L’employeur doit faire attention à ce que chacun d’entre eux ait reçu ou ait accès à un document précisant la tenue des élections.

Pour cela, il peut utiliser de nombreux moyens. Il peut communiquer à travers les supports d’affichage de l’entreprise, en envoyant un email aux collaborateurs ou poster un message sur le site / l’intranet de l’entreprise.

De plus, l’employeur doit également inviter les syndicats à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) lors d’une réunion.

Il doit donc adresser une communication supplémentaire aux organisations syndicales en précisant la date , l’heure et le lieu de la réunion de négociation du PAP.

Il est fortement conseillé de procéder à l’invitation des syndicats en même temps que l’information des salariés.

Dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés , le processus est légèrement différent. Si 30 jours après l’information des salariés, aucun candidat ne s’est présenté, alors l’employeur peut annuler les élections et établir un PV de carence .

Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Au moins 15 jours après l’invitation des syndicats à venir négocier à lieu la réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

Le PAP sert à définir de nombreux points concernant l’élection du CSE . En effet, on y défini, le nombre de collèges électoraux , le nombre d’élus du CSE et les heures de délégation allouées , la durée du mandat des élus et le nombre de mandat successif maximum et enfin les modalités du vote .

Les collèges électoraux

Premièrement, il est important de définir combien de collèges électoraux auront été défini pour l’élection. Un collège électoral regroupe les salariés de chaque catégorie du personnel présente dans l’entreprise.

Les ouvriers et les employés composent le premier collège. Le second collège, lui est composé d’ingénieurs , chefs de service, techniciens, agents de maîtrise. Dans les entreprises de plus de 500 salariés , il peut y avoir un troisième collèges réservés aux cadres s’ils sont plus de 25 dans l’entreprise.

Lors de la réunion, il est important de bien répartir certaines professions de l’entreprise dans chaque collège . De plus, le nombre et le contenu des collèges peut être modifié lors de cette réunion. Pour que cela soit acté, il est nécessaire qu’au moins la majorité des syndicats présents valident cette modification.

Le nombre d’élus et les heures de délégation associées

Deuxièmement, le Protocole d’Accord Préélectoral peut modifier le nombre d’élus ainsi que leurs heures de délégation . Le nombre d’élus du CSE et les heures de délégation associées sont définis en fonction de l’effectif de l’entreprise .

Ces informations doivent suivre  les dispositions légales  définies par le gouvernement à ce sujet.

Toutefois, le Protocole d’Accord Préélectoral peut modifier ces nombres à la fois pour les élus et pour les heures de délégation . Le seul point qui ne peut pas être modifié est le total d’heures de délégation au sein du CSE.

C’est à dire que votre entreprise peut augmenter ou réduire le nombre d’élus du CSE . Cependant, il faudra ajuster le nombre d’heures de délégation associées à ces élus.

Par exemple , prenons une entreprise qui a 60 salariés. Les dispositions légales recommandées par l’état seraient d’avoir 4 élus ayant chacun 18 heures de délégation par mois pour un total de 72 heures de délégation.

Le PAP peut modifier le nombre d’élus au nombre de 6 si la majorité des syndicats l’accepte. En revanche, chaque élu n’aura plus 18h de délégation mais 12h à la place. Cela est dû au fait que l’on garde le nombre total d’heures de délégation du CSE et qu’on le divise par le nombre d’élus.

Augmenter le nombre d’élus entraînera une baisse du nombre d’heures de délégation associé à chaque élu. Au contraire, une baisse du nombre d’élus entraînera une hausse des heures de délégation associées.

La durée du mandant et le nombre de mandats maximum

Troisièmement, le PAP doit fixer la durée du mandat des élus et le nombre maximum de mandats. Comme le nombre d’élus et les heures de délégation , la durée du mandat ainsi que le nombre maximum de mandats sont liés.

Ainsi, il est impératif que les élus ne restent jamais plus de 12 ans au CSE . Il existe une seule exception pour les entreprises de moins de 300 salariés qui peuvent ne pas appliquer cette règle.

La durée d’un mandat de membres du CSE est généralement de 4 ans. Le PAP peut modifier cette durée entre 2 et 4 ans . Le nombre de mandats successifs maximum défini par les dispositions légales est 3. Toutefois, il peut être augmenté si la durée du mandat a été fixée à 2 ans par exemple.

Les modalités du vote

Enfin, lors du Protocole d’Accord Préélectoral , il est nécessaire de déterminer les modalités du vote. Il faut décider de la date du second tour des élections s’il y en a un.

De plus, il est important de choisir le type de vote auquel l’entreprise va avoir recours. Le vote peut être organisé au sein de l’entreprise à bulletin secret sous enveloppe, de manière électronique ou encore par correspondance .

Il est courant de choisir deux types de votes pour que tous les salariés puissent voter. Certains salariés travaillent à domicile et certains sont souvent en déplacement, c’est pourquoi il est souvent nécessaire de choisir plusieurs types de vote .

À l’issue de la négociation à ce sujet et après avoir obtenu la validation de la majorité des syndicats , un cahier des charges doit être établi. Ce cahier des charges doit définir les modalités de vote en détail. Les conditions et les délais concernant le vote doivent y apparaître dedans.

Établissement des listes électorales et de candidats

Suite à la validation du PAP par la majorité des syndicats présents lors de la réunion, l’employeur doit établir les listes électorales . L’employeur affiche les listes électorales dans toute l’entreprise au moins 4 jours avant le 1er tour .

On peut conserver les listes électorales pour les deux tours ou des modifications peuvent y être effectuées si des salariés doivent être ajoutés ou supprimés . Les listes électorales doivent contenir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la date d’arrivée dans l’entreprise des salariés.

De plus, les syndicats peuvent commencer à constituer des listes pour le 1er tour. Seuls les syndicats peuvent se présenter lors du premier tour . Ces listes doivent impérativement respecter la parité Homme / Femme . C’est à dire qu’une liste doit alterner par exemple, une femme, puis un homme, puis une femme … Cela jusqu’à épuisement de l’un des deux sexes dans une liste.

Après avoir constitué leur liste , les élus doivent également rédiger  une profession de foi . Ce document permet de présenter la liste et de témoigner de leurs engagements aux salariés de l’entreprise.

La liste présente également une feuille de route de son futur exercice avec les priorités de son mandat . Les candidats ne doivent pas négliger ce document , il est indispensable pour convaincre les salariés.

Dernièrement, l’employeur doit afficher les listes de candidats dans l’entreprise suite à la clôture des candidatures.

Préparation des élections du CSE

À l’approche des élections , l’employeur doit préparer tout le nécessaire pour que le scrutin puisse se dérouler dans de bonnes conditions.

Pour cela, l’employeur doit constituer un bureau de vote par collège électoral . Ce bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs .

Ces membres doivent appartenir au collège auquel ils sont rattachés et doivent également être des électeurs . Le bureau de vote est en charge du bon déroulement du scrutin le jour de l’élection. Ils s’occupent aussi du dépouillement des votes à la fin des élections.

Dernièrement, l’employeur doit également préparer tout le matériel nécessaire au bon déroulement des élections. En cas de vote électronique , il est en charge de sélectionner un prestataire respectant toutes les conditions concernant ce type de vote.

Concernant le vote à bulletin secret sous enveloppe, l’employeur doit réserver une salle , préparer les bulletins, les enveloppes ainsi que l’émargement des électeurs.

Enfin, si des salariés peuvent voter par correspondance , il doit envoyer tout le matériel par voie postale aux salariés concernés.

Ce matériel comprend les bulletins des candidats, les enveloppes pour les titulaires et les suppléants , une notice pour bien voter ainsi qu’une enveloppe retour pré-affranchie.

Déroulement des élections du CSE

Le premier tour des élections du cse.

Après la préparation, les élections du premier tour peuvent avoir lieu. Pour rappel, au premier tour seules des listes de candidats de syndicats peuvent se présenter.

À la fin du scrutin, on procède au dépouillement des votes et deux issues sont possibles pour la suite des élections . Soit tous les sièges ont été pourvus, soit il reste des sièges à pourvoir au sein des collèges .

Cela dépend du quorum . On dit que le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits . Le quorum se calcule par liste et par collège pour les titulaires et les suppléants.

D’une part si le quorum est atteint, on procède à l’attribution des sièges pour les élus. S’il reste des sièges à pourvoir, une deuxième élection doit être organisée. Dans le cas aucun siège ne reste à pourvoir, l’employeur déclare la fin des élections . L’employeur peut procéder à la communication des résultats et à l’envoi des procès-verbaux.

D’autre part, le quorum n’est pas atteint. Dans ce cas, un second tour est organisé dans chaque collège où le scrutin n’a pas été atteint.

Le deuxième tour des élections du CSE

Le second tour des élections du CSE est à candidature libre, c’est à dire que n’importe quel salarié peut se présenter s’il le souhaite.

Encore une fois, l’employeur doit informer tous les salariés de l’organisation d’un deuxième tour et il doit donc les inviter à déposer leur candidature s’ils le souhaitent. À la clôture des candidature, il doit afficher une nouvelle fois les listes de candidats . Ensuite, il procède à la préparation du 2ème tour qui est souvent similaire à celle du premier tour.

Enfin le second peut avoir lieu et ce dans un délai maximum de 15 jours après le premier tour. A la fin de scrutin, on procède au dépouillement et à l’annonce des résultats dans toute l’entreprise.

Envoi des Procès-Verbaux

Pour officialiser le résultats des élections , l’employeur doit rédiger un Procès-Verbal (PV) . Si le CSE est bien mis en place, il doit envoyer un PV en deux exemplaires à la DIRECCTE et à la CTEP .

