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Nos 31 Communes

Aires d'accueil des gens du voyage

Accueillir au mieux les gens du voyage.

Conformément à la loi n° 2000-614 du 6 juillet relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, l’Agglomération d’Agen exerce la compétence de l’accueil des groupes de gens du voyage sur son territoire. Actuellement, elle est dotée de 6 sites d’accueil  représentant une capacité totale de  74 places   sur les aires d'accueil permanentes et de  120 places sur l'aire d'accueil de grands passages.

6 résultats

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Aire d'accueil permanente d’Agen [fermée pour travaux]

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Aire d'accueil permanente de Boé

Aire d'accueil permanente de Bon-Encontre

Aire d'accueil permanente du Passage d'Agen

Aire d'accueil temporaire de Foulayronnes

Aire de grands passages de Lafox

Les projets d'amélioration de l'accueil des gens du voyage.

2020- 2021 :

Fermeture des auvents sur l’aire de Boé

Démolition et reconstruction de l’aire de Bon-Encontre :

• Modification et mise au norme des superficies des emplacements 
• Construction de nouveaux locaux
• Installation d’un portique sécurisé
• Aménagement finalisé et inauguré en 2022

Projet de création de nouveaux équipements (en réponse au Schéma Départemental d’Accueil et d’Hébergement des Gens du Voyage)  :

• Réalisation d’une aire permanente de 25 places sur la commune de Foulayronnes (en remplacement de l’aire temporaire).
• Réalisation de terrains familiaux pour répondre à la sédentarisation des familles 

Qui sommes-nous ?

L’ANGVC est une association de Voyageurs créée en 1997 et dédiée au service des Voyageurs

Le projet associatif s’articule autour de trois axes opérationnels :

– L’accompagnement et le conseil juridique nécessitent la mobilisation d’un juriste aux fins d’assurer une veille juridique, réglementaire et législative, une permanence téléphonique, aux fins d’assistance auprès des familles.

Son champ d’intervention touche l’ensemble des questions liées à l’habitat et au stationnement, aux activités économiques et commerciales, à la scolarisation, aux questions sociales, et tout autre domaine de la vie courante (citoyenneté, affaires familiales, consommation…).

– L’accès aux droits et la lutte contre les discriminations s’articulent autour de la publication d’outils de sensibilisation, de la diffusion régulière d’informations concernant l’ensemble des droits civils, sociaux et économiques et par l’organisation de sessions de sensibilisation vers un public concerné, de bénévoles associatifs, d’élus ou de professionnels. En matière de lutte contre les discriminations, dans le prolongement de ses relations continues avec le Défenseur des Droits, l’ANGVC contribue depuis son lancement en 2021 à la plateforme www.antidiscriminations.fr , qu’elle saisit par ailleurs des situations qu’elle estime relever de son autorité.

– L’expertise issue des pratiques de l’association l’amène à développer des revendications de portée générale et à être une force de propositions pour les politiques publiques . L’ANGVC soutient et défend, notamment sur les questions d’habitat et de logement, une sensibilité attachée à l’application du droit commun et à la solidarité avec les gens du voyage. Elle est également attachée aux questions mémorielles visant à valoriser la connaissance et l’histoire des Manouches, Roms, Gitans, etc….

Le fonctionnement de l’association s’appuie sur ses adhérents et ses instances, son siège où travaillent ses permanents et un réseau de délégués en région. L’association peut également compter sur un réseau de partenaires comme la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, le CCFD-Terre Solidaire ou des associations représentatives des voyageurs et des associations intervenant auprès des voyageurs comme la Fnasat-Gens du Voyage et ses structures adhérentes.

Ce que nous faisons ?

L’ANGVC répond aux difficultés auxquelles doivent faire face les Voyageurs dans leur mode de vie et d’habitat.

Il n’est pas rare d’entendre certains dire que « les associations, ça ne sert à rien, elles ne font rien pour nous ». Si nous nous opposons vivement à ceux qui assènent une telle opinion – qui repose souvent sur la frustration de ne pas avoir pu trouver une solution satisfaisante pour résoudre un problème personnel – c’est surtout parce que cela revient à se maintenir ou inciter à rester isolé, souvent dans l’ignorance, et régler ses difficultés par ses propres moyens. Une telle posture nuit toujours aux plus vulnérables qui, faute de soutien, doivent alors faire face à des difficultés encore plus importantes.

Ce que nous pouvons faire c’est vous assurer, en toutes circonstances, de la meilleure information pertinente et du meilleur conseil possible; c’est vous présenter un ensemble d’options envisageables pour vous aider dans vos décisions.

Ce que nous ne pouvons pas faire c’est prendre une décision à votre place; changer la législation ou la règlementation qui dépendent des pouvoirs publics et des parlementaires; justifier l’indéfendable.

Ce volet du site ne convaincra sans doute pas les plus hermétiques aux bienfaits d’une association, ce n’est pas l’objet, mais il reflète en partie ce que l’ANGVC accomplit et met à la disposition des familles au quotidien en réponse aux difficultés qui lui sont soumises concernant la citoyenneté, les questions de stationnement, d’urbanisme et d’habitat, les activités économiques ou toute question d’ordre social.

Cette page, conçue comme une boite à outils, est dédiée à celles et ceux qui, pour eux-mêmes ou au bénéfice d’autres personnes, cherchent des outils concrets pour faire valoir leurs droits et/ou accomplir leurs devoirs en complément des fiches du guide pratique.

Servez-vous et n’hésitez pas à nous soumettre les outils en votre possession que vous pensez qu’ils seront utiles à d’autres !

• Notre réseau

Pour être efficace et pragmatique, l’ANGVC s’appuie sur ses propres forces mais aussi sur tous les acteurs disponibles de proximité.

Cela la conduit souvent à inciter les familles à s’adresser en premier lieu aux associations locales, départementales ou régionales dont le champ d’intervention leur permet une meilleure connaissance des réalités de terrain et des acteurs locaux ou, au besoin, à l’Aumônerie Nationale.

A ce jour, l’ANGVC a initié la création de deux associations départementales et des groupes locaux :

• l’Association Départementale des Gens du Voyage Citoyens de Loire- Atlantique ( ADGVC 44 ) Port. 06 23 56 78 53
• l’Association Départementale des Gens du Voyage Catholiques du Maine-et-Loire ( ADGVC 49 ) Port. 06 77 78 33 36   (Président)
• Romano Pral Solidarité (59) Port. 06 61 40 24 47
• l’Antenne de Seine-et-Marne ( ANGVC 77 ) Port. 06 13 83 81 05  (Philippe DERIEUX)
• La Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et Gens du Voyage (FNASAT)
• France Liberté Voyage
• L’Union Française des Associations Tsiganes (UFAT)
• Le Secours Catholique (National et groupes locaux)
• Le Comité contre la Faim – Réseau Solidaire (National et groupes locaux)
• La Fondation Abbé Pierre :
• L’association HALEM
• Agir avec nous

L’ANGVC est convaincue que l’expérience des uns peut être utile à tous. C’est pourquoi elle est s’est engagée depuis plusieurs années à diffuser rapidement sur ses réseaux une information actualisée sur les questions du moment. Elle souhaite que chaque destinataire de ses réseaux entende partager son savoir-faire avec tous.

A cette fin, l’association recherche la meilleure circulation des informations en interne « de et vers » ses adhérents mais aussi avec ses partenaires. Dans un souci d’une plus grande proximité des Voyageurs en région, l’association se dotera d’un fonctionnement qui la rende plus visible.

Agir avec nous, c’est procurer une aide administrative ponctuelle, c’est apporter un soutien scolaire par de l’aide aux devoirs, c’est proposer votre compétence au service des Voyageurs là et quand le besoin se dessine.

Afin de capitaliser les expériences vécues par les familles qui la sollicitent, l’ANGVC diffuse des outils qui répondent à un grand nombre de questions qui concernent le mode de vie des voyageurs : stationnement, habitat et urbanisme, activités itinérantes, citoyenneté, scolarisation, valeurs culturelles, etc.

L’ANGVC initie régulièrement des propositions qu’elle soumet, si elle l’estime pertinent, à d’autres organisations en vue d’un partenariat : pétitions, lettres ouvertes, communiqués de presse, interventions communes…etc. En retour, elle participe également à des actions engagées par d’autres associations. Ces partenariats s’opèrent soit de façon ponctuelle, soit de façon plus durable. C’est le cas, par exemple, sur les réflexions menées en partenariat avec la Fnasat-Gens du Voyage et la Fondation Abbé Pierre sur la reconnaissance de la résidence mobile comme tout ou partie de logement.

VOUS AUSSI, vous pouvez à titre individuel ou votre association peut proposer un partenariat à l’ANGVC sur une question susceptible de concerner son objet statutaire. N’hésitez pas à téléphoner, écrire ou envoyer un message à [email protected]

Notre actualité

Se former et s’armer contre l’antitsiganisme

L’ANGVC s’associe au Mémorial du camp de Rivesaltes

Je fais un don ou j’adhère à l’association.

Nous appelons chacun, Voyageur ou non, à adhérer au projet associatif, ce qui le rendra encore plus légitime, et/ou faire un don pour soutenir les actions et l’indépendance de l’ANGVC.

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L’Accompagnement social des Gens du Voyage

L’accompagnement social a pour objet de permettre aux Gens du Voyages sédentaires ou itinérants, l’accès :

• au droit commun,
• à l’emploi et à la formation professionnelle,
• aux dispositifs de santé,
• aux dispositifs d’insertions,
• à la scolarité,
• au logement,
• et autres actions adaptées.

