autorisation voyage mineur avec un seul parent pdf

Faut-il la signature des 2 parents, lorsqu'ils sont séparés, pour la délivrance d'un passeport d'un enfant mineur ?

Il est nécessaire de présenter la signature des deux parents si ceux-ci sont séparés ou divorcés pour que leur enfant mineur obtienne un passeport. « Et l'astuce juridique se situe ici. Dans le cas de parents séparés , l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant » , souligne Maître Attias.

• Droit : est-ce que j'ai le droit de joindre mon enfant lorsqu'il est chez son père ?

Comment obtenir l'Attestation d'autorisation de sortie du territoire (AST) ? Où trouver le formulaire à imprimer ?

Il n'est plus nécessaire de se déplacer en mairie ou en préfecture pour obtenir l'autorisation de sortie du territoire. Il suffit de la remplir en ligne sur le site  service-public.fr  ou de la télécharger, toujours sur ce site.

Vous pouvez également l'imprimer, ci-dessous : 

Comment rédiger le formulaire de l'autorisation parentale pour voyager (Cerfa) ? Qui doit le remplir ?

« Le formulaire AST  (Cerfa n°15646, ndlr)  est relativement court et assez simple à remplir ,  assure l'avocate.  Il suffit d’inscrire les informations d'état civil classiques de l'enfant  ( prénom , nom, date et lieu de naissance, ndlr),  ainsi que celles du titulaire de l’autorité parentale, en général, le père ou la mère, signataire de l'AST. Il y a une autre obligation : inscrire la durée de l’autorisation, en précisant une date butoir de validité. »  Après avoir daté et signé la déclaration, le signataire doit simplement préciser le type de pièce d’identité et sa date de délivrance.

Parents divorcés ou séparés : comment bloquer une sortie de territoire ?

Parfois, en cas de séparation conflictuelle , il arrive que l'un de deux parents craigne que l'autre le prive de son enfant en l'emmenant à l'étranger. Autre cas possible : le père ou la mère est étranger ou d’origine étrangère, et il ou elle a clairement exprimé le souhait de vivre avec son enfant dans son pays d’origine.

L'opposition à la sortie du territoire, prononcée par le Préfet

« Si l'un de deux parents sent qu'il y a urgence à agir ,  il peut solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture »,  développe Maître Attias. Il s'agit d'une procédure d’opposition à la sortie du territoire. Mais cette mesure conservatoire n’est valable que 15 jours , et après instruction du dossier par le Préfet.

• Droit : un petit enfant peut-il être auditionné lors du divorce ?

L'interdiction de sortie du territoire (IST), prononcée par le juge

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est demandée par un parent afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire de l'enfant plus longue, hors situation d'urgence . La demande peut être formulée devant le  juge aux affaires familiales (JAF) , dans le cadre d'une procédure en cours (jugement de divorce ou séparation), ou indépendamment de toute procédure ou décision de justice. L'interdiction de sortie du territoire peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire. 

« La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de l'enfant, soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530,  précise Maître Attias.  Mais attention, c'est au parent demandeur de démontrer la   présence d'un risque d' enlèvement   de l'enfant par l'autre parent ». L'IST peut être demandée pour l'enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France ou pour l'enfant mineur français, même s'il vit à l'étranger.

En vidéo : [L'avis de l'expert] Que faire si un parent qui a la garde déménage ?

• Combien ça coûte de divorcer ou de se séparer ?
• Divorce sans juge : ce qu'il faut savoir
• Divorce : comment la pension alimentaire est-elle calculée ?
• Après mon divorce, puis-je changer le choix de garde de mon enfant ? 

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

• Parents (d'élève)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Cette autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France, individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d’identité valide.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

• L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Mise à jour : février 2020

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Autorisation parentale pour voyage

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Une Autorisation parentale pour voyage est utilisée quand un ou des enfants voyagent seuls, avec un parent/tuteur, ou avec un groupe. Ce document avise les autorités ou autres parties concernées qu'un parent ou tuteur a donné son autorisation pour que leur(s) enfant(s) voyagent sans eux. Ce document peut être utilisé pour des voyages intérieurs ou internationaux .