Ce sont les organismes professionnels qui se chargent d’officialiser les résultats liés aux élections professionnelles.

L’employeur doit également envoyer un exemplaire du Procès-Verbal aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

Enfin, en cas de carence de candidature, l’employeur doit établir un  Procès-Verbal de carence . Cela indique qu’après la tenue des élections, le CSE n’a pas été mis en place pour cause d’absence de candidature .

Ce phénomène peut arriver dans les petites structures. Suite à l’établissement du PV de carence , l’employeur ne doit pas organiser des élections dans les 6 mois suivants . Après ces 6 mois, si un employé en fait la demande, l’employeur devra réorganiser des élections en suivant le même processus.

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• Obligations du CSE
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• CSE mode d’emploi
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Elections du CSE : le guide pratique !

Enfin un questions / reponses complet pour tout savoir sur les élections professionnelles .

Avec la mise en place du CSE, le nombre d’élections dans les entreprises va singulièrement augmenter d’ici au 31 décembre 2019.

Ce guide vise les entreprises de plus de 50 salariés et se compose de 5 parties :

• Avant les élections,
• Les listes,
• Les résultats,
• L’élection du CSE Central.

Avant les élections

1. quelles sont les obligations de l’employeur avant les élections , l’obligation d’informer le personnel.

L’employeur doit informer le personnel tous les 4 ans ou à échéance des mandats. Cette information sur l’organisation des élections doit avoir lieu  par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le document diffusé au personnel doit préciser la date envisagée pour le 1er tour. Ce 1er tour doit se tenir en principe au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information, que ce soit une première mise en place du CSE ou un renouvellement de l’instance (L.2314-4).

L’obligation d’informer les organisations syndicales (OS)

Qui informer et inviter à négocier (L. 2314-5) ?

• Les OS reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
• Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
• Les OS qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

L’information des OS se fait par tout moyen.

A quel moment informer ?

Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, le délai est de deux mois avant l’expiration des mandats des représentants en exercice . Par ailleurs, le 1er tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats ;

Il est fixé un délai minimal de 15 jours dans lequel cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales avant la première réunion de négociation préélectorale.

Attention, si une des organisations syndicales intéressées n’a pas été invitée, cela est de nature à entraîner l’annulation des élections. Mais seule l’organisation syndicale non invitée à la négociation peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler les élections.

2. Quels sont les sujets à négocier dans le cadre du PAP ?

La réforme du 22 septembre 2017 prévoit que les établissements distincts sont déterminés par un accord collectif avant les élections et non plus par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP aborde les sujets suivants :

·     La répartition du personnel et des sièges entre les collèges (L.2314-13) ;

·     Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L.2314-28) ;

·     Eventuellement, l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires (L. 2314-1) ;

·     Par exception, le nombre et la composition des collèges électoraux (L.2314-12).

·     En cas de CSE central, la répartition des sièges du CSEC entre les différents établissements et les différents collèges.

·     Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, une éventuelle dérogation à la règle de limitation du nombre de mandats à 3.

L’employeur est tenu d’informer les organisations syndicales de la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3. Comment est déterminé l’effectif de l’entreprise ?

Les salariés pris en compte dans les effectifs (l. 1111-2).

• Salariés pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : les CDI à temps plein, les travailleurs à domicile ; les travailleurs handicapés.

Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise.

• Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence : les CDD, les salariés temporaires, et les salariés mis à disposition.

Sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

• Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail : les salariés à temps partiel

Collaborateurs NON pris en compte dans le calcul des effectifs (L 1111-3) :

• Les apprentis
• Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation

Nouveauté 2019  : A partir du 1er janvier 2019, les salariés en contrat unique d’insertion (CUI) et en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) entreront dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel. (Article 82 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Quand l’effectif est-il pris en compte ?

2 situations sont ici envisagées :

La mise en place du CSE.   L’employeur doit alors mettre en place l’institution si l’effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (L.2311-2).

Il convient donc de prendre en compte l’effectif de l’entreprise pour chaque mois au cours de l’année précédente.

Le renouvellement du CSE . Le calcul de l’effectif se fait dans ce cas à la date de l’élection, c’est-à-dire la date du 1er tour de scrutin. La règle des douze mois consécutifs ne s’applique pas.

On doit, à cette date, tenir compte de l’effectif habituel de l’entreprise ou de l’établissement. Cass. soc. 3-7-1985 n° 84-61020 (P)

Remarque : le projet de loi PACTE envisage de modifier les règles de franchissement des seuils. Nous vous informerons dès la loi adoptée, le cas échéant.

4. Peut-on déroger à la règle de limitation du nombre de mandats à 3 ?

Le nombre de mandats est limité à 3 dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés , il est possible d’y déroger en le prévoyant dans le PAP. Dans les entreprises de plus de 300 salariés , il n’est pas possible d’y déroger (C. trav.,art L. 2314-33)

5. Quand et comment sont définis les établissements distincts ?

La détermination des établissements distincts est un p réalable nécessaire pour la mise en place des CSE d’établissements puisque cela détermine le périmètre de l’élection.

La réforme de 2017 prévoit que les établissements distincts sont désormais déterminés par un accord collectif et non plus par le PAP.

Si un accord n’a pas pu être signé, il revient à l’employeur de déterminer de manière unilatérale les établissements distincts. Cette décision est prise en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. (Il s’agit donc d’une notion quelque peu abstraite très éloignée d’un établissement distinct au sens géographique).

La décision unilatérale de l’employeu r peut faire l’objet d’un re cours auprès de la DIRECCTE (Art. L. 2313-5)

Dès lors qu’un site ou un groupe de sites est reconnu établissement distinct pour les élections, l’élection d’un CSE doit se dérouler (quel que soit le nombre de salariés).

6. Comment sont déterminés les collèges électoraux ?

En principe, les salariés sont répartis entre 2 collèges (Article L.2314-11 et L.2314-12) :

• Les ouvriers et les employés ;
• Les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Toutefois, un troisième collège « cadres » est obligatoire :

• S’il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l’établissement ou l’entreprise,
• Ou si l’entreprise compte plus de 500 salariés.

Cette composition peut être modifiée par un accord collectif de travail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En revanche, la suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n’est pas possible.

7. Comment est réparti le personnel au sein des collèges ?

Une fois définis le nombre de collèges électoraux et les catégories de salariés qui les composent, il faut répartir le personnel dans ces collèges. Ce sont les caractéristiques de l’emploi occupé et la nature des fonctions réellement exercées qui importent et déterminent l’appartenance au collège électoral (davantage que la « qualification officielle », Cass.soc, 28 juin 2006, n°05-60-290).

Exemple  : en l’absence de fonction d’encadrement, la technicité avérée d’un poste ainsi que le niveau d’étude supérieur à bac +2 peut justifier un classement dans le deuxième voire troisième collège.

8. Comment sont répartis les sièges entre les collèges ?

Dans le PAP, il s’agit de p artager entre les différents collèges le nombre de sièges tel que fixés par la loi en fonction de l’effectif.

Le Code du travail ne précise aucune modalité de répartition des sièges dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ainsi, les parties sont libres d’opérer la répartition des sièges selon les critères de leur choix , sous réserve du respect des règles relatives aux sièges réservés (ex : cas du collège cadre obligatoire).

A titre indicatif, à l’instar de la disposition prévue pour le comité de groupe (L.2333-4) et de l’avis du Conseil d’Etat (CE, 29 juin 1983, n°37591 ), il est possible de retenir le principe d’une répartition des sièges proportionnelle aux effectifs de chaque collège . Il est également conseillé d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour l’attribution des sièges restants.

  Exemple : une entreprise comptant 7 528 salariés. Effectif du 1er collège : 5902 Effectif du 2nd collège : 1626 Nombre de sièges pour les deux collèges : 36 Quotient théorique : 7528 / 36 = 209,11 1er collège : 5902 : 209,11 = 28 sièges 2nd collège : 1626 : 209,11 = 7 sièges 35 sièges ont été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste : 1er collège : 209,11 x 28 = 5855,08 reste 5902-5855,08 = 46,92 2nd collège : 209,11 x 7 = 1463,77 reste 1626-1463,77= 162,23 Le siège restant doit donc être attribué au 2ème collège, qui a le plus fort reste

Au-delà des effectifs, d’autres critères de répartition peuvent être pris en compte .

Des circonstances particulières tenant notamment à la nature, aux diverses activités et à l’organisation de l’entreprise peuvent intervenir (par exemple l’introduction de nouvelles technologies touchant essentiellement les catégories professionnelles d’un même collège peut inciter à établir une représentation renforcée de ce collège).

Il peut également être tenu compte de l’importance économique, technique et sociale de chaque catégorie au sein de l’entreprise. Enfin, au-delà de l’obligation légale, il est toujours possible de prévoir dans la négociation préélectorale un siège réservé à une catégorie particulière de salariés.

9. Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)?

La validité du PAP est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Attention toutefois, certains sujets doivent être signés à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il s’agit des sujets suivants :

• Nombre et composition des collèges électoraux, s’ils sont dérogatoires aux collèges légaux (L.2314-12);
•   Organisation du scrutin hors du temps de travail (L.2314-27).

  Exemple :  Sont conviées à la négociation du PAP : 4 organisations syndicales (OS) représentatives A = 45% B=25% C=20% D=10% 2 organisations syndicales NON représentatives, suite à la création de 2 sections syndicales dans l’entreprise E F Cas n°1 : Le PAP est signé par A, D, E et F, est-il valable ? Réponse OUI car : A et D représentent 55% des voix (donc supérieur à 50%) ET A, D, E et F représentent la majorité des OS ayant participé à la négociation : (6/2)+1 = 4 Cas n°2 : Le PAP est signé par A, D, et E seulement, est-il valable ? Réponse NON car : A et D représentent 55% des voix (donc supérieur à 50%) MAIS A, D, et E ne représentent pas la majorité des OS ayant participé à la négociation (3 est inférieur à la majorité de 4)

10. Peut-on prévoir un vote électronique ?

L’élection peut également être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance  lorsqu’un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit (L. 2314-26) ou à défaut d’accord, si l’employeur le décide.