La notion de gens du voyage est une notion administrative créée en droit français, pour désigner la communauté des voyageurs ne disposant pas de domicile fixe, volontairement très vague pour éviter toute stigmatisation, préjugés ou méprises liées à un sujet sensible et ne blesser personne. L’expression a été ensuite reprise par les lois dites Besson qui ont organisé l’accueil des gens du voyage sur les aires destinées à cet effet dans les communes de plus de 5000 habitants. Ce sont des citoyens français intégrés économiquement, exerçant les métiers de commerçants ambulants et de forains notamment, et qui ont fait initialement le choix d’une vie non sédentaire. Tous ne sont pas itinérants, certains sont considérés comme des « gens du voyage sédentarisés ».

Guider un voyageur dans son parcours d’insertion implique d’identifier ses freins à l’accès aux dispositifs de droit commun de cibler ses besoins et lui offrir un accompagnement adapté par le biais d’une écoute attentive.

L’accompagnement des Gens du Voyage, sédentaires ou itinérants, demande une connaissance de leur mode de vie et de leurs difficultés.

Quelques données h istor iques

Les Tsiganes quittent le Nord-Ouest du sous-continent indien vers la fin du 10 ème siècle sous la pression des envahisseurs musulmans. Ils atteignent le Bosphore au 13 ème siècle. De là, en différentes étapes et par des routes variées, ils se dispersent sur toute la planète. C’est cependant à l’Est de l’Europe que les groupes de Tsiganes se sédentarisent le plus alors qu’une prolongation plus longue de l’itinérance s’observe à l’Ouest. Divers événements historiques ont ponctué leurs migrations mais aussi leurs persécutions : en Roumanie, la suppression de l’esclavage en 1856 pousse plusieurs milliers de Tsiganes aux quatre coins de la terre ; le déclenchement du 2ème conflit mondial et la politique nazie provoquent la mort d’un demi-million d’entre eux ; la chute des régimes socialistes et les difficultés croissantes à l’Est les amènent aux portes des pays de la Communauté européenne. À l’heure actuelle, même si les Tsiganes – une population de 6 à 8 millions d’individus – restent des groupes marginalisés, leur sédentarisation a pris le pas sur l’itinérance et leurs conditions de vie s’améliorent peu à peu. Au cours des siècles, ils ne se confondirent jamais aux populations autochtones mais leur empruntèrent vocabulaire, croyances, habitudes,outils, airs et instruments de musique. Les Tsiganes ne se nomment pas comme tel. Ils se répartissent en trois grands groupes:les Roms,les Manouches ou Sinti et les Gitans.

L’appellation Roms (ou Rroms) est couramment employée aujourd’hui pour parler de communautés également désignées par des termes désormais considérés comme péjoratifs, tels que Gypsies, Zigeuner ou Zingari. La prédominance d’un groupe (les Roms) sur tous les autres, tels que les Gitans ou Sinti (Manouches en français) a inspiré l’adoption de nouvelles expressions telles que Roma et Sinti, qui se diffusent auprès des acteurs institutionnels. En français, Tsiganes reste employé, notamment dans le titre de la revue Études tsiganes, d’autres termes chargés négativement, issus de la langue courante ou du vocabulaire administratif, tels que Romanichels ou Nomades, ayant été abandonnés. Le monde académique anglo-saxon privilégie le terme Romani, qui désigne un ensemble de langues dont les trois principaux groupes sont le Vlax Romani, le Balkan Romani et le Sinte Romani.

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28 janvier 2023

Des boites cadeaux pour les personnes accueillies par notre association

10 janvier 2023

Appel à dons de fournitures scolaires

3 janvier 2023

ESPOIR dans les médias

Toulouse : comment la Banque Solidaire de l’Equipement permet d’équiper un appartement

20 avril 2022

Toulouse : Don de boites cadeaux du laboratoire Pierre Fabre offre des boites cadeaux à l’association Espoir

10 décembre 2021

Toulouse: 2500 étudiants bénéficient de l’épicerie solidaire

21 mars 2021

L’association Espoir a fêté ses 40 ans

21 décembre 2020

Projet associatif

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La société française est organisée majoritairement autour d’un mode de vie sédentaire. Les Gens du Voyage font le choix de vivre leur itinérance sur l’ensemble du territoire français. Ils peuvent ponctuellement ou durablement se sédentariser.

L’association Le Relais Gens du Voyage créée en 1967, conçoit, propose et met en œuvre des actions et des moyens adaptés pour les Gens du Voyage dans le respect des droits et des devoirs qui incombent à chaque citoyen au sein de notre République. Dans une nation en risque de morcellement, de repli sur soi, de marginalisation, de communautarisme, Le Relais apporte son appui aux Gens du Voyage pour créer un ciment républicain.

Le Relais entend ainsi favoriser une cohabitation positive entre Sédentaires et Voyageurs.

Le Relais permet de cette façon à chaque Citoyen Voyageur de conforter sa place dans la société.

A cet effet, Le Relais est en contact avec les associations ou services partageant les mêmes motivations et missions.

Le Relais rappelle l’extrême diversité culturelle, cultuelle, de couleur et d’origine des Voyageurs. Sans être une association à vocation militante, Le Relais entend cependant se situer au carrefour d’enjeux sociétaux et individuels en faisant respecter le Droit Commun.

Article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés… sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation… »

Le Relais maintient et amplifie les orientations du précédent Projet Associatif à savoir :

• Favoriser la scolarisation et lutter contre l’illettrisme : Le Relais maintient ses efforts en vue de l’accès aux écoles. Un effort spécifique se doit d’être porté sur la scolarisation en collège, plus particulièrement pour les jeunes filles.
• Améliorer les conditions d’accueil, d’habitat et favoriser l’accès à la propriété : Le Relais a entrepris un travail auprès des communes du département. Il se doit de poursuivre et amplifier ce travail.
• Développer la communication sous toutes ses formes : Le Relais a créé son site internet et sa page facebook. Il se doit maintenant de s’inscrire dans une démarche de communication externe plus significative en direction de la presse, des différentes collectivités et de ses partenaires.
• Développer les actions en faveur du travail, tant en matière de formation que d’accès à l’emploi : Dans un marché de l’emploi en forte tension, Le Relais accompagne les demandeurs d’emploi et les oriente vers des formations. Il doit accentuer ses efforts pour recenser les secteurs professionnels porteurs et améliorer l’employabilité.

Développer l’esprit de citoyenneté : Le Relais est un acteur de l’économie sociale et solidaire. Il veut développer et promouvoir le « vivre ensemble » et la coconstruction de projets Administrateurs/Salariés, Administrateurs/Voyageurs, Salariés/Voyageurs, Partenaires/Relais.

Au­ delà de ces orientations confirmées et développées, l’ambition de l’Association Le Relais devra se porter sur deux orientations supplémentaires :

• La poursuite du travail en réseau et le développement des partenariats : Le Relais rencontre les acteurs politiques et institutionnels. Il travaille en lien avec les autres intervenants du secteur. Il se doit de renforcer sa présence afin de d’être reconnu comme un acteur incontournable.
• La consolidation et le développement de la dimension R.S.E., Responsabilité Sociale des Entreprises : Le Relais se voit reconnaître plus de 20 actions « remarquables ». Elles concernent aussi bien la Gouvernance que l’Environnement ou la relation aux Usagers. C’est en tant que porteur de projet et créateur de lien que le Relais doit poursuivre sa démarche.

Ce Projet est le résultat du travail des Administrateurs. Il les engage, et ce, à un double niveau :

• Inscrire leurs futurs travaux, réflexions et interventions dans le cadre de ce Projet, les Salariés, les Gens du Voyage et tous les Partenaires en seront des témoins attentifs et vigilants.
• Encourager, susciter, convaincre, chacun pourra alors en être un acteur constructif.

Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage

Les membres du réseau

Gens du voyage : des propositions pour une population en mal de dispositifs d’accueil et ignorée des politiques d’habitat

Entre arrêtés d’interdiction de stationnement et refus municipaux d’installation sur des terrains privés, les Gens du voyage restent interdits de présence dans l’immense majorité du territoire national, vingt-trois ans après la Loi Besson !

Mentions légales

• 59, rue de l'Ourcq - 75019 Paris
• Email : [email protected]
• 01 40 35 00 04

© fnasat-Gv

Ministère de la culture

• Paramètres d'affichage

Gens du voyage

Culture et Gens du voyage Le ministère de la Culture et de la Communication reconnaît l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle et la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations.