En raison de l'augmentation des enlèvements d'enfants dans les différends concernant la garde d'enfants et du trafic d'enfants, les agents d'immigrations, compagnies aériennes et agences de voyages peuvent demander aux parents de fournir une lettre d'autorisation si un enfant mineur voyage internationalement avec un parent/tuteur ou un autre adulte, tel qu'un enseignant, un grand-parent ou un adulte accompagnateur dans le cadre d'un voyage de groupe.

Comment utiliser ce document ?

Cette autorisation identifie les enfants qui voyageront , fournit les renseignements de leur passeport dans le cas d'un voyage international et décrit les détails du voyage et la personne accompagnatrice . Cette autorisation contient également les renseignements pour contacter l'adulte accompagnateur, si applicable, ainsi que les parents ou tuteurs dans l'éventualité où ils doivent être contactés. Lors de la signature de cette autorisation, un témoin doit également signer puisque certaines compagnies aériennes requièrent cette formalité.

Les enfants qui voyagent devraient avoir une copie de cette autorisation avec eux ainsi que l'adulte qui les accompagne afin de pouvoir la montrer aux autorités si nécessaire.

Droit applicable

Bien que cette autorisation ne soit pas requise par la loi, les agents d'immigration, les forces de l'ordre ou les agents douaniers peuvent détenir un enfant s'ils soupçonnent un enlèvement. Voyager avec une Autorisation parentale de voyage permet d'avoir le renseignement nécessaire et la preuve qu'aucun enlèvement n'a eu lieu.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF . Vous pouvez le modifier et le réutiliser .

Un guide pour vous aider : Comment voyager avec un enfant mineur ?

Autres noms pour le document :

Lettre de consentement pour des enfants voyageant à l'étranger ou à l'intérieur du Canada, Lettre d'autorisation pour des enfants voyageant à l'étranger, Consentement pour des enfants voyageant à l'étranger, Autorisation pour des enfants voyageant à l'étranger, Lettre d'autorisation parentale pour un enfant voyageant à l'étranger

Pays : Canada (Québec)

Vie familiale, mariages, divorces, unions - Autres modèles de documents juridiques à télécharger

• Contrat de vie commune
• Accord sur les pensions alimentaires pour enfants
• Contrat de mariage ou d'union civile
• Affidavit de mariage
• Accord de garde parentale
• Lettre de demande de pension alimentaire pour enfants
• Lettre de demande de pension alimentaire pour conjoint
• Affidavit de décès
• Autres modèles de documents juridiques à télécharger

PARENTS SEPARES : UNE AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE EST-ELLE NECESSAIRE POUR VOYAGER AVEC SON ENFANT MINEUR ?

Dans les suites d’une séparation ou d’un divorce, la question de la sortie du territoire d’un enfant mineur peut parfois poser difficulté. Le parent qui souhaite voyager avec son enfant doit-il obtenir une autorisation écrite permettant la sortie du territoire ? L’autre parent peut-il s’opposer à un projet de départ à l’étranger ? Un enfant mineur peut-il sortir du territoire sans ses parents ? Nous vous répondons.

Si l’enfant mineur voyage avec l’un des parents titulaires de l’autorité parentale :

Attention à ne pas confondre autorité parentale et résidence de l’enfant mineur. L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs dont un parent est tenu à l’égard de son enfant mineur (veiller à sa santé et sa sécurité, assurer son éducation, gérer son patrimoine). Malgré une séparation, l’autorité parentale continue de s’exercer conjointement par les deux parents (sauf jugement contraire), quand bien même la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre parent.

En principe, chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut partir en voyage à l’étranger, notamment pendant des vacances, sans avoir à demander l’autorisation préalable de l’autre parent.