Lorsqu’un tel accord est conclu, le protocole d’accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique (R. 2314-6). Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (R. 2314-13).

11. Que faire en cas de désaccord sur le PAP ?

En cas de désaccord sur certains sujets du protocole d’accord préélectoral, l’autorité administrative (Direccte) peut être saisie pour procéder à un arbitrage.

Sur quels thèmes saisir la Direccte ?

La Direccte peut être saisie pour :

• Procéder à la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• Procéder à la répartition des sièges entre les différents collèges (L.2314-13).

Qui saisit et comment ?

L’autorité administrative peut être saisie par l’employeur et les organisations syndicales participant à la négociation. L’intervention de l’administration est subordonnée au fait qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation à négocier de l’employeur.

La DIRECCTE territorialement compétente est celle du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné (R. 2314-3).

Les effets de la saisine

D’une part, elle suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative ;

D’autre part, elle entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision de la DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification . A défaut de décision « explicite » de la DIRECCTE à l’expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance.

12. Qu’est-ce qu’une carence d’élections ?

Compte tenu de l’obligation d’organiser des élections professionnelles incombant à l’employeur, il existe 3 cas pouvant aboutir à une situation de carence :

• Lorsque l’employeur n’a pas organisé d’élections
• Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux deux tours
• Lorsque le quorum n’a pas été atteint au 1er tour et qu’il n’y a pas eu de candidat au 2e tour

Dans ces deux derniers cas, à l’issue du 2e tour, l’ employeur établit un procès-verbal de carence totale (L.2314-9).

Ce procès-verbal est porté à la connaissance des salariés « par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ». Dans les 15 jours de l‘élection, l’employeur doit transmettre le procès-verbal de carence à l’inspecteur du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

L’inspecteur du travail envoie, aux organisations syndicales de salariés du département concerné, copie du procès-verbal de carence qu’il aura reçu.

Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande d’organisation d’élection ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal.

13. Que peut faire un syndicat si un employeur n’organise pas les élections ?

En cas de carence de l’employeur, une organisation syndicale ou un salarié, a la faculté de demander à l’employeur, de préférence par lettre recommandée, d’organiser des élections. Aucun délai n’est défini par la loi pour cette demande (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60699).

Lorsque l’employeur est ainsi saisi d’une demande d’organisation d’élection, il dispose alors d’un mois pour engager la procédure d’information prévue à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Le défaut d’organisation des élections professionnelles constitue une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés dans la mesure où elle les prive d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Les juges du fond accordent une indemnisation aux salariés qui en formulent la demande. Celle-ci est évaluée en fonction de la nature du préjudice subi (Cass. soc. 17/05/11 n°10-12852).

Ainsi par exemple, un salarié licencié pour inaptitude, sans avis du CSE du fait d’un défaut d’organisation d’élections, pourrait faire valoir un préjudice.

14. Qui est électeur ?

Pour être électeur, il suffit de remplir les 3 critères suivants (L.2314-18) :

• Être salarié de l’entreprise, avec 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin,
• Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin,
• Jouir de ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition sont électeurs dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis douze mois continus. (L 2314-23)

Aussi les «  salariés dirigeants  », assimilés à l’employeur, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité du personnel . Il faut deux éléments cumulés pour caractériser cette notion de « salariés dirigeants »  assimilés à l’employeur :

• L’exercice de l’autorité
• Un écrit établissant l’autorité

La qualité de salarié dirigeant, s’apprécie à la date de l’élection, au cas par cas.

A noter aussi que sont aussi exclus de l’électorat et de l’éligibilité les salariés qui président les instances représentatives du personnel, sans que la délégation écrite d’autorité ne soit nécessairement e

15. Qui peut être candidat ?

Sont éligibles les électeurs :.

• Agés de 18 ans au moins
• Ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.
• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (L.2324-23)

Aussi les «  salariés dirigeants  », assimilés à l’employeur, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité du personnel. Il faut deux éléments cumulés pour caractériser cette notion de « salariés dirigeants »  assimilés à l’employeur :

•  L’exercice de l’autorité

A noter aussi que sont aussi exclus de l’électorat et de l’éligibilité les salariés qui président les instances représentatives du personnel, sans que la délégation écrite d’autorité ne soit nécessairement exigée.

16. Comment établir la liste de candidats ?

L’établissement de la liste de candidats incombe à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste en vue des élections..

Elle doit respecter plusieurs règles.

• Des listes distinctes pour chaque collège électoral. Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège (L.2314-11).
• Des listes séparées pour les titulaires et les suppléants. (L.2314-21).
• Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, un seul candidat suffit pour établir une liste.
• Des listes respectant la représentation équilibrée des hommes et des femmes (voir question 19).

Attention, celui qui dépose la liste (DS ou RS par exemple) doit pouvoir justifier d’un mandat de son organisation syndicale.

Les salariés ne sont éligibles que dans le collège où ils sont électeurs.

Un candidat dont le nom est porté sur une liste est supposé avoir accepté mais il peut y renoncer à tout moment. Il est préconisé de recueillir par écrit l’acceptation du candidat.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Lorsqu’un salarié ayant présenté une double candidature a été élu aux fonctions de titulaire, il ne peut plus être considéré comme candidat au mandat de suppléant (Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 16-11.622).

17. Qu’est-ce que le monopole syndical au 1er tour de scrutin ?

Le 1er tour des élections professionnelles est ouvert à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral,.

Notamment les OS non représentatives (L.2314-29 et L2314-5). Toutefois, cela n’implique pas que les candidats présents sur leurs listes adhèrent à ce syndicat. En effet, les syndicats peuvent présenter tout aussi bien leurs propres adhérents que les salariés non syndiqués ou adhérents d’une autre organisation syndicale, même non représentative (Cass soc, 18 mai 1983, n)82-60.657P ; Cass soc, 28 mars 2012, n°11-61.180P).

Au 2ème tour les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

18. Plusieurs organisations syndicales peuvent-elles faire une liste commune ?

Rien ne l’interdit..

Toutefois pour la mesure de l’audience , il est important que les salariés sachent au moment du vote quelle est la répartition des voix . Les listes doivent donc au moment de leur dépôt indiquer cette répartition. Si aucune information n’a été donnée, la répartition se fait à part égale entre les organisations concernées.

Exemple : 2 organisations syndicales A et B font liste commune en précisant une répartition 60% pour A et 40% pour B pour le calcul de la représentativité qui sera réalisé à l’issue des élections.

En outre, les syndicats qui sont affiliés à une organisation syndicale doivent, lorsqu’ils déposent leur liste de candidats, indiquer leur affiliation pour permettre à leur organisation syndicale d’affiliation de bénéficier des suffrages qu’ils ont recueillis en vue de la mesure de l’audience (L.2122-3-1).

Ainsi, le sigle de la confédération ou de l’union (CFDT, CFTC, CGT, FO, SUD, UNSA…) doit être ajouté au nom du syndicat.

19. Que signifie l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ?

Dès qu’une liste comporte plus d’un siège, les organisations syndicales doivent composer leurs listes en respectant (L.2314-30) :

• Une obligation de « parité relative  » au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné,
• Une obligation d’alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes tant que cela est possible.

Le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.

  Exemple chiffré : Collège composé de 211 salariés, dont 148 femmes et 63 hommes. 5 sièges à pourvoir. 1 siège = 42,2 unités 148/42,2 = 3,507 (Donc 4 sièges pour les Femmes) 63/42,2 = 1,492 (Donc 1 siège pour les Hommes)

Le calcul du nombre de postes pour chaque sexe se fait à l’arrondi supérieur ou inférieur

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

20. Et si l’obligation n’est pas respectée ?

Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire après l’élection : la loi prévoit que le juge judiciaire prononce l’annulation de l’élection d’autant de candidats que la liste comportait de candidats en surnombre du sexe sur-représenté (Art. L. 2314-32).

   Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63% d’hommes et 37% de femmes, chaque liste doit comporter 6 hommes et 4 femmes. Une liste A comporte 10 candidats : Avec la répartition et l’ordre suivant : 8 hommes et 2 femmes Dans l’ordre suivant : 1 Homme – 1 Femme – 1 Homme – 1 Femme, puis 6 Hommes La liste A remporte 7 sièges suite aux élections. Du fait des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes : Les 5 premiers candidats de la liste sont élus. L’élection des 6ème et 7ème candidat de la liste peut être annulée par le juge judicaire

Le recours est en général déposé par une OS mais un salarié pourrait également engager une telle action.

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si, suite à ces annulations, un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus (art. L. 2314-10).

21. Doit-on respecter l’obligation en cas de liste incomplète

Les dispositions légales ne comportent aucune précision sur l’application des règles de représentation équilibrée en cas de présentation de listes incomplètes.

Nous attendons avec impatience des jurisprudences et il est difficile d’envisager les décisions futures.

Sur le sujet, nous suggérons donc de tenter de se mettre d’accord dans le PAP (acceptation de principe des listes incomplètes, règles de composition des listes incomplètes conforme à l’esprit de la loi…) pour tenter de limiter les risques.

Pour autant, cela n’est pas une garantie parfaite puisque les règles relatives à la représentation équilibrée H/F sont d’ordre public absolu.