• Développement culturel

L a diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures : l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles, comme celle des Gens du voyage, témoigne de leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Ainsi, les principaux projets d’objectifs relatifs aux liens entre le ministère de la Culture et de la Communication et les Gens du voyage peuvent ainsi se décliner :

• Modifier le regard que la société porte sur les minorités culturelles qui la composent : prévention du rejet, lutte contre la discrimination, l’intolérance et le racisme  ;
• Reconnaître la citoyenneté, la mémoire, les identités, les cultures, les métiers et savoir-faire des Gens du voyage  et Tsiganes de France ( GDVTDF) ;
• Valoriser et pérenniser les activités foraines   (foires et marchés, amusements publics) et circassiennes, et encourager les pratiques innovantes ;
• Faire découvrir leurs patrimoines culturels, matériels comme immatériels , et travailler à leurs valorisations ;
• Reconnaître et encourager la création artistique et la liberté d’expression des GDVTDF comme expression pleine et entière de la création contemporaine ;
• Donner aux GDVTDF le meilleur accès à l'offre culturelle , patrimoniale et contemporaine de notre pays ;
• Développer les actions d'éducation artistique et culturelle pour les familles et leurs enfants en reconnaissant notamment le travail conduit par les structures partenaires ;
• Encourager la réalisation d'actions et d'événements culturels mise en place par les Gens du voyage et Tsiganes de France  ou les associations de soutien ;
• Reconnaître la participation des GDVTDF à l’irrigation culturelle du pays et renforcer la diffusion de cette diversité culturelle auprès du plus large public, et, en particulier auprès des publics les plus éloignés de la culture, aussi bien en zone rurale qu’urbaine .
• Renforcer la protection et la valorisation des différentes langues parlées par les GDVTDF ;
• Soutenir l’effort pour réduire les inégalités face à la maîtrise de la langue française  et le rôle spécifique des bibliothèques;
• Lutter contre la fracture numérique et développer des actions pour que l’ensemble des GDVTDF puisse s’approprier ses usages, ses pratiques et ses codes ;
• Développer des formations avec des professionnels de la culture en direction des acteurs des réseaux des GDVTDF, de leurs associations de soutien.

Le réseau associatif

Les acteurs des réseaux des GDVTDF et de leurs associations de soutien* sont les principaux correspondants du ministère de la Culture et de la Communication :

• Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC),
• Union française des associations tsiganes (UFAT),
• Association sociale nationale internationale tsigane (ASNIT),
• Association France Liberté voyage (FLV),
• Association culture et tradition des gitans du grand sud (ACTGGS),
• Union pour la Défense active des forains (UDAF),
• Association de défense des cirques de famille (ADCF),
• Centre international artistique tzigane et gitan - association Tchiriclif (Cirque Romanès),

La Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT)

Premier interlocuteur du ministère de la Culture et de la Communication avec lequel il est en partenariat depuis 2010, la FNASAT-Gens du voyage est le premier centre de ressources et de soutien aux voyageurs.

Elle fédère une centaine d’associations et organisations de la France entière. Des pôles de compétence facilitent le dialogue et le travail avec les partenaires nationaux et locaux, dans les domaines d'actions des associations du réseau et à travers des rencontres régionales. Enregistrée comme organisme de formation, la FNASAT propose des modules structurées en parcours de formation, ou accompagne des structures sur site à partir de constats partagés. Elle édite Études tsiganes , seule revue de référence en langue française dans ces domaines.

Sa médiathèque «  Matéo Maximoff  » est le plus important centre de documentation et d’exposition français sur les Gens du voyage. La FNASAT a constitué, par ailleurs, un réseau documentaire constitué de 6 centres de documentation ouverts au public : Paris, Lyon, Nancy, Poitiers, Toulouse et Tarbes.

La Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

Par ailleurs, le MCC est membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV). Elle a été installée par le décret du 20 mai 2015 . Son président est Dominique Raimbourg (député de Loire-Atlantique, Président de la Commission des lois).

La CNCGDV constitue, depuis sa création en 1992, l’instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage.

Les deux premiers projets pour lesquels la Commission souhaite agir avec le MCC :

• La Cérémonie nationale d’ hommage de l’État aux «  nomades » internés (Camp de rétention des « nomades » de 1940 à 1945, Montreuil-Bellay, octobre 2016).
• La S ignature d’ une  charte « Culture-Gens du voyage et Ts igane s de France »   par la ministre de la Culture et de la Communication, la CNCGDV et les principales associations de voyageurs ou dont la vocation est leur soutien.

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Gens du voyage : Faire respecter vos droits

28 février 2023

• Accès aux droits
• Discrimination
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En tant que voyageur, le droit vous protège dans un certain nombre de situations. Pourtant, les atteintes aux droits sont fréquentes. Vous retrouverez dans ce dossier des fiches pratiques pour 16 situations dans lesquelles le Défenseur des droits peut vous aider, gratuitement.

Chaque fiche rappelle le droit, ce que peut faire le Défenseur des droits et les démarches à entreprendre : à qui s’adresser, les documents à rassembler…

Vos droits ne sont pas respectés ? Contactez-nous gratuitement.

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16 fiches pratiques

Les refus de scolarisation à l'école primaire ou maternelle, ma situation.

« La mairie refuse d’inscrire mon enfant à l’école maternelle ou primaire. »

Que dit le droit ?

Il existe  un droit à l’instruction garanti à tous les enfants .

Le fait de refuser d’inscrire des enfants à l’école à cause de leur origine, de leur situation précaire, de leur lieu de résidence, de leurs mœurs peut constituer  une discrimination  qui est interdite par la loi.

En quoi le Défenseur des droits peut m’aider ?

Le Défenseur des droits pourra vous aider à  rechercher une solution auprès de la mairie ou de l’autorité locale  en portant à leur connaissance les faits et en demandant les raisons du refus de scolarité.

Si la mairie continue de refuser l’inscription, le Défenseur des droits pourra mener une enquête afin de constater la discrimination et faire des recommandations à la mairie. Si vous saisissez la justice, le Défenseur des droits pourra également présenter des observations devant le juge.

Que puis-je faire ? 

Je réunis des éléments sur le refus d'inscription.

En fonction de la situation, plusieurs moyens d’obtenir des preuves sont possibles : 

Dans ces deux cas, vous pouvez vous faire accompagner par une association ou un travailleur social en mairie. La personne présente pourra rédiger une attestation de témoignage.

Si on m’a refusé le dépôt de mon dossier d’inscription au guichet de la mairie : Envoyer le dossier des enfants à inscrire à la mairie par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt du dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, l’accusé servira alors de preuve de rejet.

Si le dossier d’inscription a été déposé au guichet mais qu’aucune décision d’affectation des enfants dans une école n’est apportée le jour même : Demander au guichet de la mairie un  récépissé (un reçu) de dépôt de demande d’inscription . Le récépissé permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt de dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, le récépissé servira alors de preuve de rejet.

Je prépare les documents suivants dans la mesure du possible :

• la copie des pièces d’identité de l’enfant et des ou du parent ;

le justificatif de domicile / attestation d’hébergement / domiciliation associative / CCAS / attestation sur l’honneur par une association de la présence de la famille sur l’aire d’accueil du ressort de la commune ;

la copie du courrier de demande d’inscription scolaire à la mairie et de l’accusé réception ou récépissé de dépôt de dossier ;

• les coordonnées de la famille : un parent ou une personne qui a « la charge de l’enfant » ;
• les coordonnées d’un référent qui suit la ou les familles ;
• toute information concernant une éventuelle procédure d’expulsion (arrêté d’expulsion, par exemple).

IMPORTANT :  Je prends en photo ou fais une photocopie de  TOUS les documents   qui concernent le dossier pour les conserver  : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux.

Je contacte le Défenseur des droits le plus rapidement possible

• Je rencontre un délégué du Défenseur des droits près de chez moi :  liste des délégués par département
• Ou j’appelle le numéro 39 28 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, coût d’un appel local)
• Ou je renseigne directement le  formulaire en ligne
• Ou j’adresse un courrier gratuit sans timbre à l’adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

Pour aller plus loin

L’article L.111-1 du code de l’éducation  dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020  précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires

« Je n’ai pas pu inscrire mon enfant au centre de loisirs. »

Les activités périscolaires et extrascolaires sont en général organisées par les mairies.

Quand elles existent, elles doivent accueillir tous les enfants, sans discrimination.

Le fait de refuser d’inscrire des enfants au centre de loisirs, dès lors que ce service existe, à cause de leur origine, de leur situation précaire, de leur lieu de résidence ou de leurs mœurs peut constituer  une discrimination  qui est interdite par la loi.

Le Défenseur des droits pourra vous aider à  rechercher une solution auprès de la mairie ou de l’autorité locale  en portant à leur connaissance les faits et en demandant les raisons du refus d’inscription en centre de loisirs en mairie.

En fonction de la situation, plusieurs moyens d’obtenir des preuves sont possibles  :

Si on m’a refusé le dépôt de mon dossier d’inscription au guichet de la mairie :

Envoyer le dossier des enfants à inscrire à la mairie  par courrier en recommandé avec accusé de réception . L’accusé de réception permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt du dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, l’accusé servira alors de preuve de rejet.

Si le dossier d’inscription a été déposé au guichet mais qu’aucune décision d’affectation des enfants dans un centre de loisirs n’est apportée le jour même :

Demander au guichet de la mairie un  récépissé (reçu) de dépôt de demande d’inscription . Le récépissé permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt de dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, le récépissé servira alors de preuve de rejet.

Je prépare les documents suivants dans la mesure du possible

• le justificatif de domicile / attestation d’hébergement / domiciliation associative / CCAS / attestation sur l’honneur par une association de la présence de la famille dans une aire d’accueil du ressort de la commune ;
• la copie du courrier de demande d’inscription en centre de loisirs à la mairie et de l’accusé réception ou récépissé de dépôt de dossier ;

Les services de sécurité (police, gendarmerie ou services de sécurité privés)

• « Un gendarme a refusé de prendre ma plainte. »
• « Lors d’un contrôle d’identité un policer m’a mal parlé et a eu des gestes violents contre moi. »
• « Le vigile d’un supermarché a tenu des propos injurieux contre moi. »
• « On nous a expulsé d’un terrain avec nos caravanes alors que nous avions l’autorisation d’y séjourner. »

Comme toute personne résidant sur le territoire français, les professionnels de la sécurité (policiers, gendarmes, gardiens de prison, vigiles…) doivent respecter les règles qui leur sont applicables. Pour ces professionnels, on parle des règles de déontologie de la sécurité. Le code de la sécurité intérieure précise ces règles de bonne conduite : secret professionnel, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force…

Le Défenseur des droits est l'autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. En fonction des faits dont vous êtes victime, le Défenseur des droits pourra intervenir de différentes manières pour obtenir réparation et éviter que les manquements aux règles de bonne conduite se répètent.