Le parent qui envisage de sortir du territoire reste toutefois tenu d’informer l’autre parent du projet de voyage et ses modalités (pays de destination, adresse, type de transports…) avant le départ.

Notez toutefois que certains pays peuvent exiger l’autorisation écrite du parent absent. La liste des pays concernés est disponible à l’adresse : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

Si le mineur voyage avec une personne n’ayant pas l’autorité parentale :

Un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale) ne peux quitter le territoire français sans une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation (Cerfa n° 15646*01) devra être complétée et signée par au moins un titulaire de l’autorité parentale et accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire.

L’accord de l’autre parent est alors présumé.

Si vous souhaitez vous opposer à la sortie du territoire de votre enfant :

Si le voyage s’avère contraire à l’intérêt de l’enfant ou qu’il existe un risque d’enlèvement ou d’installation de l’autre parent à l’étranger, il est possible de s’opposer à la sortie du territoire.

La procédure à mettre en place variera en fonction de l’urgence de la situation : – L’opposition à la sortie du territoire prononcée par le Préfet L’un des parents peut solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. L’opposition à la sortie du territoire, décidée après instruction du dossier par le Préfet, est une mesure conservatoire, valable durant quinze jours. Au-delà de ce délai, la saisine du Juge peut s’avérer utile pour obtenir une interdiction sur une durée plus longue. – L’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge L’interdiction de sortie du territoire peut être demandée par un parent ou par tout autre personne titulaire de l’autorité parentale.

La demande est formée devant le Juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure en cours ou en dehors de toute procédure déjà existante.

Il appartient alors au parent demandeur de démontrer que le voyage est contraire à l’intérêt de l’enfant ou qu’il existe un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent.

Si la décision d’interdiction de sortie du territoire est prise, l’enfant mineur ne pourra plus quitter le territoire français sans l’accord des deux parents.

La durée de l’interdiction sera, en principe, fixée par le juge. A défaut, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

Maître Jessica MOULIN

Avocat au barreau d’ANGERS

SCP d'avocats

27 Rue des Fresnayes

ZA de Sorges - 49130 Les Ponts-de-Cé

Tél. : 02 44 87 22 54

11 Rue Georges Clémenceau, 49300 Cholet

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Quels documents votre enfant mineur doit-il avoir pour voyager ?

L’enfant mineur, s’il voyage seul, doit être muni d’un certain nombre de documents. Les règles en vigueur varient en fonction de son âge, de sa situation et de sa destination.

L’enfant doit être en possession de tous les documents requis par la législation et la réglementation en vigueur (une pièce d’identité avec photographie en cours de validité et, éventuellement, une autorisation parentale de sortie de territoire, un visa et un certificat de vaccination).

Attention :

Il n’est plus possible d’inscrire les enfants mineurs sur les passeports des parents. Votre enfant de 0 à 17 ans doit donc être en possession de son propre passeport pour voyager vers les pays qui l’exigent.

a) Mineurs de nationalité française quittant la France

L’enfant voyage seul ou accompagné vers un pays pour lequel la carte nationale d’identité est suffisante : il devra présenter, durant le voyage au contrôleur à bord et à l’arrivée, en plus de sa carte d’identité, une attestation de sortie du territoire français.

L’enfant voyage seul ou accompagné vers un pays nécessitant la possession d’un passeport : il devra se munir d’un passeport individuel, quel que soit son âge. S’il se rend dans un pays exigeant un visa, il devra également en détenir un à son nom.

b) Mineurs n’ayant pas la nationalité française quittant la France

L’enfant qui se rend et/ou voyage en France seul ou accompagné doit obligatoirement détenir un passeport individuel, accompagné d’un document de circulation.

À son retour, ces papiers lui permettront :

• d’être réadmis sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen ;
• de justifier de la régularité de son séjour en France.

Les mineurs de 12 à 17 ans non-accompagnés doivent être munis, soit d’une carte d’identité en cours de validité et d’une autorisation de sortie du territoire, soit d’un passeport à leur nom en cours de validité.