22. Comment déposer une liste ?

Il est recommandé de traiter la question dans l’accord préélectoral. A défaut d’accord, il convient d’envoyer les listes de candidats à l’employeur par lettre recommandée ou en main propre contre récépissé. Le syndicat peut remettre sa liste à l’employeur par l’intermédiaire d’un salarié inscrit sur cette liste.

Par ailleurs, il est d’usage que les listes de candidats fassent l’objet d’un affichage de la part de l’employeur et des organisations syndicales sur les panneaux qui leur sont réservés. Il est également d’usage que les organisations syndicales envoient leurs listes de candidats à l’inspection du travail.

Le code du travail ne fixe pas de délai de dépôt de candidatures . C’est donc au PAP qu’il revient en général de le déterminer. En l’absence de précision dans le PAP, le dépôt des listes est en principe recevable jusqu’au jour des élections. Néanmoins, pour des raisons d’organisation, l’employeur peut fixer de façon unilatérale un délai entre le dépôt des listes et le jour du scrutin.

   QUELQUES DEFINITIONS : Suffrages valablement exprimés = Nombres de bulletins recueillis dans l’urne – bulletins blancs ou nuls. Quotient électoral = Nombre de suffrages valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir. Nombre de sièges par liste = Moyenne des voix de chaque liste / Quotient électoral

La validité des candidatures peut être contestée devant le tribunal d’instance dans les quinze jours suivant les élections.

23. Comment sont établies les listes électorales ?

Il appartient à l’employeur d’établir les listes électorales, c’est-à-dire la liste des électeurs..

A défaut de mention dans l’accord préélectoral, les listes doivent mentionner en application du droit commun électoral :

• Les noms et prénoms des électeurs
• Leurs dates d’entrée dans l’entreprise
• La date de naissance

La loi ne fixe pas le délai d’affichage des listes avant la date du scrutin. Il est donc recommandé de déterminer ce dernier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. En tout état de cause, la liste électorale doit être affichée au moins 4 jours avant la date du scrutin.

La régularité de la liste électorale peut être contestée par tout électeur, tout candidat, un syndicat ou l’employeur lui-même devant le tribunal d’instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste.

24. Où et quand a lieu le vote ?

Le vote a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral dans l’entreprise. il a lieu pendant le temps de travail..

Il est d’usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote.

Dans certains cas (travail continu par exemple), un accord peut être signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail (L. 2314-27). Cet accord doit, pour être valide, être signé à l’unanimité (Cass. Soc. 3 juill. 1984, N°84-60.287).

La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter.

25. Quelles sont les modalités de scrutin ?

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours (art. l. 2314-29) :.

• Au scrutin de liste : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément.
• A deux tours : pour que le 1er tour soit valable, il convient que le quorum ait été atteint (voir ci-dessous), à défaut un 2nd tour est organisé.

Les sièges sont attribués conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, pour permettre la représentation des différentes tendances existant dans l’entreprise.

26. Comment savoir si le quorum est atteint au 1er tour ?

Pour l’attribution des sièges aux élus, on ne tient compte des résultats du 1er tour que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (L. 2314-29). Le quorum s’apprécie pour chaque collège séparément.

Collège avec 561 inscrits – Le Quorum est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal à 281.

27. Dans quel cas un second tour doit être organisé ?

Dans les trois hypothèses suivantes, un 2nd tour de scrutin doit être organisé dans le délai de 15 jours à dater du 1er tour (L. 2314-29) :

• S’il y a eu carence de candidatures au 1er tour, c’est-à-dire si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats (Cass. Soc. 18 mars. 1982, n°81-60.871P) ;
• Si au 1er tour le quorum n’a pas été atteint (L. 2314-29) ;
• S’il reste des sièges vacants à l’issue du 1er tour. Le 2nd tour n’est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants (voir exemple plus bas).

28. Le dépouillement est-il impératif ?

Même si le quorum n’est pas atteint, il est indispensable de dépouiller les bulletins pour permettre de mesurer les scores et donc l’audience des syndicats qui se sont présentés à l’élection (art. l. 2122-2)..

En effet, le résultat :

• Des titulaires détermine les OS représentatives dans l’entreprise, qui peuvent signer les accords d’entreprise,
• Des titulaires et suppléants détermine les personnes susceptibles d’être désignées comme délégué syndical même si elles ne sont pas élues en qualité de membres du CSE.

33. Que se passe-t-il s’il reste 1 siège à attribuer pour 2 listes ayant la même moyenne ?

Si 2 listes obtiennent :

• La même moyenne : le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix
• Le même nombre de voix : le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats susceptibles d’être élus.

32. Que se passe-t-il si le nom d’un candidat est raturé ?

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste (L. 2314-29).

A l’inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs) (L. 2314-29).

31. Comment sont répartis les sièges au moment du dépouillement ?

Il existe 2 modes de répartitions.

Nous rappelons aussi que le nombre de sièges à pourvoir dans l’instance est déterminé en fonction de l’élection et de l’effectif de l’entreprise (R. 2314-1, puis réparti dans chaque collège par le protocole d’accord préélectoral (L. 2324-13).

Après avoir terminé le dépouillement, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque collège en fonction des résultats enregistrés de chacune des listes.

Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Dans un premier temps , il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral (R. 2314-19).

Dans un deuxième temps , s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne (R. 2314-20).

Besoin d’un exemple concret ? Rendez-vous plus bas !

Les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique les élus avec le nombre de voix obtenues.

30. Qu’est-ce qu’un bulletin nul ?

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
•   Les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,
• Les bulletins portant des signes de reconnaissance,
• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
• Les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

Il est en revanche permis de rayer le nom d’un ou plusieurs candidats. (voir question 32)

29. Comment se passe un dépouillement ?

Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public (cass. soc. 6 janv. 2011, n°09-60.398p)..

Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les résultats

34. que se passe- t-il si la même personne est élue à la fois comme titulaire et comme suppléant , la double élection entraîne nécessairement la renonciation du candidat au poste de suppléant..

En ce cas, le siège de suppléant est attribué au candidat ayant obtenu le plus de voix de la même liste de suppléants (dans ce cas, les ratures sont défalquées).

Il convient donc de procéder d’abord à la proclamation des candidats déclarés élus délégués titulaires, puis à celle des délégués suppléants, qui doivent être élus en nombre égal à celui des sièges revenant à leur liste et parmi les candidats suppléants ayant obtenu le plus de voix après ceux auxquels ont été attribués des sièges de délégués titulaires. Cass. soc. 20-7-1971 n° 71-60006, et  Cass. soc. 9-3-1972 n° 71-60252,.

37. Comment contester les résultats ?

Les contestations qui peuvent être portées après les résultats d’une élection concernent la régularité des opérations électorales : les fraudes ou erreurs dans le scrutin, le dépouillement, les conditions d’éligibilité ou la régularité du PV de carence.

Pour obtenir l’annulation des élections, il faut saisir le tribunal d’instance dans le délai impératif de 15 jours qui débute le lendemain de la publication des résultats de l’élection (même si les irrégularités ont été connues plus tard) ;

En conséquence, les contestations qui portent sur la mesure de la représentativité, puisqu’elle est réalisée au premier tour, doivent être déposées dans les 15 jours des résultats du premier tour ou du PV de carence établi pour le premier tour.

36. Les résultats des élections doivent-ils être affichés ?

Il est obligatoire de procéder à l’affichage du PV d’élections dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, conformément aux principes du droit électoral.

En cas de carence totale, l’employeur est tenu de porter les PV de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise (articles L 2314-5 et L 2324-8 du code du travail).

35. Quelles sont les formalités à accomplir après le dépouillement ?

Le bureau de vote proclame les résultats et assure la rédaction du procès-verbal des élections.

L’employeur transmet le procès-verbal dans les 15 jours à l’inspecteur du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

L’employeur est enfin tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, une copie des procès-verbaux d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du PAP (Art L. 2314-24 et L. 2324-22).

Un exemple ! Prenons le cas d’une entreprise qui présente les caractéristiques et le décompte des voix sont les suivants : Inscrits : 110 Nombre de sièges à pourvoir : 6 Suffrages valablement exprimés : 97 3 listes sont en présence dont 2 incomplètes : Liste A = 6 candidats Liste B = 4 candidats Liste C = 2 candidats     Liste A Liste B Liste C Candidat n°1 39 20 38 Candidat n°2 39 20 35 Candidat n°3 37 19 Candidat n°4 38 19 Candidat n°5 37 Candidat n°6 36 TOTAL VOIX 226 78 73   2 Etapes sont nécessaires pour attribuer les 6 sièges. Etape 1 : Attribution des sièges par application du quotient électoral La formule de calcul du quotient électoral est la suivante : nombre total de suffrages valablement exprimés / nombre de sièges à pourvoir soit : 97/6 = 16,16 La moyenne des voix de chaque liste (elle s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par tous les candidats d’une liste par le nombre de candidats présentés par cette liste) : Liste A : 226/6 = 37,66 Liste B : 78/4 = 19,5 Liste C : 73/2 = 36.5 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix (moyenne de liste) qu’elle recueille contient le quotient électoral soit : Pour la liste A : 37,66 / 16.16 = 2 Pour la liste B : 19,5 / 16.16 = 1 Pour la liste C : 36,5 / 16.16 = 2 Il reste donc 1 siège à pourvoir qui doit être attribués à la plus forte moyenne. Etape 2 : Attribution des sièges à la plus forte moyenne La plus forte moyenne est calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par la liste, par le nombre de sièges déjà attribués à la liste, augmenté d’une unité, soit dans notre exemple : Pour la liste A : 37,66/ (2+1) = 12,55 Pour la liste B : 19,5/ (1+1) = 9.75 Pour la liste C : 36.5 / (2+1) = 12,16 C’est donc la liste A qui obtient la plus forte moyenne. Elle se voit attribuer le sixième siège. Résultats des élections : Liste A : 3 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges

L’élection du CSEC

38. dans quel cas un cse central (csec) est-il constitué , si l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts dotés de cse d’établissement, un cse central doit être constitué..