Que puis-je faire ?

À NOTER : Il est utile de saisir rapidement le Défenseur des droits après les faits , notamment en raison des délais de conservation de certains éléments de preuve, tels que des enregistrements audio (appel au 17 police secours), ou vidéo (caméras de voie publique ou caméra piéton).

Il est important de formuler le récit des faits dénoncés en mentionnant précisément l’heure, la date et le lieu des faits et de rassembler les éléments de preuve qui peuvent exister (certificat médical, vidéo, témoin). Les éléments suivants sont utiles :

• le lieu, la date et l’heure exacts des faits ;
• les forces de sécurité concernées (lorsque les faits se déroulent au commissariat ou à la brigade, indiquer l’adresse) ;
• la nature précise des propos, sans avoir de gêne à retranscrire les déclarations outrancières ou vulgaires ;
• votre comportement lors des faits ;
• la présence de témoins et s’ils peuvent rapporter leur témoignage ;
• le certificat médical, en cas de violence ;
• l’enregistrement audio/vidéo des faits, par les forces de l’ordre ou par vous-même, s’il existe ;
• le détail des démarches effectuées comme les saisines auprès d’autres services : parquet, IGPN/IGGN, Préfet, Maire…

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver  : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux.

Je contacte le Défenseur des droits

• Je rencontre un délégué du Défenseur des droits près de chez moi : liste des délégués par département
• Ou je renseigne directement le formulaire en ligne

Le manquement à la déontologie est examiné sous l’angle du code de la sécurité intérieure : pour la police nationale et la gendarmerie (Livre IV), pour la police municipale (Livre V) et pour les entreprises privées de sécurité (Livre VI).

Les refus discriminatoires à l’embauche

« L’employeur a arrêté l’entretien de recrutement quand je lui ai dit que j’étais un voyageur. »

Si je suis écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination à cause de mon origine, de ma situation précaire, de mon lieu de résidence ou de mes mœurs, c’est une discrimination. C’est interdit par le code du travail et par le code pénal.

Le recruteur n’a pas le droit de me poser des questions sur mon origine, mon mode de vie, me demander si je suis citoyen itinérant/voyageur. Si cette question m’est posée, je ne suis pas obligé d’y répondre.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’employeur en portant les faits à sa connaissance et en demandant les raisons du refus de l’embauche du candidat. En fonction de la situation, il pourra lui rappeler le droit en vigueur et l’informer que la personne responsable de ce comportement peut être condamnée à une peine ou à verser des dommages-intérêts à la victime.

• les coordonnées de l’employeur ;
• l’offre d’emploi concernée par le refus d’embauche ;
• les documents de candidature (curriculum vitae (CV) et lettre de motivation) présentés à l’employeur ;
• la date et le lieu de l’entretien ;
• la liste des documents demandés par l’employeur ;
• tous les éléments possibles sur les échanges avec l’employeur et son refus (courriels, attestations de témoins…) ;
• les informations sur la personne retenue pour le poste, si ces informations sont disponibles.

L’article L1132-1 du code du travail

L’article 225-2 du code pénal

L’article L1221-6 du code du travail ajoute que les informations demandées au candidat doivent avoir un lien avec la nature de l’emploi proposé .

Les refus de domiciliation

« Le maire de la commune refuse ma demande de domiciliation, alors que mes enfants sont inscrits à l’école. »

Il existe un droit à la domiciliation par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune pour toute personne sans domicile stable ayant un lien avec cette commune.

Mon lien avec la commune est établi dans les cas suivants :

• je séjourne sur le territoire de la commune à la date de la demande de domiciliation. Cette condition ne dépend pas du statut (illégal notamment) ou du mode de résidence (logement fixe, foyer, mobil-home, bidonville, etc.) ;
• j’exerce une activité professionnelle dans la commune ;
• je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier dans la commune ;
• j’ai des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune c’est-à-dire un enfant, un parent, un grand-parent ou un conjoint ;
• j’ai l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Dans chacun de ces cas, le CCAS doit accepter ma demande de domiciliation.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès du maire pour lui demander les raisons de son refus. Il pourra aussi lui rappeler les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et lui demander de donner suite à la demande de domiciliation.

Je conteste la décision de refus de domiciliation auprès du maire par lettre simple en m’opposant à son analyse et en lui demandant des explications

IMPORTANT  : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier.

• la copie du formulaire de demande de domiciliation ;
• justificatifs de logement ou d’hébergement : quittance de loyer, bail, quittances d’énergie, contrat d’hébergement, justificatif 115 ou SIAO, jugement d’expulsion, attestation de la CAF, de la CPAM ou d’autres organismes, avis d’imposition, justificatif d’occupation sur une aire d’accueil des gens du voyage, etc ;
• justificatifs de l’exercice d’une activité professionnelle : contrat de travail, fiche de paie, extrait Kbis, etc ;
• justificatifs d’une action ou d’un suivi social, médico-social, ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l’économie sociale et solidaire notamment les structures de l’insertion par l’activité économique : droits ouverts sur la commune, demande d’hébergement ou de logement, certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle Emploi, chantier insertion activité économique (IAE), carte d’accès à une structure d’aide alimentaire ;
• justificatifs de liens familiaux : livret de famille, acte de mariage, de PACS ou de concubinage, acte de naissance ou de décès, jugement d’adoption, de reconnaissance, de délégation d’autorité parentale, décision du juge aux affaires familiales, du juge des enfants, tutelle ou curatelle, toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune, certificat de scolarisation des enfants, d’inscription à la crèche, attestation de la CAF, attestation de la qualité d’ayant-droit ou d’identité qui montre les liens de parenté avec les enfants scolarisés sur la commune ;
• tout document écrit de la mairie indiquant qu’elle refuse la domiciliation ;
• la lettre simple de contestation adressée au maire, s’opposant à son analyse et lui demandant les explications juridiques qui justifient son refus.

Voir les articles L.264-1 , L.264-4 et R.264-4 du code de l’action sociale et des familles.

Les fermetures d’aires d’accueil

« L’aire d’accueil que j’occupe va être fermée pour un moment à cause de travaux et aucune place ne m’est proposée ailleurs. »

En cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil pour travaux d’une durée supérieure à 1 mois, le préfet devra accorder une dérogation. L’arrêté de fermeture, signé par le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), devra être affiché au moins 2 mois avant la fermeture , pour que les occupants de l’aire soient bien informés.

Si la durée de fermeture de l’aire est supérieure à 1 mois, l’arrêté affiché doit indiquer les sites à proximité desquels les occupants de l’aire peuvent s’installer pendant la durée des travaux (aires ou emplacements provisoires agréés par le préfet).

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’EPCI pour vérifier si la procédure a été respectée (information préalable du préfet et des occupants de l’aire, délai d’affichage de l’arrêté).

Il pourra interroger l’EPCI pour savoir si un terrain sera aménagé temporairement ou si des places seront mises à disposition des occupants de l’aire fermée, le temps des travaux.

En fonction des travaux à réaliser, il pourra également demander au gestionnaire de maintenir l’aire ouverte, ou de décaler les travaux hors période scolaire.

Je conteste l’arrêté de fermeture temporaire de l’aire dès son affichage auprès du président de l’EPCI, qui est l’auteur de l’arrêté, par lettre simple

IMPORTANT : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier.

• la copie de l’arrêté de fermeture de l’EPCI ;
• la copie du courrier de contestation de la fermeture ;
• si elle existe, la réponse de l’EPCI.

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

Les refus de permis de construire

« Je suis propriétaire d’un terrain classé en zone constructible ; on m’a refusé un permis de construire et/ou une déclaration préalable de travaux. »

Une décision refusant la réalisation d’un projet de construction sur une parcelle doit être justifiée en expliquant de manière claire et précise les raisons pour lesquelles le projet ne respecte pas le droit.

De plus, l’interdiction des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs dans un secteur ne s’applique pas dans le cas d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’auteur du refus lorsque la décision de refus n’est pas suffisamment motivée ou lorsqu’elle a été prise sur des motifs incorrects afin lui rappeler le droit en vigueur.

Je conteste la décision de refus de l’autorisation d’urbanisme auprès de son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception

• la décision refusant l’autorisation d’urbanisme ;
• la lettre simple de contestation adressée à l’auteur de la décision ;
• si elle existe, la réponse au courrier de contestation.

Article R. 424-5 du code de l’urbanisme

Voir décision CE, 9 novembre 2018, req. n° 411010

Les refus de raccordement

« Propriétaire d’un terrain privé, on me refuse un raccordement provisoire au réseau électrique/réseau d’eau potable. »

La mairie ne peut pas s’opposer à un raccordement provisoire aux réseaux d’eau et d’électricité d’une caravane.

Un branchement est considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d’un chantier ou attente d’une construction ou d’une reconstruction d’une habitation) même si la durée de l’installation provisoire n’est pas connue précisément.

Après avoir identifié que le terrain n’est pas exposé à un risque particulier (zone rouge inondation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) présentant un risque pour la sécurité des personnes y stationnant), le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la personne publique qui a refusé la demande de raccordement provisoire, pour lui rappeler le cadre légal applicable.