L’enfant doit impérativement être en possession de son passeport ou de sa pièce d’identité, ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire dans le cas d’un voyage de/vers Genève.

Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls à bord de Thalys et d’Eurostar. Pour Eurostar, le mineur voyageant seul doit être muni soit d’une carte d’identité en cours de validité et d’une autorisation de sortie du territoire, soit d’un passeport en cours de validité. Il doit également être récupéré à l’arrivée par un adulte dont les coordonnées auront été fournies au départ au moment du contrôle des autorités britanniques.

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Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

Une lettre de consentement démontre qu’un enfant a la permission de voyager à l’extérieur du Canada de la part de chaque parent ou tuteur qui ne l’accompagne pas.

Table des matières

Quand utiliser une lettre de consentement, comment rédiger une lettre de consentement.

Une lettre de consentement doit être utilisée pour tous les voyages transfrontaliers lorsqu’un enfant voyage :

• avec seulement un parent ou tuteur;
• aux soins d’amis ou de parents;
• avec un groupe, tel qu’un groupe sportif, scolaire, musical ou religieux.

Ces voyages comprennent les voyages d’une journée et les déplacements où un enfant sera avec un seul parent pendant une partie d’un voyage. Par exemple, un enfant quittera le Canada avec ses deux parents, mais reviendra avec un seul parent.

Être muni d’une lettre de consentement n’est pas une exigence prévue par la loi au Canada, mais cela peut simplifier les voyages des enfants canadiens, puisqu’une telle lettre peut être exigée par les autorités de l’immigration au moment d’entrer dans un pays étranger ou d’en sortir ou par des représentants du Canada ou des agents de la compagnie aérienne au moment de revenir au Canada.

La personne qui accompagne l’enfant devrait apporter la lettre originale signée plutôt qu’une copie. Les représentants sont moins susceptibles de remettre en question l’authenticité d’un document original.

Si vous voyagez avec un enfant pour lequel vous avez toujours été le seul parent ou tuteur, vous pouvez apporter un document qui indique que vous êtes le seul parent ou tuteur de l’enfant, comme une copie d’un certificat de naissance qui vous identifie comme le seul parent.

Si l’autre parent est décédé et que vous avez la garde complète de votre enfant, vous devriez apporter une copie du certificat de décès du parent décédé lorsque vous accompagnez l’enfant en voyage.

La définition d’un enfant varie d’un pays à l’autre, de sorte que tout enfant de moins de 19 ans devrait avoir une lettre de consentement.

Utilisation d’une lettre de consentement à l’extérieur du Canada

Les pays ont leurs propres exigences d’entrée et de sortie pour les enfants. La lettre de consentement peut ne pas être jugée suffisante par les autorités de l’immigration d’un pays, et rien ne garantit qu’elles la reconnaîtront. Dans certains pays, votre enfant peut être considéré comme l’un de ses citoyens si vous ou l’autre parent êtes citoyen de ce pays. En tant que « personne réputée être citoyenne », votre enfant peut être assujetti aux mêmes exigences d’entrée et de sortie que les autres citoyens de ce pays.

Pour en savoir plus, consultez les exigences d’entrée et de sortie dans les Conseils aux voyageurs et Avertissements pour votre pays de destination, ou communiquez avec l’ambassade ou le consulat le plus proche du pays de destination avant de voyager.

Conseils aux voyageurs et Avertissements

Représentants étrangers au Canada

Risque d’enlèvement

S’il y a un risque que le parent qui accompagne votre enfant ne le ramène pas au Canada, consultez un avocat et faites preuve de prudence avant de signer une lettre de consentement.

Enlèvement international d’enfants

Il n’existe aucune ligne directrice officielle en ce qui concerne le contenu et la présentation d’une lettre de consentement pour un enfant, mais elles comprennent habituellement :

• le nom de l’enfant;
• le nom et les coordonnées des parents ou des tuteurs;
• le nom de la personne qui accompagne l’enfant et sa relation avec l’enfant;
• des renseignements sur l’endroit où l’enfant voyage et la durée du voyage.