L’élection du CSEC a lieu postérieurement à l’élection générale des comités sociaux et économiques d’établissement. Les électeurs sont les élus des comités sociaux d’établissement.

39. Comment est déterminé le nombre d’élus du CSEC ?

En principe :.

• C’est un accord collectif qui doit fixer le nombre d’élus au CSEC.
• C’est le PAP qui prévoit la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

En l’absence d’accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre maximum est de 25 titulaires et 25 suppléants. (article R 2316-1 du code du travail)

A noter :  La réforme n’a pas repris les anciennes dispositions aux termes duquel chaque établissement pouvait être représenté au comité central d’entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Il en résulte, à notre sens, que, désormais, cette question est laissée à la libre décision des négociateurs de l’accord répartissant les sièges entre établissements ou, à défaut d’accord, tranchée par la Direccte.

40. Comment se déroule l’élection des membres du CSEC ?

Les modalités selon lesquelles les membres du CSE central sont élus ne sont pas précisées par le décret. Dès lors, la jurisprudence rendue au sujet de la désignation des membres du CCE reste selon nous pertinente.

• L’élection est au scrutin secret (pas à main levée). Cass. soc. 9 juin 1998 n° 96-60455 (P)
• En l’absence d’accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal majoritaire à un tour . Cass. soc. 9 juin 1998 n° 96-60455 (P)
• Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Cass. soc. 5 mars 2008 n° 06-60274 (PB)
•   Les votes successifs , (par exemple : d’abord les représentants non-cadres puis les représentants cadres ou encore titulaires/suppléants) sont possibles à condition que les opérations de dépouillement soient faites à l’issue de l’ensemble du scrutin. Cass. soc. 8 décembre 2010 n° 10-60176 (PB)
•   En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu . Cass. soc. 9 juin 1998 n° 96-60455 (P)

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Quorum des élections CSE : définition, calcul et conséquences

Lors des élections du CSE, pour que le scrutin soit valide et que l’élection professionnelle soit validée, le quorum doit obligatoirement être atteint.

• Qu’est-ce que le quorum des élections du CSE ?
• Comment le calculer ?
• Quelles conséquences en cas de non-atteinte du quorum ?

Dans ce guide, nous vous détaillerons la notion de quorum pour vous aider à mieux comprendre et préparer vos prochaines élections du CSE.

Qu’est-ce que le quorum lors des élections CSE ?

Le quorum des élections du CSE (Comité Social et Économique) est le nombre minimum de votes nécessaires pour que les élections soient valides.

L’article L.2314-29 du Code du travail indique que le nombre de votants au 1er tour des élections professionnelles du CSE doit être au minimum de la moitié des électeurs inscrits. Donc au 1er tour, le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits.

 Le quorum s’applique à chaque scrutin, titulaire et suppléant , et pour chaque collège électoral . Ainsi, le quorum peut être atteint pour un seul collège, dans ce cas une seule partie des candidats est élue suite au 1er tour.

Comment calcule-t-on le quorum ?

Le calcul du quorum se fait en 2 temps :

• Le calcul du nombre de votants.
• Le calcul du quorum en fonction du résultat précédent.

Le calcul du nombre de votants

Le nombre de votants correspond au nombre de suffrages valablement exprimés.

Il a été défini par la Cour de cassation du 22 juillet 1975, n°75-60.117 comme le nombre de bulletins exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls.

Ainsi, est à exclure du décompte :

• Un bulletin avec ajout ou suppression de noms de candidats.
• Un bulletin dont l’ordre des candidats a été changé.
• Un bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire.
• Une enveloppe ou un bulletin présentant des signes de reconnaissance ou avec des annotations.
• Plusieurs bulletins dans une seule enveloppe (sauf en cas de deux bulletins identiques pour la même liste).

À noter  : Les ratures sur un bulletin de vote n’empêchent pas la validité de ce dernier si au moins un candidat n’a pas été rayé et est donc encore lisible.

Le calcul du quorum

Après le dépouillement on peut donc calculer si le quorum de l’élection CSE a été atteint.

Le quorum est égal à : nombre d’électeurs inscrits / 2. A arrondir au supérieur si le nombre est impair.

Exemple de calcul du quorum d’une élection CSE

Une élection du CSE est organisée dans l’entreprise A, nous allons regarder différentes hypothèses de résultat dans le collège pour l’élection des titulaires.

• Si on compte 200 électeurs inscrits et que le nombre de suffrages valablement exprimés est de 101, alors le quorum est atteint (200 / 2 = 100). En effet, le nombre de votes valablement exprimés est supérieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. Par conséquent, les titulaires du collège seront élus à l’issue du premier tour.
• Si on compte 200 électeurs inscrits, que le nombre de suffrages exprimés est de 101, et qu’il y a 4 bulletins nuls, alors le quorum n’est pas atteint. Le quorum est égal à 200 / 2 = 100, mais les bulletins valablement exprimés sont de 101 - 4 = 97. En conséquence, aucun titulaire du collège ne sera élu à la fin du 1er tour.

À noter  : Suite aux élections, un exemplaire des procès-verbaux est transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles. Ils se présentent sous la forme de formulaires Cerfa contenant les informations et le calcul du quorum et des suffrages valablement exprimés.

Que se passe-t-il en cas de quorum non atteint ?

L’article L.2314-29 du Code du travail précise que si le quorum n’est pas atteint lors du 1er tour, alors l’employeur doit organiser un 2nd tour dans le ou les collège(s) et/ou le ou les scrutin(s) concerné(s).

De plus, la validité de ce 2nd scrutin ne peut pas être affectée par la non-atteinte du quorum.

Faut-il dépouiller les urnes lorsque le quorum n’a pas été atteint ?

Même lorsque l’on sait que le quorum n’est pas atteint, il faut tout de même effectuer le dépouillement.

En effet, à l’issue de ce scrutin, il sera possible de définir les candidats pouvant être désignés comme délégué syndical, mais aussi les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives

Depuis la loi du 20 août 2008 (n°2008-789) , il faut 7 critères cumulatifs pour qu’une organisation syndicale soit déclarée représentative au sein de l’entreprise.

Ainsi l’article L.2121-1 du Code du travail  indique ces critères comme :

• Le respect des valeurs républicaines.
• L’indépendance.
• La transparence financière.
• Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
• L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9.
• L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
• Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Dans l’article L.2122-1 du Code du travail , le critère d’audience est plus précisément détaillé comme correspondant aux organisations syndicales qui auront « recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

C’est pourquoi il est important d’effectuer le dépouillement du 1er tour même en cas de quorum non atteint, cela va ainsi permettre de déterminer l’audience électorale et potentiellement la représentativité de l’organisation syndicale (sous conditions d’atteinte des autres critères).

Cette représentativité leur permettra, en autre, de pouvoir négocier des accords collectifs .

Les délégués syndicaux

L'article L.2143-3 du Code du travail indique que les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » .

Sur le même principe que précédemment, c’est donc le dépouillement qui va permettre de déterminer les candidats pouvant être désignés comme délégué syndical.

Ces délégués syndicaux auront pour rôle de représenter le syndicat dans l’entreprise et présenteront à l’employeur des revendications lors de la négociation d’accords.

Pour plus d’informations sur les délégués syndicaux, n’hésitez pas à consulter notre article : Délégué syndical : missions et désignation au sein du CSE .

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Élection du CSE : quel fonctionnement ? Qui peut se présenter ?

Le Comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans l'entreprise qui doit être mis en place dans toutes celles d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le CSE est composé de l'employeur, d'une part, et d'une délégation du personnel dont les membres sont élus, d'autre part. L'employeur est chargé d'organiser l'élection du CSE, en respectant des règles bien précises définies dans le Code du travail.

Qui doit organiser l'élection du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance composée de fait de l'employeur et d'une délégation du personnel constituée de membres qui sont, quant à eux, élus, en tant que titulaires ou suppléants. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

À noter : un représentant syndical, désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, peut également faire partie du CSE.

C'est à l'employeur que revient l'initiative d'organiser l'élection de cette délégation du personnel du CSE. Il doit ainsi planifier cette élection une fois tous les 4 ans. À défaut, il s'expose à des poursuites pénales. En dehors de ce délai légal de 4 ans, un employeur est tenu d'organiser des élections partielles dans 2 cas, sauf si ces situation se présentent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE :

• si un collège électoral, c'est-à-dire l'ensemble des électeurs d'une catégorie socioprofessionnelle, n'est plus représenté. Dans le cadre d'élections professionnelles, la loi impose en effet qu'au minimum 2 collèges électoraux soient représentés (le premier est composé des ouvriers et employés, le second des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) ;
• si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.

Il faut savoir que dans les entreprises qui ne disposent pas de CSE, l'un de leurs salariés ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation de ces élections.

Les formalités à respecter pour organiser l'élection du CSE

Information du personnel et des organisations syndicales.

L'employeur, qui doit donc organiser l'élection du CSE dans son entreprise, doit engager ce que l'on appelle une procédure électorale.

Il doit dans un premier temps informer son personnel de l'organisation de ces élections par le biais d'un document qui mentionne la date envisagée pour le premier tour. Ce dernier doit se tenir, au plus tard, le 90 e jour suivant la diffusion de cette information.