Je conteste la décision de refus de raccordement auprès du gestionnaire du réseau par lettre simple

• la demande de branchement provisoire adressée au gestionnaire du réseau ;
• la copie de son courrier de refus (pris le plus souvent à la suite de l’opposition du maire) ;
• la copie du courrier de contestation de cette décision et la réponse éventuelle reçue.

Voir décisions du Conseil d’Etat : CE, 12 décembre 2003, req. n°257794  ; CE, 12 décembre 2004, Commune de Commont-sur-Durance, req. n°26152

Les refus d’achat de terrain

« Je devais acheter un terrain à un agriculteur, nous avions signé le compromis, mais la vente n’a pas pu aboutir parce qu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a décidé de l’acquérir. »

La décision par une SAFER de préempter, c’est-à-dire d’exercer son droit d’être prioritaire dans l’achat d’un bien, doit être justifiée.

Une SAFER ne peut pas préempter un terrain pour des motifs qui ne se rattachent pas principalement à sa mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières.

Il est illégal pour une SAFER d’utiliser son droit de préemption avec l’objectif d’interdire la vente d’un terrain à un voyageur.

Si les raisons décrites dans la décision de préemption pour justifier l’acquisition du terrain ne sont pas légales, le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la SAFER pour lui demander de retirer sa décision.

Je conteste la décision de préemption auprès de la SAFER par lettre simple

ATTENTION : il existe un délai de 6 mois pour contester une décision de préemption d’une SAFER devant les juridictions judiciaires à partir du jour où elle a été reçue.

• la décision de préemption de la SAFER que je dois recevoir par courrier. Si ce n’est pas le cas ou que je n’ai pas conservé ce document, je peux m’adresser à mon notaire qui était chargé de la vente ;
• la lettre simple de contestation adressée à la SAFER ;

La décision de préempter d’une SAFER doit être expressément justifiée par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Voir aussi décision Cons. const. 9 oct. 2014, n°2014-701 DC, considérant 21 .

Les refus d’installation de courte durée / de moins de trois mois

« Le maire me demande de quitter le terrain qu’un ami m’a prêté pour que j’y installe ma caravane pour le mois de juin. Il affirme que même pour une durée d’un mois, j’ai besoin de son autorisation. »

Une déclaration préalable en mairie est nécessaire lorsque l'installation d'une résidence mobile, comme une caravane, dure plus de trois mois sans interruption sur un terrain privatif.

Ainsi, un maire n’a pas le droit d’exiger une autorisation lorsque l’installation de la caravane est prévue pour une durée inférieure à trois mois.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès du maire pour lui rappeler les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

J’adresse un courrier simple de contestation au maire qui sollicite une autorisation pour une installation de moins de 3 mois en lui demandant les raisons de cette décision

IMPORTANT : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier .

• tout document écrit de la mairie dans lequel serait mentionné le refus du maire pour une installation de moins de trois mois ;
• un courrier simple de contestation adressé au maire, reprenant les propos qu’il a tenu et lui demandant les raisons de cette décision.

Voir l’article 1er de la loi n°2000 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et aussi l’ article R. 421 23 j) du code de l’urbanisme .

Les refus d’accès à un terrain

« Des bornes ont été implantées sur la route et celles-ci m’empêchent d’accéder à mon terrain avec ma caravane. »

Personne n’a le droit d’installer des obstacles dans le but d’empêcher l’accès à un terrain par une caravane. C’est une atteinte grave et illégale à la liberté de circulation et au droit de propriété, quelles que soient les règles d’urbanisme applicables au terrain.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la personne publique qui a fait installer les obstacles dès lors que cette personne aura refusé de les retirer.

Ce refus n’a pas besoin d’être explicite. Il suffit que le responsable n’ait pas répondu à la demande de suppression des obstacles.

Je demande à la personne publique de retirer les obstacles par courrier simple

IMPORTANT  : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier.

• le courrier demandant à la personne publique de retirer (ou faire retirer si c’est une personne privée qui a positionné les obstacles) l’obstacle ;
• si elle existe, la réponse de la personne publique.

Conseil d'État, Juge des référés, 07/06/2021, 452849, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Les refus de stationnement

« La mairie a affiché une interdiction de stationnement pour les « Gens du voyage » dans toute la ville. »

La mairie peut interdire le stationnement sur l’ensemble de la commune seulement si  :

• La commune dispose d'une aire d'accueil conforme au schéma départemental d'accueil des « Gens du voyage » prévu par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.
• Cette interdiction concerne les installations en dehors des aires d’accueil et terrains familiaux aménagés . Elle ne peut pas concerner les terrains dont des « Gens du voyage » sont propriétaires.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’interdiction est illégale.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la mairie et demander le retrait de l’interdiction si les conditions ne sont pas remplies.

Je demande par lettre simple à la mairie le retrait de l’arrêté interdisant le stationnement en demandant les raisons de cette décision

• l’arrêté interdisant le stationnement des « Gens du voyage » sur l’ensemble du territoire communal ;
• la lettre de demande de retrait de cet arrêté envoyé à la mairie, faisant valoir les raisons pour lesquelles il est illégal ;
• si elle existe, la réponse négative de l’auteur de l’arrêté litigieux.

Une interdiction de stationnement est prévue par l’ art. 9 I de la loi n° 2000 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des « Gens du voyage » (loi Besson).

Voir aussi Décision Cons.const 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 sur l’absence d’interdiction  pour les terrains dont les « Gens du voyage » sont propriétaires.

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour installation illicite sur le terrain d’autrui

« On m'a donné une amende forfaitaire pour installation illicite et je ne suis pas d’accord. »

Le délit d’installation illicite sur le terrain d’autrui , c’est à dire le délit pour installation illégale sur un terrain qui ne m’appartient pas, peut faire l’objet de poursuites selon la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) .

L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure exceptionnelle pour certains délits, sans procédure judiciaire contradictoire, ni jugement.

Cette procédure fait, depuis octobre 2021, l’objet d’une expérimentation dans les ressorts de sept tribunaux (Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims et Chambéry).

Les conditions de délivrance d’une AFD pour installation illicite sont les suivantes :

• en cas d’installation sur un terrain appartenant à une commune qui respecte ses obligations liées au schéma départemental ;
• en cas d’installation sur un terrain appartenant à une commune qui n'est pas inscrite au schéma départemental ;
• en cas d’installation sur un terrain appartenant à tout propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier d’une autorisation.

Au moment de la verbalisation

L’AFD pour occupation illicite du terrain d’autrui est un délit qui doit être constaté en flagrant délit et sur le lieu de l’installation illicite.

Cela veut dire que :

• je dois être présent pour que le policier ou le gendarme établisse ce type d’amende à mon encontre ;
• et que je signe le procès-verbal.

ATTENTION : Si je signe le procès-verbal électronique (PVe), cela signifie que je reconnais les faits . Si je considère que je n’ai pas commis le délit qui m’est reproché, alors J’AI LE DROIT DE NE PAS SIGNER le procès-verbal qu’on me présente.

Exemple  : un policier ou un gendarme me donne une amende forfaitaire pour installation illicite dans un parc, alors que la commune ne respecte pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Dans ce cas, je ne signe pas et je ne dois pas recevoir d’AFD.

Si je ne signe pas le procès-verbal et que l a police ou les gendarmes considèrent malgré tout que je suis dans une situation irrégulière , je ne dois pas recevoir d’AFD, mais je peux en revanche être convoqué en justice .

Attention, pour contester une amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui, il faut suivre une PROCÉDURE PRÉCISE .

Pour contester une AFD

Si je reçois une AFD, je peux dans tous les cas la contester (que j’aie signé le procès-verbal ou non).

Attention  : L’AFD et les documents qui concernent l’AFD seront envoyés par lettre simple à l’adresse de domiciliation. Il faut donc se montrer très vigilant en contactant régulièrement l’organisme de domiciliation.

À partir du moment où je paie l’amende, la contestation n’est plus possible. La condamnation sera alors mentionnée sur mon casier judiciaire.

Si je veux contester l’amende reçue, je dois le faire très vite. L’amende m’est envoyée sous forme d’un « Avis d’amende forfaitaire délictuelle ». C’est la partie bleue de cet avis que je vais utiliser pour contester l’AFD.

Je dois contester l’AFD dans un délai de :

• 45 jours pour l’avis d’amende initial ;
• 30 jours pour l’avis d’amende majorée.

Attention  : Les délais courent à partir de la date indiquée sur l’avis .

Je suis la seule personne à pouvoir contester une amende qui m’est adressée. Je peux éventuellement me faire aider dans mes démarches par une association ou un avocat.

Les étapes de la procédure de contestation

Je prépare le dossier pour contester l’amende.

Je remplis le formulaire de requête en exonération qui est envoyé avec l’avis d’amende. J’explique sur une feuille blanche les raisons pour lesquelles je conteste l’amende et je joins tous les éléments qui permettent de justifier ma contestation.

Je consigne le montant de l’amende pour la contester

Pour que ma contestation de l’amende reçue soit examinée, il faut OBLIGATOIREMENT verser une « CONSIGNATION ». Consigner c’est verser le montant exigé pour que la contestation soit valable.

Le montant de la consignation correspond au montant de l’amende (500 euros) ou de l’amende majorée (1000 euros), selon que je conteste l’avis initial ou l’avis majoré.

La consignation est encaissée puis me sera remboursée si l’administration me donne raison. Elle n’est donc pas considérée comme un paiement de l’amende.