Vous pouvez utiliser une ou plusieurs lettres selon la situation :

• Si aucun des parents n’accompagne l’enfant, les deux parents peuvent signer la même lettre ou signer une lettre distincte.
• Les enfants de la même famille qui voyagent ensemble peuvent être indiqués sur une même lettre.
• Il est recommandé d’utiliser des lettres distinctes pour les enfants qui voyageront séparément pour une partie du voyage.
• Consultez un avocat pour rédiger une lettre sans date précise ou pour des voyages transfrontaliers fréquents.

Un modèle de lettre et un formulaire interactif peuvent vous aider à rédiger une lettre de consentement :

• Exemple de lettre de consentement
• Formulaire interactif pour la rédaction d’une lettre de consentement

Vous pouvez modifier la lettre en fonction de votre situation particulière, mais vous devriez essayer d’inclure le plus de détails possible.

La lettre de consentement doit être signée par :

• Les parents mariés ou vivant en union de fait qui n’accompagnent pas l’enfant voyageant à l’extérieur du Canada
• la garde de l’enfant;
• la responsabilité décisionnelle pour l’enfant;
• la tutelle de l’enfant (en Alberta et en Colombie-Britannique).

Une ordonnance ou une entente du tribunal peut également préciser qui a ou n’a pas besoin de signer une lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger.

Si l’enfant est pris en charge temporairement : La lettre de consentement doit être signée par un représentant de la société d’aide aux enfants compétente qui donne le consentement à ce que l’enfant voyage avec la personne qui l’accompagne. En cas de doute sur la ou les personnes qui devraient signer la lettre, consultez un avocat.

Si l’un des parents est décédé : Si l’enfant voyage seul ou sans le parent survivant, l’enfant doit avoir une lettre de consentement signée par le parent survivant et une copie du certificat de décès du parent décédé.

Signature d’un témoin

N’importe quel adulte peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement. Il est fortement recommandé qu’un notaire témoigne publiquement et signe la lettre, car les agents frontaliers sont moins susceptibles de remettre en question son authenticité.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada, un agent consulaire d’un bureau du gouvernement canadien peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement ( des droits s’appliquent ).

• Enfants et voyage
• Brochure Voyager avec des enfants  
• Enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents concernés
• Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté
• Enfants mineurs voyageant au Canada  (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

Voyager avec des enfants mineurs

Comme pour les adultes, les documents de voyage nécessaires pour les enfants dépendent de votre destination.

• Dernière mise à jour le 17 mai 2022

Votre enfant aura-t-il besoin d’une Kids-ID ou d’un passeport, éventuellement complété par un visa?

Vous trouverez ces informations:

• Auprès de l’ambassade de votre pays de destination à Bruxelles
• Sur le site des Affaires étrangères,
• Auprès de votre compagnie aérienne.

Pour plus d’informations sur la Kids-ID et sur le certificat d’identité provisoire: 

• SPF intérieur
• eID software

  Comment demander un nouveau passeport pour votre enfant?

Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants:

• sa Kids-ID (s‘il en a une)
• son ancien passeport s‘il en avait déjà un
• une photo d‘identité.

La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Votre commune peut toujours demander que l’autre parent donne également son accord.

Les enfants de moins de 12 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

  Combien de temps le passeport de votre enfant est-il valable?

Les mineurs d’âge (jusqu’à 18 ans) reçoivent un passeport d’une validité de 5 ans. Faites toutefois attention aux passeports pour les très jeunes enfants. Vu que la photo doit être ressemblante, un enfant de 3 ans ne pourra probablement plus passer de frontières si son passeport a lui été délivré lorsqu’il avait 6 mois.

  Votre enfant voyage sans vous. A-t-il besoin d’une autorisation parentale?

Il n’existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que vous, ses parents.