Parallèlement, l'employeur doit également prévenir de la tenue prochaine de l'élection du CSE les organisations syndicales dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, dans le but de négocier avec elle un protocole d'accord préélectoral dont nous verrons le rôle ci-dessous. Cette démarche concerne toutes les entreprises mais, dans celles de 11 à 20 salariés, elle est exigée seulement si un salarié s’est porté candidat à l'élection du CSE dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur la tenue de ces élections.

Négociation d'un protocole d'accord préélectoral

Dans le cas où des organisations syndicales se manifestent, il est nécessaire pour l'employeur de négocier avec elles ce que l'on appelle un protocole d'accord préélectoral (PAP).

Cet accord a pour objectif de fixer notamment les modalités d’organisation et de déroulement de l'élection du CSE, le nombre de siège à pourvoir, la répartition du personnel et des sièges dans chaque collège électoral, ou encore par exemple le volume des heures de délégation allouées aux membres du CSE pour mener à bien leurs missions.

Le PAP est validé s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et si, parmi ces organisations, figurent celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, à défaut si ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Une fois l'accord préélectoral validé, l'employeur doit informer ses salariés de son existence et porter à leur connaissance son contenu. Il établit ensuite la liste électorale, présentée par collège, qui doit mentionner pour chaque candidat leurs nom et prénom, date d'entrée dans l'entreprise, leurs lieu et date de naissance. L'employeur doit afficher cette liste électorale dans l'entreprise au plus tôt, au moins 5 jours avant le 1 er tour du scrutin.

Qui peut se présenter à l'élection du CSE ? Qui peut voter ?

C'est le Code du travail qui définit qui peut se présenter à l'élection du CSE et qui a le droit d'être électeur, c'est-à-dire faire partie du corps électoral.

Ainsi, son article L2314-18 stipule que les personnes admises à participer à l'élection du CSE sont " les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ".

De la même manière, l'article L2314-19 du Code du travail précise qui, dans l'entreprise, peut se présenter à l'élection du CSE. Il s'agit des " électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ".

À noter : les salariés qui travaillent à temps partiel dans plusieurs entreprises en même temps ne peuvent se présenter à l'élection du CSE que seulement dans l'une d'entre elles.

D'autre part, le Code du travail prévoit dans certains cas des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise requises pour être éligible au CSE ou pour voter à cette élection : quand l'application de cette condition conduit à réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté, ou entraîne une réduction du nombre de candidats, avec pour conséquence l'impossibilité d'organiser normalement l'élection du CSE.

Il existe aussi des exceptions aux règles qui définissent qui peut se présenter à l'élection d'un CSE ou qui peut être électeur. Par exemple, les salariés mis à disposition dans une autre entreprise et qui sont comptabilisés dans son effectif, ne peuvent pas être éligibles au CSE de cette entreprise, et ils doivent justifier d'une présence de 12 mois contenus au sein de cette dernière pour pouvoir participer à l'élection de son CSE.

Autre exemple : les salariés d'entreprises de travail temporaire liés par un contrat de mission au moment de la confection des listes électorales sont électeurs ou éligibles au CSE s'ils remplissent les conditions de base requises.

La liste des candidats (titulaires et suppléants) à l’élection du CSE, établie par collège électoral, doit obligatoirement respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Forme et mode de scrutin de l'élection du CSE

L'élection du CSE comporte au maximum 2 tours qui se déroulent dans l'entreprise et obligatoirement pendant le temps de travail des salariés. Le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance est possible sur décision de l’employeur. Toutefois, le vote par procuration est interdit.

Dans tous les cas, l'employeur doit mettre à disposition des salariés électeurs des bulletins de vote, des enveloppes, un lieu pour s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote, etc.), et 2 urnes par collège électoral.

Le premier tour de l'élection du CSE est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Un deuxième tour peut ensuite être organisé dans les 15 jours qui suivent le premier tour si aucune liste n’a été présentée par des organisations syndicales, si le quorum n’a pas été atteint (celui-ci l’est lorsque le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits) ou si tous les sièges de membres élus au CSE n’ont pas été pourvus à l’issue du premier dépouillement. Ce second tour est ouvert à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale.

C'est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne qui est utilisé pour élire les membres de la délégation du personnel qui compose le CSE.

L'élection du CSE est organisée par collèges électoraux, ouvriers et employés, d'un côté, et ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, de l'autre.

Lors du dépouillement, les postes de membres titulaires du CSE sont attribués en premier en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueillies par la liste contient de fois ce quotient électoral. Cette opération est ensuite réalisée pour les membres élus au CSE suppléants.

Si des sièges sont encore disponibles, ou si aucun n'a été pourvu, ces derniers sont attribués ensuite sur la base de la plus forte moyenne (la moyenne des voix recueillies par chaque liste divisée par le nombre de sièges obtenus + 1).

Une fois les membres du CSE élus, un procès-verbal, signé par tous les membres du bureau de vote, est établi en 2 exemplaires. Les résultats des élections sont alors proclamés et affichés dans la salle de vote par tout moyen, et l'employeur doit faire parvenir ce procès-verbal, accompagné du formulaire "Procès-verbal des élections au Comité social et économique – Membres titulaires (cerfa n° 15822*02), à l’inspection du travail, et plus précisément au "Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP)" – à l'adresse TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 ou via la plateforme dédiée "elections-professionnelles.travail.gouv.fr" –, dans les 15 jours qui suivent l’élection du CSE.

Le nombre d'élus au CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire est défini par le Code du travail et dépend de l'effectif des entreprises de la façon suivante :

Mais le nombre de personnes à élire au CSE peut également être défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Durée des mandats des membres élus au CSE

Les élus au CSE, c'est-à-dire les membres de la délégation du personnel, ont un mandat de 4 ans, qu'ils aient le statut de titulaire ou de suppléant. Ils peuvent être élus à l'occasion de 3 mandats successifs, hormis dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 300 salariés si le protocole d'accord préélectoral le prévoit.

D'autre part, cette durée de mandat de 4 ans peut être différente (entre 2 et 4 ans) si un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise l'envisage.

Le mandat d'un élu au CSE peut aussi prendre fin à son décès, s'il démissionne de son entreprise, si son contrat de travail est rompu, et s'il ne remplit plus les conditions pour être élu au CSE.

Durant leur mandat, les élus au CSE bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En effet, toute rupture du contrat de travail dans ces conditions et les concernant doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspection du travail. De plus, toujours au préalable de cette rupture, il est obligatoire que le CSE soit consulté. Cette consultation nécessaire concerne néanmoins seulement les CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés, depuis un avis rendu par le Conseil d'État le 29 décembre 2021, sauf si elle est prévue par un accord collectif dans des entreprises plus petites (de 11 à 49 salariés).

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Quorum d’une élection CSE : tout comprendre en 5 minutes

Lisa Vallini

Votre entreprise compte au moins 11 salariés ? Vous aurez bientôt la chance d’accueillir un Comité social et économique (CSE) ! Avant de profiter de tous les avantages de cette instance, il va falloir choisir qui en seront les membres. Et c’est là que ça se complique : pour que les résultats du premier tour soient valides, il faut atteindre le quorum. De quoi s’agit-il, comment le calculer et que faire si on manque le seuil ? À la fin de cet article, vous aurez toutes les réponses.

Quorum… qui, quæ, quod ?

Si comme nous, vous n’êtes pas des experts du latin, le terme quorum a des chances de vous surprendre… Pourtant, la signification de ce mot mystérieux n’est pas aussi complexe qu’on l’imagine. Pour le décrypter, plongeons dans le Code du travail. 

L’article L2314-29 nous apprend que pour valider l’élection d’un candidat, le nombre de votants doit être égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Dès lors, le quorum se réfère au seuil minimum de votants pour que les résultats d’une élection du CSE soient valables, tout simplement. 

Avoir le quorum n’a rien d’anecdotique puisqu’il conditionne la validité du suffrage du premier tour. Si les chiffres ne dépassent pas le seuil, alors aucun siège ne sera attribué. Pas le choix, il faudra repasser par les urnes.

Au-delà de cet aspect pratique, le quorum garantit la légitimité et la représentativité du scrutin. Plus qu’une obligation légale, ce seuil s’assure avant tout que les décisions prises au cours des élections reflètent l’avis de la majorité des salariés.

Bon à savoir  : l’obtention du quorum est appréciée au niveau de chaque scrutin (titulaire et suppléant) et pour chaque collège concerné par l’élection.

Pour ceux qui se poseraient la question, le quorum ne concerne que les élections du CSE. La loi ne prévoit aucune condition de seuil de participation dans le cadre d’une consultation du comité.

Un calcul pas si sorcier

Maintenant que l’on connaît la définition du quorum, qu’en est-il de son calcul ? Et bien le Code du travail nous a déjà donné la réponse : nombre d’électeurs inscrits / 2. 

Prenons un exemple : dans le collège électoral des ouvriers et employés pour le scrutin des titulaires, 100 électeurs sont inscrits. Parmi eux, 54 personnes ont voté. Pour vérifier si le quorum de l’élection CSE du 1er tour est atteint, utilisons la formule précédente : 100/2 = 50. 

Félicitations, le nombre de suffrages exprimés est supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les sièges sont donc officiellement attribués.

Tout comme les présidentielles, les bulletins nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés ( Cass. soc., 22 juillet 1975, n°75-60.117 ). Qu’entend-on exactement par de tels suffrages ? La définition d’un vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge. Le bulletin nul comprend un bulletin déchiré, annoté ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe. Si de tels votes ne peuvent être comptabilisés, les ratures, dans la limite du raisonnable, n’empêchent pas la validité. 

Reprenons l’exemple précédent : si 54 personnes ont voté, mais 5 bulletins se révèlent blancs ou nuls après le dépouillement, alors le quorum ne serait pas atteint. À ce moment-là, aucun titulaire du collège ouvriers et employés ne sera élu à l’issue du premier tour.