Il existe 2 façons de contester une amende :

• En ligne , sur le site internet de l’ANTAI (agence nationale du traitement automatisé des infractions). Contester par internet permet d’économiser le paiement du courrier recommandé.
• Quand je fais le virement bancaire pour verser la consignation obligatoire il faut que je coche en ligne la case «  CONSIGNATION  » et non pas « PAIEMENT de l’amende ».
• l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée ;
• l’original du formulaire de requête en exonération qui m’a été envoyé avec l’avis d’amende, complété ;
• la feuille sur laquelle j’ai expliqué les raisons de ma contestation et les éventuels justificatifs à l’appui de mes explications ;
• le chèque de consignation. Il est conseillé d’écrire au dos du chèque de consignation : «  consignation pour la contestation de l’avis n° XX » .

À envoyer à l’adresse suivante : Service de traitement des AFD, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver  : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches.

Attention  : le Défenseur des droits ne peut pas contester l’AFD à votre place.

Il peut en revanche répondre à vos questions et vous informer sur vos droits.

Si vous avez contesté une AFD et que vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 3 mois, ou si vous avez reçu une réponse qui n’est pas satisfaisante, le Défenseur des droits pourra intervenir.

Le Défenseur des droits mène actuellement une réflexion générale sur la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle qui est de nature à porter atteinte aux droits des usagers et caractériser un dysfonctionnement du service public de la Justice. Il a notamment rendu un avis au Parlement sur l’extension de l’AFD dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur .

Les refus de soins

« Un médecin qui effectue des visites à domicile ne veut pas se déplacer sur l’aire d’accueil où j’habite. »

« Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S), le professionnel de santé m’a facturé un dépassement d’honoraire ou a refusé de me donner un rendez-vous. »

Refuser de recevoir des patients ou les traiter moins bien à cause de leur origine, leur précarité, leur lieu de résidence, leurs mœurs ou parce qu’ils sont bénéficiaires de prestations santé comme la C2S, la CMU-C ou l’ACS, est interdit. C’est une discrimination. On parle de refus de soins discriminatoire, c’est interdit par la loi.

Les professionnels de santé peuvent parfois refuser de prendre en charge un patient ou une patiente, mais en respectant les conditions prévues par la loi.

• Lorsqu’un acte de soins est contraire à leurs convictions personnelles, professionnelles ou éthiques (par exemple, un avortement ou une stérilisation à visée contraceptive).
• En cas de mésentente avec un patient, d’un comportement agressif, ou d'incompétence compte tenu de la spécificité d'une maladie.

Quoi qu’il arrive, le ou la patiente doit être orientée vers un autre professionnel de santé pour assurer la continuité des soins.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès du professionnel de santé afin de lui demander des explications et lui rappeler ses obligations.

Je demande par courrier au secrétariat médical ou au professionnel de santé d’expliquer les raisons du refus de soins

Je réunis le plus d’éléments possible pour permettre de prouver le refus de soin :

• un résumé des faits dans l’ordre où ils se sont passés, notamment ceux qui permettent d’expliquer la raison du refus (dates et heures des faits, moyen de communication – sur place, par téléphone ou par une plateforme –, mode de paiement, raisons données par le professionnel de santé) ;
• l’identité et les coordonnées complètes de la personne responsable du refus (nom, prénom, adresse et coordonnées du lieu d’exercice) ;
• la copie de l'attestation C2S (ex-CMU / CMU-C / ACS) ou AME en cours de validité à la date des faits, s’il s’agit de la raison pour laquelle on a refusé de vous soigner ;
• le justificatif de la confirmation de la prise de rendez-vous – par mail ou sur l’espace personnel de la plateforme par exemple ;
• la raison médicale de votre rendez-vous ;
• l’urgence ou non du rendez-vous.

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux .

Depuis le 1 er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Article L.1110-3 du code la santé publique  : Les discriminations sont interdites dans l’accès à la prévention et aux soins.

Article L.1110-5 du code de la santé publique  : Toute personne doit bénéficier des soins les plus adaptés à son état de santé.

Article 225-1 et article 225-2  du Code pénal : la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Voir Dépliant du Défenseur des droits : « agir contre les refus de soins » .

Les refus d'ouverture de compte bancaire

« On m’a refusé l’ouverture d’un compte bancaire. »

Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte mais elle doit donner les raisons de ce refus.

Si elle refuse à cause de l’origine de la personne, de sa situation précaire, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, ou de ses mœurs, c’est une discrimination. C’est interdit par la loi.

Il existe une procédure « de droit au compte » qui permet d’ouvrir un compte bancaire en faisant appel à la Banque de France, même après le refus d’une banque. Cette procédure n’est ouverte qu’aux personnes qui ne disposent d’aucun compte individuel de dépôt.

Le Défenseur des droits pourra m’aider dans mes démarches pour obtenir le respect de mon droit au compte bancaire.

Si le refus est discriminatoire, il pourra tenter une médiation avec l’établissement bancaire.

Je demande l’ouverture d’un compte auprès de l’agence bancaire de mon choix

Afin d’avoir une trace de la demande et de sa date, la demande doit être faite :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit au guichet avec remise d’un récépissé ;
• soit en ligne en conservant les traces de la demande (faire des captures d’écran).

Il faut que je joigne à ma demande les pièces demandées pour l’ouverture de compte à la banque et que j’en conserve une copie.

J’attends un délai de 15 jours ou j’obtiens une lettre de refus

La banque a l’obligation de me donner une attestation de refus d'ouverture de compte gratuitement et sans délai .

Si la banque ne me donne pas cette attestation, son absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de demande d’ouverture de compte sera comme un refus.

• les coordonnées de la filiale de la banque qui a refusé l’ouverture du compte ;
• les documents d’identité remis à la banque : carte nationale d’identité, passeports français ou étrangers, titres de séjour ou récépissés de demande de titre de séjour ;
• domicile stable : quittance de loyer, EDF, autre facture avec l’adresse, etc. ;
• sans domicile stable : attestation d’élection de domicile, attestation d’hébergement ;
• si j’ai fait la demande d’ouverture de compte en ligne : copies d’écran des étapes de la demande d’ouverture de compte et échanges avec la banque ;
• si j’ai fait la demande d’ouverture de compte en agence : date et lieu du rendez-vous ;
• l’attestation de refus d’ouverture de compte, si je l’ai reçue ;
• si j’ai fait une demande à la Banque de France selon la procédure du droit au compte, les preuves de la demande.

Voir la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (articles 1 et 2)

Article L 312-1 du code monétaire et financier

Article R 312-6-1 du code monétaire et financier

Les problèmes de règlement intérieur d'aire d'accueil

« Alors que je suis nouveau sur l’aire d’accueil, on me dit que je dois respecter certains articles du règlement intérieur que je conteste/ou qui n’y sont pas inscrits ? »

« Alors que je suis nouveau sur l’aire d’accueil, on me dit que je dois respecter certains articles du règlement intérieur alors qu’on ne m’a jamais donné ni fait signer une copie de ce règlement. »

Lors d’une arrivée sur une aire d’accueil, une copie du règlement intérieur doit être donnée à l’occupant, qui doit le signer en signe d’approbation.

Cependant, il peut arriver que certains des articles de ce règlement intérieur, même signé, apparaissent comme « abusifs ».

Après avoir pris connaissance des articles du règlement intérieur posant problème et si ces articles ne respectent pas le droit, le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la personne publique afin qu’elle modifie le règlement intérieur.

Je conteste les articles du règlement intérieur qui me semblent poser problème auprès de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), par un courrier simple

• la copie du règlement intérieur ;
• la copie de ma demande de modification et la réponse éventuelle reçue.

L’annexe du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage : un modèle type de règlement intérieur d’une aire permanente d’accueil.

Télécharger les 16 fiches

• FICHE 1 - Les refus de scolarisation (pdf, 291.57 Ko)
• FICHE 2 - Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires (pdf, 140.01 Ko)
• FICHE 3 - Les services de sécurité (pdf, 142.17 Ko)
• FICHE 4 - Les refus discriminatoires à l’embauche (pdf, 137.25 Ko)
• FICHE 5 - Les refus de domiciliation.pdf (pdf, 161.28 Ko)
• FICHE 6 - Les fermetures d’aires d’accueil (pdf, 140.63 Ko)
• FICHE 7 - Les refus de permis de construire (pdf, 140.27 Ko)
• FICHE 8 - Les refus de raccordement (pdf, 140.98 Ko)
• FICHE 9 - Les refus d'achat de terrain (pdf, 144.02 Ko)
• FICHE 10 - Les refus d'installation (pdf, 137.63 Ko)
• FICHE 11 - Les refus d'accès à un terrain (pdf, 136.86 Ko)
• FICHE 12 - Les refus de stationnement (pdf, 142.36 Ko)
• FICHE 13 - Les amendes forfaitaires délictuelles (pdf, 172.6 Ko)
• FICHE 14 - Les refus de soins (pdf, 139.44 Ko)
• FICHE 15 - Les refus d'ouverture de compte bancaire (pdf, 159.74 Ko)
• FICHE 16 - Les problèmes de règlement intérieur d'aire d'accueil (pdf, 139.23 Ko)
• 16 fiches pratiques - dossier complet (pdf, 407.63 Ko)

Télécharger aussi

Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - pages

Télécharger le rapport (pdf, 205.3 Ko) Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - pages

Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - planches

Télécharger le rapport (pdf, 228.21 Ko) Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - planches

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Les aires d’accueil

Publié le 12/08/2013

Les terrains de grands passages

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Espace infos familles

Notre histoire

Depuis 1976, ce sont plus de 45 ans de projets et d'actions aux cotés des familles du voyage et des collectivités, en lien avec les acteurs du territoire.