Si votre enfant ne voyage qu’avec l’un de ses parents, vous avez la liberté de faire attester par écrit l’accord de l’autre parent, de faire légaliser la signature par votre commune et d’emporter cet accord écrit en voyage. Si l’enfant et le parent n’ont pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra prouver le lien de filiation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

Ambassades et consulats

Sur cette page, vous trouverez les adresses des ambassades et consulats belges à l'étranger, ainsi que celles des ambassades et ...

Conseils aux voyageurs

Dans cette rubrique, vous trouverez notre video avec nos conseils et toutes les informations importantes lorsque vous voyagez à ...

Documents de voyage

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les documents de voyage dont vous avez besoin pour voyager à l'étranger.

Pour les Belges à l'étranger

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations consulaires si vous êtes Belge et que vous vivez à l'étranger.

© 2024 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

• L'aperçu des actualités

Voyager avec des enfants mineurs

L’été est là ! La Suisse offre de nombreuses possibilités pour passer des vacances, en particulier avec les enfants. Si vous souhaitez malgré tout voyager à l'étranger avec des enfants, il est important pour éviter qu’un problème ne gâche vos vacances de se renseigner, avant le départ, sur les conditions d’entrée du pays de destination. Pour les enfants mineurs voyageant avec un seul parent ou sans répondant légal, il est vivement conseillé d'établir une déclaration de consentement.

La Suisse offre de nombreuses aventures pour les jeunes et les moins jeunes. Ceux qui partent quand même en vacances et qui ont des enfants mineurs avec eux devraient bien s'organiser avant leur départ. © Keystone

Chaque pays édicte ses lois de manière indépendante, y compris celles portant sur les conditions d’entrée et de séjour des mineurs. C’est pourquoi si vous voyagez avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux, il est important avant tout déplacement, de se renseigner sur les conditions d’entrée et de séjour en vigueur dans le pays auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination.

Quels documents pour voyager avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux ?

Le mineur doit être en possession de papiers d'identité valables (carte d'identité ou passeport). Pour les mineurs voyageant seuls ou non accompagnés par ses représentants légaux, il est vivement recommandé d'établir une déclaration de consentement signée par les parents ou la personne qui dispose de l’autorité parentale. Ce document remis à l'enfant mineur, en plus des papiers d'identité, peut être exigé par les autorités de certains pays lors de l'entrée ou de la sortie de leur territoire. Si une autorisation parentale est nécessaire, vous pouvez l'établir, sauf exigence spécifique du pays de destination, sur papier libre. Elle doit par contre comporter les données personnelles et les numéros de téléphone des représentants légaux ainsi que la date, la destination, la durée du séjour et le motif du voyage. Certaines communes mettent à disposition un formulaire spécial. Les signatures peuvent, si besoin, être authentifiées par la commune de domicile ou un notaire.

Informations du DFAE

Les informations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont pour but d’aider les voyageurs à prendre à bon escient leur décision de déplacement et de leur fournir des indications utiles pour leur permettre de préparer avec soin leur voyage. Ils viennent compléter les autres sources comme celles, en cette période de COVID-19, de l’Office fédéral de la santé publique. Les voyageurs sont seuls responsables de la préparation et de l'organisation de leur voyage.

• 5 conseils aux voyageurs pour les déplacements estivaux
• L’application «Travel Admin»
• Liste des ambassades et consulats étrangers en Suisse
• Recommandations en matière de documents de voyage, visa et formalités d’entrée
• Office fédéral de la santé publique OFSP: recommandations pour les voyageurs

• Politique européenne de la Suisse
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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger - vous voyagez avec votre enfant.

Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

• L'enfant voyage avec l'un des parents
• Dans un autre pays

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

Vous et votre enfant mineur voyagez dans un autre pays

En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

• Soit un passeport individuel valide
• Soit un passeport individuel valide et un visa.

À savoir  

le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Où s’adresser ?

• Ambassade ou consulat français à l'étranger

les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Textes de loi et références

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST)

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