Si, à la différence de cet exemple, le nombre d’électeurs est un chiffre impair, vous n’avez pas besoin d’arrondir le quorum pour les élections professionnelles. L’important est de comparer ce résultat aux suffrages valablement exprimés, peu importe s’il contient une virgule.

Bon à savoir  : un vote électronique pour les élections du CSE augmente souvent la participation des salariés. De cette manière, on évite l’épineuse question de l’état des enveloppes pour comptabiliser le vote (vote sans enveloppe, signes de reconnaissance, enveloppe non réglementaire, etc.).

Quelle que soit l’issue du vote, les résultats, ainsi que le quorum (atteint ou non) sont consignés dans un procès-verbal des élections du CSE.

Concevez des avantages adaptés à votre entreprise et gérez-les aisément depuis votre espace centralisé, pour une gestion simple et efficace.

Au secours, le quorum n’est pas atteint !

Direction les urnes.

La première conséquence d’un quorum non atteint est l’organisation d’un second tour dans le collège et/ou pour le scrutin concerné. Le prochain rendez-vous doit avoir lieu 15 jours au maximum après le premier tour. Lors du second tour des élections professionnelles , des candidats libres peuvent se présenter.

Qu’en est-il du quorum pour l’élection du CSE au 2e tour ? Et bien, cette fois-ci, quorum atteint ou non, la validité du suffrage ne sera pas affectée. Les résultats sont pris en compte sans considération du nombre de votants.

Bon à savoir  : un quorum non atteint n’est pas la seule condition pour organiser un second tour. Si tous les sièges n’ont pas trouvé de propriétaire lors du premier tour ou en cas de carence, alors il faudra voter à nouveau.

Dépouiller ou ne pas dépouiller, telle est la question…

À l’issue du vote, il n’y a aucun doute possible : vous n’avez pas atteint le quorum. Vous le savez, vous allez devoir retourner aux urnes. Mais qu’en est-il du dépouillement de ce premier tour ? Devez-vous comptabiliser les votes, même s’ils ne serviront pas pour élire les membres ? Au risque de vous décevoir, oui et cela pour deux raisons. 

Tout d’abord, les résultats du premier tour font partie du calcul de la représentativité syndicale du CSE. Grâce à cette information, les organisations sauront s’ils peuvent participer à la négociation de futurs accords collectifs, ce qui n’est pas négligeable ( article L2232-12 C. trav. ). Ensuite, le premier tour sert à identifier les candidats pouvant être désignés comme délégués syndicaux ( article L2122-1 C. trav. ). 

Bon à savoir  : même si le premier tour n’est pas valide, les bulletins de vote ne doivent pas partir à la poubelle ! L’employeur est tenu de récupérer les suffrages et de les conserver précieusement en cas de contentieux ultérieur.

Maximisez vos chances d’atteindre le quorum

On n’a pas encore mis au point une recette miracle pour atteindre le quorum, en revanche quelques astuces devraient vous y aider. La première piste est de miser sur la communication autour des élections. La tenue d’un suffrage est un moment clé de la vie en entreprise des salariés, aussi faut-il qu’ils en soient informés. 

L’employeur doit passer le message 90 jours au plus tard avant le jour J. Plus vos collègues seront impliqués dans le processus électoral, plus la mobilisation sera élevée. Pour cela, on ne lésine pas sur les moyens : affichage des panneaux, mails, etc. Pendant cette période, invitez les candidats à mener une campagne pour diffuser leurs idées et encourager la participation. 

Enfin, adoptez le credo : moins de contraintes, plus de motivation. En identifiant les freins de vos collaborateurs, vous serez plus à même de les dépasser. Le recours à un vote électronique réduit par exemple les risques de bulletins non valides, simplifie le décompte et la procédure. Voilà une bonne option pour les réfractaires aux urnes.

Une fois que tous les sièges seront pourvus, il ne vous restera plus qu’à mettre en place votre Comité social et économique. Et ça, c’est le début d’une belle aventure pour faire plaisir à vos salariés  !

• le quorum correspond au seuil minimum de votants pour que l’élection CSE du premier tour soit valide ;
• le calcul du quorum consiste à diviser le nombre total d’électeurs inscrits par deux ; 
• le quorum s’apprécie pour chaque collège et chaque scrutin ;
• si le quorum n’est pas atteint, il faut organiser un second tour des élections CSE ;
• même si le quorum n’est pas atteint lors du deuxième passage aux urnes, les votes doivent être dépouillés et conservés.

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Informer vos salariés d'un second tour des élections professionnelles

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Cette note vous permet d’informer vos salariés qu’un second tour des élections professionnelles aura prochainement lieu et qu’ils pourront librement y présenter leur candidature.

Cette note d’information doit être diffusée par tout moyen permettant de conférer date certaine (affichage, intranet, remise individuelle contre décharge au salarié, LRAR, etc.).

Le second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours à dater du premier tour de scrutin. Rien ne vous empêche d’organiser le second tour moins de 15 jours après le premier tour à condition que ce délai permette la prise en compte des nouvelles candidatures et la constitution des listes par les candidats libres.

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• 1 Organiser les scrutins
• 2 Organiser le dépouillement
• 3 Attribuer les sièges
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Les autres documents personnalisables de la procédure

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Quand et comment informer les syndicats de l'organisation des élections CSE ?

L’employeur est tenu d’ informer les syndicats de l’organisation des élections professionnelles CSE et de les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ainsi qu’à établir leur liste de candidats.

Quels syndicats doivent être invités et sous quelle forme ?

Doivent être invitées par courrier ( lettre remise en main propre contre décharge ou envoi par LRAR ) :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement concerné ;
• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement concerné ;
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC).

En revanche, peuvent être invités par tout moyen les syndicats respectant les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Pour résumer :

Invitation par courrier :  

• Organisations syndicales représentatives.
• Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale.
• Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Invitation par tout moyen :  

•   Organisations syndicales respectant les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans), et  dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Lorsque l’invitation doit être faite par courrier, à qui l’adresser ?

Si un délégué syndical (DS) ou un représentant de section syndicale (RSS) a été désigné dans l’entreprise, le courrier peut lui être adressé directement ou il peut être envoyé au syndicat qui l’a désigné.

En l’absence de DS ou de RSS dans l’entreprise , l’employeur adresse la convocation aux syndicats, représentatifs au niveau de la branche, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Nous vous conseillons d’adresser ces courriers d’invitation aux unions départementales ou régionales des organisations syndicales.

Quel est le délai pour envoyer ces invitations ?

Peu importe le type d’élection, les syndicats doivent impérativement recevoir l’invitation au plus tard 15 jours avant la première négociation du PAP . Il convient de bien distinguer l’envoi du courrier d’invitation, de sa réception. En effet, le délai de 15 jours doit être respecté à compter de la réception des invitations par les organisations syndicales.

NB : Le délai entre l’envoi et la réception des invitations aux OS est, conformément aux délais postaux, maximum de trois jours.

En cas de renouvellement du comité social et économique (CSE) , l’invitation doit être envoyée 2 mois avant l’expiration des mandats en cours . Plus précisément, les invitations doivent être réceptionnées par les syndicats au minimum 2 mois avant la fin des mandats.

Que faire si l’ invitation à la négociation n’est pas parvenue à destination dans le délai légal ?

Pour se prémunir de toute difficulté quant à la réception des courriers d’invitation, l’idéal est de privilégier un envoi anticipé de ces derniers . Cela signifie que les invitations peuvent être envoyées au-delà du délai de 15 jours entre la date de réception de ces dernières et la tenue de la réunion de négociation.

Il est également possible de renvoyer une nouvelle invitation pour repousser la date de la réunion de négociation afin de respecter le délai légal.

Pour s’assurer de la bonne réception des invitations, il est aussi possible de prévenir les organisations syndicales ( par mail ou par téléphone notamment ).

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation d’information ?

L’ annulation des élections peut être réclamée si :

• L’employeur oublie ou refuse d’inviter un syndicat à la négociation du PAP ;
• En cas d’ erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation : c’est pourquoi il convient de s’assurer que l’invitation ne comporte pas de « coquille » avant de l’envoyer aux syndicats.

Et pour les entreprises entre 11 et 20 salariés , ayant recours à la procédure simplifiée ?

L’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole qu’à la seule condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite au personnel . Dans le cas contraire, l’organisation des élections n’est pas requise et l’employeur pourra directement établir un procès-verbal de carence .

Et dans le cadre des élections partielles ?

Ici, deux situations se présentent :

• Des organisations syndicales sont venues négocier le précédent protocole : l’employeur doit inviter à nouveau les syndicats concernés pour venir négocier l’avenant au protocole ;
• Aucune organisation syndicale n’est venue négocier le dernier protocole : l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales , il pourra procéder par décision unilatérale. Il doit toutefois les inviter à établir leur liste de candidats en vue du 1 er tour des élections.

Références :

• Article L. 2314-5 du Code du travail
• Cass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.481
• Cass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.468P
• Cass. ass. plén., 5 juill. 2002, n° 00-60.275
• Cass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.019
• Cass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.421
• Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.023
• Cass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-18.813
• Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-60.195
• Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-60.268P
• Cass. soc,. 28 février 2018, n° 17-60112, BC V n° 30
• Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-23487 D

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Actualités RH » Absence de candidature CSE en 2024 : Que faire ? Quelle procédure ?

Absence de candidature CSE en 2024 : Que faire ? Quelle procédure ?

Afin de respecter vos obligations légales en matière de droit du travail, vous avez informé l’ensemble de vos salariés de l’organisation de futures élections professionnelles au sein de votre entreprise en vue de la mise en place du Comité Social et Économique ( CSE ) mais voilà aucun candidat ne s’est présenté. Vous êtes alors face à une carence totale de candidature.