L’ADAGV a été créée en décembre 1976 . Ses missions étaient quelque peu différentes, il y a 40 ans lorsque, afin de répondre au besoin pressant de la construction d’une aire d’accueil, l’ADAGV a été créée.

Dès la fin des années 60 et le début des années 70, Orléans se trouve à l’intersection de plusieurs axes nationaux empruntés par les voyageurs.

Ville carrefour située sur plusieurs itinéraires de voyage, Orléans est également un lieu de rassemblement privilégié, notamment en période de chasse. La proximité d’un important centre pentecôtiste et la tenue annuelle d’une convention à Gien font que l’agglomération est régulièrement traversée par les Gens du Voyage.

Dans le même temps, on note un accroissement du tissu urbain et un aménagement des bords de Loire ou de la Sologne qui réduisent la part des espaces disponibles pour le stationnement dit « illicite ».

Les Gens du Voyage, qu’ils soient alors habitués à circuler une grande partie de l’année sur le territoire de l’agglomération orléanaise ou en transit, se voient demander de quitter les lieux dès qu’ils s’arrêtent. La question de l’accueil se fait pressante, mais peu d’élus locaux envisagent de la traiter.                          C’est en 1972 qu’a lieu la rencontre entre René THINAT , alors maire d’Orléans, et Pierre GRAVRAND nouvellement nommé à la direction de la CAF du Loiret.

René THINAT souhaite de son côté apporter une réponse aux problèmes récurrents que pose le stationnement des voyageurs. Il trouvera en Pierre GRAVRAND l’homme providentiel. Celui-ci a été, en tant que directeur de la CAF de la Mayenne, associé au fonctionnement d’une aire d’accueil à Laval (La Jaunaie, créée en 1967). Il sera donc décidé de s’inspirer de cette expérience et ainsi d’implanter une aire d’accueil à Orléans.

Afin d’assurer la gestion de cette aire d’accueil, René THINAT et Pierre GRAVRAND choisissent de créer une association loi 1901.

C’est ainsi que le 15 décembre 1976 naît l’Association "Action pour les Gens du Voyage". Le premier président en est René THINAT, la vice-présidence est confiée à Marie-Hélène de ROBIEN, alors directrice du centre social de la Source et conseillère sociale de René THINAT. Pierre GRAVRAND, en tant que membre de la CAF est élu au Conseil d’Administration. Autour d’eux, se réuniront des membres de la société civile, femmes et hommes bénévoles, qui donneront de leur temps pour faire vivre ce projet.

Dès lors, René THINAT, Pierre GRAVRAND et Marie Hélène de ROBIEN, associés à leurs équipes respectives (Mairie/CAF), vont travailler à la réalisation du projet d’implantation d’une aire d’accueil. C’est un projet d’équipement lourd et sa conduite sera difficile, le parcours semé d’embûches. Les maires de l’agglomération ne souhaitant prendre aucun risque, la Préfecture libérera un terrain. Le SIVOM, la CNAF, le FAS financèrent l’opération.  L’aire d’accueil verra enfin le jour, presque 3 ans après la création de l’association, le 24 septembre 1979. Elle passait et passe encore à ce jour pour le plus bel équipement de ce type en France. Si l’association a été créée pour faciliter la mise en place et ensuite la gestion de l’aire d’accueil, jamais cependant l’aspect humain, le versant social du projet n’ont été ignorés.

Peu de temps après sa création, la CAF du Loiret donnera l’agrément lui permettant de se constituer en Centre Social . Tout au long des années 80, l’action sociale prit peu à peu forme sur l’aire d’accueil. La CAF, l’UFCV, la CPAM, le Conseil Général, intervenaient tour à tour pour soit animer l’aire d’accueil, soit apporter aide et soutien. L’A.D.A.G.V., de son côté, prendra vite conscience de la nécessité de former à la lecture ceux qui avaient par trop fait l’école buissonnière et créera un poste à cet effet. La scolarisation est également un enjeu majeur dès l'ouverture du site. Une école d'adaptation a été construite en 1982.

Au début des années 90 , l’ADAGV connaît une petite révolution Prenant connaissance du chemin parcouru par l’association et prenant acte des difficultés rencontrées depuis peu dans la gestion humaine de l’aire d’accueil, la Directrice décide de doter l’association d’un véritable projet associatif . Elle souhaite que l’aire d’accueil (et par là les voyageurs) prenne « place dans la cité ». Le recours aux services de droit commun sera une priorité. 

Elle concevra un programme dans lequel l’association sera intégrée au tissu associatif local, elle développera pour ce faire un véritable partenariat avec les organismes sociaux, de formation, d’animation, d’insertion par l’économique. Elle souhaite en cela désenclaver l’aire d’accueil, l’intégrer dans le quartier mais aussi dans la ville. Durant ces années, l’association participe régulièrement aux fêtes de quartier ou aux manifestations culturelles locales (Fête de la Musique, Forum des Droits de l’Homme, Temps des Livres, …).

En 1996 , l’Association Départementale "Action pour les Gens du Voyage" reçoit l’ agrément de la Préfecture pour l’établissement des élections de domicile dans le cadre du RMI et de l’aide médicale. Conjointement elle décide la création d’un service de boîtes postales facilitant le suivi du courrier. La dimension mobile de la population est alors véritablement prise en compte. Ce ne sont pas les seuls occupants du terrain qui peuvent bénéficier des services offerts par l’association mais aussi ceux qui ont repris la route.

Dans son projet associatif, l’association avait prévu d’associer tous les partenaires sur le site afin d’en faire un véritable projet global. Une réelle coordination des actions lui semblait indispensable. Elle créa une convention d’action sociale regroupant tous les intervenants sur le site.

Cette coordination des actions a abouti à un projet conjoint entre l’école d’adaptation et l’association visant à favoriser l’intégration des enfants dans les écoles du quartier de La Source.

L’entrée dans le IIIème millénaire inaugure une ère nouvelle pour l’ADAGV. Créée, comme nous l’avons vu, en 1976 afin de prendre en charge la gestion de l’aire d’accueil ouverte en 1979, cette compétence est transférée à la CCAO (ex SIVOM et future Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire) en date du 1er janvier 2001 . Cette répartition des compétences répond à une évolution du contexte. Estimant qu’il était difficile de conjuguer la fonction de bailleur avec la part grandissante que prend l’action sociale de l’ADAGV.

Dégagée de son action de gestionnaire, l’association pourra dès lors renforcer et étendre les missions du centre social. La domiciliation, le service des boîtes postales, l’animation de l’aire d’accueil, les actions d’insertion pour les bénéficiaires du RMI puis du RSA (alphabétisation, accompagnement social, préparation et passage du permis de conduire) continuent d’être les actions phares du centre social. Elle s’entreprend toujours autant à inscrire la population des voyageurs dans le tissu social urbain (à l'échelle du quartier, de la ville et de l'agglomération). Au début des années 2000, cette volonté est mise en oeuvre par l'équipe d'animation et se traduit par des participations aux fêtes et manifestations locales ainsi que par des échanges fructueux avec les structures associatives de quartier.

En parallèle, elle souhaite changer la représentation des sédentaires, modifier l’image que ces derniers peuvent avoir des voyageurs. Dans cet esprit, elle organise en 2003 une semaine culturelle « Latcho Divès » – tout comme elle l’avait fait en 1979 pour fêter l’ouverture de l’aire d’accueil puis en 1995 avec la semaine « Couleurs Tsiganes » . En 2006 elle fête ses trente ans (expositions, concert théâtre de rue, manège, cirque, master classe Jazz Manouche) les orléanais ont pu découvrir, échanger, participer. France Bleue était présente toute la journée en émettant depuis l’aire d’accueil. En 2016, l’ADAGV fête ses 40 ans avec la création d’une exposition photographique itinérante retraçant son histoire, mise en valeur par plusieurs soirées organisées sur l'agglomération (concert de Nicky Elfrick) : "Fara Ketene" . Le souci d’informer, de participer à la vie de la cité, de jouer le rôle d’interface entre deux mondes qui s’ignorent, reste intact.

En 2004 , à la demande du Conseil Général, l’association devient, par délégation, service instructeur du RSA et référent d’insertion. L’association devient alors un partenaire privilégié du Conseil Général dans le domaine de l’insertion des Gens du Voyage . Bien installée dans son nouveau rôle de service social spécialisé, l’association a permis depuis à quelques centaines de bénéficiaires du RSA de créer leur propre entreprise, œuvrant ainsi pour l’insertion économique des voyageurs. De plus, en partenariat avec la CAO Val de Loire et l'AFPA, l'ADAGV a organisé plusieurs sessions de formations pour les Travailleurs Indépendants en activité, dans une démarche de Validation d'Acquis et d'Expériences ( VAE ). 12 personnes ont obtenus le titre professionnel de Peintre en Batiment.