De là, vous vous demandez quelles sont vos prérogatives, quelle procédure il convient de suivre et enfin comment acter cela ?

Dans le présent article, nous nous proposons de répondre à l’ensemble de ces questions, tout en rappelant dans un premier temps la procédure à suivre pour se porter candidat dans une entreprise (pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article « élections professionnelles : comment les organiser ?)

Sommaire de l'article:

Rappel : comment être candidat pour le CSE ?

En pratique, lorsque vous êtes à l’étape du recueil de candidature, vous avez d’ores et déjà informé les salariés de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise, négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales représentatives du personnel le cas échéant, et réalisé un appel à candidature selon les règles fixées par le PAP.

Quelles conditions remplir pour se porter candidat?

Les règles sont normalement fixées dans le protocole d’accord préélectoral, à défaut il convient de savoir qu’un candidat doit respecter des conditions d’éligibilité, à savoir :

Pourquoi vos entretiens annuels sont un échec ?

Pour transformer l’entretien en un moment clé pour fidéliser vos collaborateurs, notre partenaire Lucca a rédigé un guide “10 raisons pour lesquelles vos entretiens annuels sont un échec”. Vous y découvrirez des conseils pratiques de la préparation au plan d'action concret en exploitant les résultats des entretiens.

• Être âgé de 18 ans au moins.
• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.
• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
• N’avoir eu aucune condamnation interdisant d’être électeur et candidat.

Il est à noter que sont exclus de l’éligibilité les « salariés dirigeants » assimilés à l’employeur, à savoir ceux qui :

• Exercent de l’autorité.
• Possèdent un écrit établissant l’autorité telle une délégation de pouvoir permettant d’exercer un pouvoir disciplinaire sur le personnel par exemple.
• Président les instances représentatives du personnel.

En effet, un employeur ne peut être juge et partie des réunions qu’il anime avec les représentants du personnel.

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Quid des salariés mis à disposition ? Multi entreprise ?

Les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. En pratique, ils doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent se porter candidat.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice, mais ils peuvent être électeurs s’ils sont présents durant 12 mois consécutifs au sein de l’entreprise utilisatrice.

Ils doivent faire savoir dans quelle entreprise ils veulent voter.

En pratique, il convient de contacter le service RH de l’entreprise prêteuse afin de demander aux salariés dans quelle entreprise ils souhaitent voter.

Lire également:

• Comment négocier un accord collectif d’entreprise AVEC un délégué syndical ?
• Quel est le rôle du délégué syndical ?
• Quel est le rôle du président du CSE ? Du trésorier ? Du secrétaire ?

Comment établir et déposer une liste de candidats ?

Lorsque les candidats remplissent les conditions ci-dessus, ils doivent ensuite se présenter sur une liste de candidature.

L’établissement de cette liste incombe à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste en vue des élections.

Au 1 er tour, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent présenter une liste, on parle alors de monopole syndical.

Au 2 nd tour, les candidats libres, c’est-à-dire sans étiquette syndicale peuvent aussi présenter leur liste.

Les listes doivent respecter les critères suivants :

• Distinctes pour chaque collège électoral.
• Séparées pour les titulaires et les suppléants.
• Avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes et inscrire les candidats de façon alternée selon leur sexe.

À cette étape là de vos élections professionnelles , vous avez fait appel à candidature et êtes en attente de candidats, mais aucun candidat ne s’est présenté, que faire ?

Que faire en l’absence totale de candidat ?

Tout d’abord, il est à noter que dans les entreprises comprises entre 11 et 20 salariés « lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’information de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales représentatives à négocier. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établi à cette date un procès-verbal de carence ». (question n°39 des questions/réponses CSE).

Pour mémoire, les élections professionnelles tout comme les élections présidentielles par exemple, sont des élections réalisées sous forme de scrutin à 2 tours. Le 1 er tour étant gouverné par le monopole syndical ce qui signifie que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats, ce sont alors des candidats avec étiquette syndicale. Ainsi, nous allons voir dans un premier temps le cas d’absence de candidature au 1 er tour puis le cas d’absence de candidat au second tour.

Absence de candidat au 1er tour ?

Au 1 er tour, les organisations syndicales représentative de l’entreprise sont libres de présenter le candidat qu’elles souhaitent à la seule condition qu’il remplisse les conditions d’éligibilité.

Vous constatez que le délai, prévu par le PAP le cas échéant, laissé aux organisations syndicales représentatives pour déposer leur candidature a été dépassé et qu’il n’y a aucune liste de candidature qui a été déposée.

Dans ce cas, vous pouvez donc en conclure qu’il n’y a aucune candidature au 1 er tour des élections professionnelles et poursuivre le processus électoral en organisant le 2 nd tour des élections et en faisant un nouvel appel à candidature qui cette fois-ci sera ouvert aux candidats libres.

Il est à noter qu’à défaut de délai fixé par le PAP ou par la décision unilatérale de l’employeur pour déposer les candidatures, il convient d’accepter toutes les candidatures qui ont été déclarées dans un délai compatible aux nécessités du scrutin et plus particulièrement avec les impératifs du vote par correspondance.

Absence de candidat au 2 nd tour ?

Un 2 nd tour est prévu si :

• Le quorum (à savoir le nombre de suffrage valablement exprimé divisé par le nombre d’électeur inscrit, généralement ramené au pourcentage) n’a pas été atteint au 1 er tour, c’est-à-dire qu’il n’est pas à 50%.
• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus (absence candidat au 1 er tour par exemple).

À l’occasion de ce 2 nd tour, le monopole syndical disparaît, cela signifie que n’importe qui peut se porter candidat aux élections, à condition de respecter les règles d’éligibilité. Nous pouvons présumer que les listes déposées au 1 er tour par les organisations syndicales représentatives sont maintenues ; toutefois, il est à noter qu’elles peuvent modifier leur liste. En pratique, il est demandé aux organisations syndicales représentatives et aux candidats libres de présenter une liste pour le 2 nd tour qui sera ensuite affichée.

Après avoir laissé passer le délai de dépôt de candidature, fixé par le PAP, aucune candidature à l’horizon, que faire ?

À ce moment-là, l’employeur est face à une carence totale de candidature, c’est-à-dire qu’aucun candidat ne s’est présenté ni au 1 er tour, ni au 2 ème tour. Il doit alors le faire constater.

Pour constater la carence de candidature, il convient de rédiger un procès-verbal de carence ce que nous allons aborder ci-après.

• Comment convoquer la première réunion du CSE ?
• Comment fonctionnent les heures de délégation ?
• Quelle est la procédure d’une mise à pied disciplinaire ?

Le procès-verbal de carence : comment le rédiger ? Comment le notifier ? Quelle importance ?

Le procès-verbal de carence n’est obligatoire qu’en cas de carence totale de candidature au 1 er et au 2 ème tour des élections.

Comment le rédiger ?

À l’issue du 2 ème tour, l’employeur rédige un procès-verbal en utilisant un Cerfa disponible sur le site élections-professionnelles.travail.gouv.fr .

Dans ce Cerfa seront notées toutes les diligences opérées durant les élections : date et heure du scrutin, nombre d’électeurs. Il sera signé par les membres du bureau de vote désigné selon les règles du PAP, le cas échéant.

Il faudra établir un procès-verbal par collège, par qualité (titulaire/suppléant), par scrutin (1 er /2 ème tour).

Quand et comment le notifier ?

Le procès-verbal de carence est porté à la connaissance des salariés par tout moyen et adressé dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles dont l’adresse est : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9

La production d’un procès-verbal de carence ne gèle pas les élections pour 4 ans, en effet, à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, l’organisation de nouvelles élections peut se faire dans un délai de 6 mois suivant la date du constat de carence totale de candidature.

Quelques questions complémentaires

Comment les salariés intéressés doivent-il se déclarer candidat .

Ceci est généralement prévu par le PAP dans lequel est précisé les modalités de dépôt de candidature et la période durant laquelle le dépôt peut avoir lieu.

Cela peut être par exemple, une remise de la liste des candidats par mail ou par écrit remis en main propre.

Quid si aucune organisation syndicale représentative souhaite négocier ?

Si aucune organisation syndicale représentative n’a émis le souhaite de négocier le PAP avec l’employeur, ce dernier peut organiser les élections tout seul et choisir unilatéralement la répartition des sièges et des électeurs entre les deux collèges prévus par la Loi.

L’employeur ne peut pas négocier un PAP avec des candidats libres et se doit tout de même d’organiser un 1 er tour.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas assez de candidats ?

Au 1 er tour, s’il n’y a pas assez de candidat cela aura pour conséquence de laisser des sièges vacants.

Comme il restera des sièges à pourvoir, un 2 nd tour sera organisé. Si à cette occasion, il reste toujours des sièges, ces derniers resteront vacants et le CSE fonctionnera donc avec moins de membres que ceux prévus par le PAP ou à défaut par la Loi.

Que faire en cas de désistement d’un candidat ?

Un candidat peut se désister jusqu’au moment du vote. Dans ce cas, il faudra rendre la liste de candidature conforme, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas comporter le nom du candidat qui s’est désisté sous peine de rendre les élections illégales.

Quid du respect de l’obligation de la représentation équilibrée hommes/femmes en cas de désistement avant le vote ? Dans ce cas, si la liste de candidature était valable avant le désistement, il y a lieu de penser, à notre sens, que cette liste reste valable, car elle aura subi une modification du fait du désistement ce qui induit que l’obligation n’est pas respectée à cause d’un fait extérieur à la volonté de celui qui a établi la liste.

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