Pour avoir depuis plusieurs années travailler à la mise en place des schémas d’agglomération et départementaux en matière d’accueil et d'habitat , l’association a mis son savoir et son savoir-faire au service de grands chantiers. Implanter une aire d’accueil ce n’est pas seulement créer un lien, ouvrir un territoire géographique. Après l’ouverture du terrain de Chécy en 2003, les projets se multiplient et rien que pour l’AgglO 3 autres aires ont été réalisées Ingré la Chapelle, Fleury les Aubrais et Saran. Dans les années 2000 /2010 , L’ADAGV a participé à la réalisation de plusieurs projets d'habitat adapté . Orléans-Métropole, avec l’appui des communes, a développé la réalisation de ces programmes : 4 logements neufs réalisés par Batir Centre en PLAI en un même lieu à St Pryvé St Mesmin ; 3 logements sur Fleury les Aubrais dans le cadre d’une réhabilitation par Logem Loiret pour des personnes âgées ;  1 programme « igloo » par La Ruche à St Pryvé St Mesmin pour 1 famille ; 5 logements neufs réalisés par France-Loire à Orléans la Source ; 5 logements neufs réalisés par France-Loire à Olivet.

A partir de 2020 une nouvelle équipe d'administrateurs, organisée autour d'Eric Archenault, de Christine Tellier et de Doune Chastel, s'investie au sein de l'ADAGV. Ils organisent avec l''équipe de salarié(e)s l'écriture d'un nouveau projet associatif , pour continuer d'écrire l'histoire de l'ADAGV.

Coordonnées

ADAGV 2374 avenue de la pomme de pin 45100 ORLEANS 

Tel : 02 38 76 46 86 / Fax : 02 38 69 63 02

Email : [email protected]

Horaires :  du lundi au vendredi 9h/12h30 - 13h30/17h30

L'équipe

Atelier Je sais f'Air animé par Bernadette et Katia, au centre social du siège.

Guy et Flavien, en permanence numérique sur une aire d'accueil

Association loi 1901, déclarée le 30 juin 1969 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'ADEPT favorise la promotion sociale, économique, professionnelle et culturelle des personnes nomades ou sédentaires appartenant au milieu Tsigane ou Voyageur.

PROCHAIN EVENEMENT

Avril 2024 - sortie de la prochaine Cravane de l'info ! 

Retrouvez tous les numéros dans Nos publications. 

37 rue voltaire

93700 Drancy 

​Tel: 01.48.31.19.71

[email protected]

SUIVEZ-NOUS

26 janvier et 25 avril 2024 - Séminaire associatif

Il portera sur l'insertion professionnelle des voyageurs en lien avec leurs conditions d'habitat.

Téléchargez le schéma départemental d'accueil des Gens du voyage de Seine-Saint-Denis

Jubilé sous un chapiteau !

2019 : L'Adept fête son demi-siècle

Abrogation de la Loi du 3 janvier 1969

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

L'association

Présentation.

L'Association Départementale pour l’Accueil des Gens du Voyage (ADAGV 79), œuvre en Deux-Sèvres pour la reconnaissance mutuelle des différentes cultures, sédentaire et du voyage, et pour favoriser les échanges dans le vivre ensemble: culturels, sportifs, informatifs... afin de dépasser les clichés ostracisant les Gens du Voyage.

De ces échanges sont nées des connaissances et des compétences que l'Association met au service des collectivités locales pour promouvoir toute action destinée à l'accompagnement social et citoyen des Voyageurs et contribuer aux politiques publiques les concernant.

C'est ainsi que l'Association participe activement au Schéma Départemental, programme pluriannuel définissant les choix décisionnels pour la période concernée : création d'aires d'accueil, orientations sur l'habitat propre aux Voyageurs, sur la scolarité des enfants...

Elle intervient aussi pour proposer aux familles de Voyageurs qui le souhaitent, une aide à la scolarité, aux devoirs (selon disponibilités des bénévoles) et aux démarches vers les pouvoirs publics en tant que facilitateur. L'association travaille étroitement avec les services sociaux.

Les bénévoles de l'Association tant gadjé (sédentaires) que Voyageurs adhérent individuellement, en famille ou comme représentants d' associations ou établissements scolaires à l'ADAGV 79.

Rapport d'activité 2023

Gazette de la forge N°2 mars-avril

Dons / adhesions.

Plus que jamais, l'ADGVE sollicite votre aide afin de poursuivre l'action qu'elle mène depuis 50 ans, à savoir :

• la reconnaissance et la prise en compte des populations Tsiganes, Gens du Voyage et des familles ayant le même mode de vie que celles-ci dans les politiques publiques, sociales, sanitaires, scolaires, économiques, culturelles et urbaines.
• la promotion sociale, économique et culturelle de ces populations.
• l’amélioration et la valorisation des relations et des échanges entre les Gens du Voyage et l’ensemble de la population à travers la mise en œuvre d’actions adaptées.

Alors, si vous vous sentez concernés par la situation des Voyageurs dans notre pays et que vous souhaitez agir pour, un jour, voir changer les choses :

Le P'tit Voyageur,

notre Espace de Vie Social (EVS)

vient à votre rencontre.

[email protected]

0789813577 / 0789813576  

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• Etude des besoins

Qui sait reconnaître son bonheur est heureux

L’ancrage territorial des Gens du voyage en Haute-Saône

Un projet soutenu par le fonds social européen +.

Les Gens du voyage, en tant que groupe socialement distinct, font face à des représentations souvent négatives dans la société. Cette situation soulève des questions complexes liées à l'altérité, à l'interculturalité et au vivre ensemble. Beaucoup de ces familles vivent dans des conditions précaires, que ce soit sur des aires d'accueil ou de manière illicite, et aspirent à améliorer leur qualité de vie sur des terrains aménagés. L'accès au logement est également un enjeu crucial, notamment pour les personnes âgées et en situation de handicap.

Dans ce contexte difficile, le projet vise à promouvoir la citoyenneté et la démocratie en améliorant les conditions de vie et l'inclusion sociale des familles Gens du voyage. Il s'agit d'accompagner les collectivités locales, en particulier les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dans la réalisation des objectifs du schéma départemental. Le projet se concentre sur des actions telles que l'amélioration des conditions de vie, l'inclusion sociale, la scolarisation des enfants, l'insertion des jeunes et l'accès aux soins de santé.

L'accent est également mis sur la sensibilisation aux gestes éco-responsables pour préserver les ressources naturelles. De plus, des actions spécifiques sont envisagées pour les femmes Gens du voyage, notamment en matière d'éducation, de mobilité, d'informatique, d'activités adaptées et de bien-être mental.

En somme, ce projet, prévu de juillet 2023 à décembre 2024, vise à améliorer la qualité de vie des Gens du voyage tout en préservant l'égalité hommes-femmes et l'accessibilité pour les personnes handicapées.

NOS PARTENAIRES

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A Bordeaux, une série de cinq overdoses parmi les adeptes du chemsex inquiète

En moins d’un mois, trois personnes sont mortes des suites d’importantes prises de drogues de synthèse. Le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête.

Par  Florence Moreau   (Bordeaux, correspondance)

Temps de Lecture 5 min.

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Cinq overdoses, trois morts. A Bordeaux, cette soudaine répétition, en moins d’un mois, de morts et de lésions parmi les adeptes de « chemsex », a remis dans l’actualité cette pratique consistant à enchaîner, durant plusieurs heures ou jours, les prises de drogue de synthèse et les rapports sexuels en groupe et entre hommes.

La série noire a débuté le 12 mars 2024, quand les corps sans vie de deux hommes de 44 et 47 ans , morts depuis plusieurs jours, ont été découverts dans leur appartement. Le 15 mars, une femme de ménage venue faire l’état des lieux d’un studio en grand désordre loué pour trois jours a retrouvé un quadragénaire gisant au sol, inanimé mais vivant, en slip, la lunette des toilettes non loin du visage. Le 16 mars, un homme a fait un malaise chez lui après une soirée de chemsex avec deux amis qui ont pu prévenir les secours. A temps. Le 8 avril, un Bordelais de 56 ans ne s’est pas réveillé après des rapports sexuels sous produits chimiques.

« A ce stade, aucun lien n’est établi entre ces différentes affaires » , insiste la procureure de la République de Bordeaux, Frédérique Porterie. Rien, à part la rumeur, n’indique qu’un produit frelaté circule à Bordeaux. Mais pour en être certain et rechercher les causes de la mort, voire l’imputer à un éventuel fournisseur, le parquet de Bordeaux a saisi pour ces affaires le même service enquêteur de la division de la criminalité territoriale.

« Lâcher prise sans retenue morale »

« A chaque fois, la présence de diverses substances et notamment de la 3-MMC et du GBL [des substances psychoactives] a confirmé la thèse d’une consommation de produits toxiques » , révèle la magistrate. Drogue de synthèse aux effets similaires aux amphétamines, la 3-MMC se consomme principalement en sniff ou en injection. Le GBL est quant à lui le composant de solvants ou décapants chimiques, détournés de leur usage industriel. Après ingestion, il est rapidement métabolisé en gamma-hydroxybutyrate, à savoir le GHB, classé comme stupéfiant. « La drogue du violeur » , rappelle Frédérique Porterie.

« Ces prises de produits visent à amplifier les sensations, les performances, à lâcher prise sans retenue morale » , explique Jean-Michel Delile, psychiatre de l’agglomération bordelaise et président de l’association Fédération Addiction, joint par Le Monde à New York où un colloque devait justement évoquer le chemsex.

« Ce sont deux types de produit à fort potentiel addictif avec des effets contraires et complémentaires » , poursuit l’ancien directeur général et toujours membre du conseil d’administration du Comité d’étude et d’information sur la drogue et les addictions (CEID-addictions), à Bordeaux. « La 3-MMC va être un stimulant qui donne de la confiance et permet de tenir tout un week-end. Le GBL a un effet désinhibiteur, utile pour des gens qui ne sont parfois pas à l’aise avec leur homosexualité. »

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